Comment faire un transfert d'assurance vie avec la loi PACTE ?

Vous souhaitez changer votre assurance vie fonds euros coûteuse en frais de gestion, opaque et peu performante ? Malheureusement, il y a un problème : le retrait du capital de cette assurance vie entraîne la taxation des gains réalisés et la perte de l'antériorité fiscale. Le montant de votre épargne à placer dans une nouvelle assurance vie peut alors être drastiquement diminué…

Mais, la loi Pacte publiée le 23 mai 2019, offre de nouvelles opportunités pour transférer votre ancienne assurance vie dans une nouvelle sans passer par la case impôt et en conservant votre antériorité fiscale.

Tout ça vous parait un peu abstrait ? Ne vous inquiétez pas, nous allons vous expliquer les implications d'un transfert d’assurance vie et comment bénéficier des dispositions de la loi Pacte pour ce faire.

‍

Qu’est-ce que la loi Pacte par rapport à l’assurance vie ?

La loi PACTE, ou Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, est une loi française adoptée en 2019 qui vise à faciliter et encourager la croissance des entreprises dans divers domaines, y compris l'épargne et l'assurance vie.

Il a introduit quelques nouveautés concernant l’assurance-vie dont notamment :

La transférabilité de l’assurance-vie : Avant la loi PACTE, changer de contrat d'assurance vie pouvait entraîner la perte d'avantages fiscaux. La loi a introduit des mesures pour faciliter la transférabilité des contrats tout en conservant l'antériorité fiscale, ce qui permet aux épargnants de transférer leur épargne d'un contrat à un autre sans perdre les avantages fiscaux accumulés.
L’Investissement dans les PME et l'économie réelle : La loi PACTE encourage également l'investissement dans les petites et moyennes entreprises ainsi que dans l'économie réelle à travers l'assurance vie. Elle a pour objectif de rediriger l'épargne des Français vers le financement des entreprises, notamment via des unités de compte spécialisées ou des fonds d'investissement.
Le verdissement des supports d’investissement : La loi Pacte oblige désormais les assurances vie en unité de compte à proposer au moins un support labellisé en faveur de l’économie durable (ISR, TEEC…). Chez Goodvest, nous n’avons pas ce problème puisque la plupart des supports de notre assurance vie sont labellisés…

‍

Qu’est-ce qu’un transfert d’assurance vie ?

Le transfert d’une assurance-vie consiste à transférer vos avoirs logés dans une assurance vie vers une nouvelle sans perdre l'antériorité fiscale ni entraîner l’exigibilité de l’impôt.

L’opération de transfert proposée par la loi Pacte est alors théoriquement indolore pour l’épargnant : il s’agit simplement de substituer un contrat à un autre.

Quelle différence entre le rachat et le transfert d’une assurance vie ?

Le rachat d’une assurance vie est une opération classique consistant à retirer ses fonds. Il ne faut donc pas la confondre avec le transfert.

En utilisant le rachat plutôt que le transfert loi Pacte pour ouvrir une nouvelle assurance vie, il en découle plusieurs conséquences :

la part des gains issus du rachat total est imposable selon les règles fiscales de l’assurance-vie ;
vous perdez l’avantage fiscal de l’antériorité de 8 ans pour bénéficier d’un taux d’imposition avantageux. Vous perdez alors pendant les 8 prochaines années le taux réduit de 7,5 % sur la part des gains rachetés et l’abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple marié ou pacsé).

‍

Pourquoi transférer son assurance vie fonds euros vers une nouvelle assurance vie grâce à la loi Pacte ?

L’assurance vie peut être un excellent véhicule d’investissement pour épargner et se constituer un capital important sur le long terme dans des conditions fiscales et successorales avantageuses.

Mais, toutes les assurances vie ne se valent pas…

En effet, chaque assureur est libre de vous proposer une gamme de produits d’investissement (fonds d’investissement) plus ou moins large et pratiquer une tarification plus ou moins élevée (frais de gestion).

Il en découle une performance de l’épargne particulièrement asymétrique entre toutes les assurances vie, quand bien même le profil et les objectifs de l’épargnant seraient les mêmes.

Bénéficier des nouvelles dispositions de la loi Pacte en matière de transfert d’assurance vie peut donc être une aubaine pour votre épargne tant pour optimiser les frais de gestion, générer plus de performance et/ou investir de manière responsable.

‍

Ouvrez une assurance vie responsable

Découvrez votre portefeuille d’investissement personnalisé, en accord avec vos valeurs

Bénéficiez de 3 mois de frais offert avec le code promo blog

‍

Optimiser vos frais de gestion en transférant votre assurance vie

Autant vous le dire tout de suite, certaines assurances vie sont plus avantageuses pour l’assureur que pour l’épargnant en raison de l’importance des frais de gestion.

Vous trouverez des frais à deux niveaux :

Les frais de l’assurance vie : ces derniers s’appliquent sur la totalité des avoirs de votre assurance vie et peuvent vite atteindre les 2 % par an. À cela peut aussi s’ajouter des frais sur versement, payable sur chacun de vos versements. La plupart des nouvelles assurances vie en ligne comme celle de Goodvest ne pratiquent pas ce type de frais.
Les frais des supports de l’assurance vie : les produits sur lesquels vous avez investi via votre assurance vie vous facturent aussi des frais. Certaines assurances vie peuvent exclusivement vous proposer des fonds coûteux (c'est-à-dire au-delà de 1 % par an) qui peuvent aussi pratiquer des frais sur versement. SI vous envisagez un transfert, choisissez une assurance vie proposant des ETF qui sont des fonds cotés en bourse bien moins coûteux que les fonds traditionnels et plus performants (selon l’étude SPIVA)

Autant vous dire qu’avec des frais élevés, la facture annuelle peut être très particulièrement salée (sans forcément que vous vous en rendiez compte puisque les frais viennent se retrancher sur la performance)…

Les vieux contrats d’assurance vie étant réputés pour leur coût de gestion important, leur transfert loi Pacte est plus que souhaitable pour optimiser les rendements de votre épargne surtout dans un monde où l’inflation fait son grand retour.

‍

Transférer votre assurance vie fonds euros vers un une assurance vie en unité de compte pour battre l’inflation

Les frais de gestion importants combinés à une inflation rendent la plupart des assurances vie fonds euros complément obsolètes. En effet, la performance nette de frais des fonds euros n'était déjà pas terrible, elle est aujourd’hui négative quand on retranche l’inflation.

Autrement dit, plus vous conservez longtemps votre assurance vie fonds euros, plus vous faites perdre en pouvoir d’achat à votre épargne. Cette situation est plutôt paradoxale quand on sait que le motif principal des personnes investissant dans un fonds euros est de garantir leur capital contre les pertes.

Dès lors, si votre assurance vie fonds euros ne vous permet pas de changer pour des supports en unité de compte (fonds OPC et ETF), il est impératif de vous poser sérieusement pour envisager un transfert loi Pacte pour redonner un second souffle à vos économies.

‍

Transférer votre assurance vie vers une assurance vie ISR pour donner du sens à votre épargne

Enfin, le transfert loi Pacte d’une assurance vie peut être une formidable opportunité pour investir de manière durable et responsable.

Les vieux produits d’assurance vie viennent d’un monde où les enjeux climatiques et de durabilité n’étaient pas du tout pris en compte dans les décisions d’arbitrage.

Les temps ont changé et nous devons faire face aujourd’hui à des enjeux nouveaux nécessitant une transformation globale de notre modèle productif et donc des capitaux importants.

Ainsi, de nombreux produits financiers se sont créés pour répondre à cette demande nouvelle pour offrir aux épargnants l'opportunité de donner du sens à leur épargne, et contribuer à leur mesure à relever les défis environnementaux tout en générant de la performance financière.

Grâce à la loi Pacte, il est alors possible transférer votre ancienne assurance vie vers une assurance vie ISR telle que Goodvie (l’assurance vie Goodvest totalement dédiée à l’investissement responsable).

Il faut néanmoins respecter quelques conditions pour bénéficier du transfert loi Pacte.

‍

Quelles sont les conditions de transfert d’une assurance vie prévues par la loi Pacte ?

Malheureusement, la loi Pacte n’a pas totalement déverrouillé la question du libre transfert des assurances vie. Vous devez respecter quelques conditions :

Même assureur : Le transfert doit être réalisé chez le même assureur. Cela signifie que vous ne pouvez pas transférer votre contrat d'assurance vie d'une compagnie d'assurance à une autre, mais plutôt d'un contrat à un autre au sein de la même compagnie.
Réinvestissement dans des unités de compte : Vous devez réinvestir tout ou partie de l'épargne accumulée dans votre ancien contrat vers des supports en unités de compte ou sur un fonds croissance. Cela signifie que vous devez orienter une partie ou la totalité de votre épargne vers des investissements potentiellement plus risqués ou diversifiés que le fonds en euros traditionnel. L’assurance vie de Goodvest est à 100 % en unités de compte, donc pas de problème.

Identité du souscripteur : Le souscripteur du nouveau contrat doit être identique à celui de l'ancien contrat. Cela assure la continuité de l'épargne et des avantages fiscaux associés à l'antériorité du contrat.

Comment transférer son assurance vie vers Goodvest dans le cadre de la loi Pacte ?

Pour transférer votre assurance vie vers l'assurance vie Goodvest, il faut qu’elles proviennent du même assureur.

Goodvie, une assurance vie logée chez l’assureur Generali

Sachez que chez Goodvest nous distribuons une assurance vie ISR avec l’assureur Generali. Dès lors, si votre ancien contrat d’assurance vie a été souscrit chez Generali, vous pouvez tout à fait envisager un transfert vers notre assurance vie responsable (nous pouvons d’ailleurs vous accompagner dans les démarches du transfert loi Pacte).

Conseil de Goodvest : Pour entamer les démarches de transfert, il vous suffit de prendre contact avec nos conseillers. Nous réalisons les opérations de transfert pour votre compte !

Option alternative n°1 : le rachat de votre ancienne assurance vie

À défaut, il est néanmoins possible d’envisager le rachat total de votre ancienne assurance vie pour ouvrir une assurance vie ISR. Certes, vous perdrez l’antériorité fiscale et vous serez imposable sur votre retrait, mais il convient de mettre l’opération en balance avec les bénéfices potentiels :

frais de gestion optimisés (jusqu'à 2 fois moins coûteux qu’une assurance vie classique)
la possibilité d’investir dans des supports sélectionnés avec soin tant pour leur qualité financière qu'extra financière.

Quoi qu’il en soit, nos conseillers en investissement responsable se tiennent prêts à répondre à toutes vos interrogations sur le transfert loi Pacte et, envisager avec vous, dans quelle mesure un tel transfert peut être intéressant pour vous !

Option alternative n°2 : conserver l’ancienne et ouvrir une nouvelle assurance vie

Vous pouvez en réalité ouvrir autant d’assurance vie que vous voulez ! Si vous ne pouvez pas procéder au transfert ou au rachat, rien ne vous empêche d’ouvrir une nouvelle assurance vie Goodvest pour réaliser vos prochains versements !