Déblocage PERP : dans quels cas ?

Le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP), bien qu'aujourd'hui remplacé par le Plan d'Épargne Retraite (PER), continue d'occuper une place importante dans la planification de la retraite pour de nombreux Français. Conçu initialement pour offrir un complément de revenu sous forme de rente viagère à la retraite, le PERP offre également des possibilités de déblocage anticipé dans des situations spécifiques. Cet article vise à explorer en détail le fonctionnement du PERP, en se concentrant particulièrement sur les conditions et les modalités de déblocage de l'épargne, que ce soit à l'âge de la retraite ou de manière anticipée.

Remarque : Le PERP est un ancien contrat retraite à destination des particuliers. Il n'est aujourd'hui plus possible de le souscrire. Le PER (Plan d’Epargne Retraite) est le nouveau contrat d’épargne retraite introduit par la loi PACTE remplaçant le PERP.

Comment fonctionne le déblocage de l’épargne d’un PERP ?

Le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) est conçu pour ne permettre un retrait qu'au moment de la retraite, sous forme de rente. Cependant, il existe des cas exceptionnels de déblocage anticipé (comme l'achat d'une résidence principale, invalidité, expiration des droits au chômage, etc.).

Mais avant de considérer le fonctionnement du déblocage du PERP, faisons un bref rappel sur ce contrat retraite.

Bref rappel sur le fonctionnement du PERP

Le PERP est un ancien produit d'épargne à long terme permettant de se constituer un complément de revenu pour la retraite (normalement sous la forme d’une rente viagère). Il est désormais remplacé par le PER, mais le transfert n’étant pas obligatoire, les anciens contrats PERP restent encore ouverts. Voici quelques éléments clés de son fonctionnement :

Versements : Ils peuvent être réguliers ou ponctuels, avec un montant ajustable selon les capacités financières de l'épargnant.
Déduction fiscale des versements : Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu imposable, dans certaines limites, ce qui permet de réduire l'impôt sur le revenu.
Gestion du contrat et supports d’investissement : Le PERP peut être géré de manière active ou passive, avec un choix d'investissements variés (fonds en euros, unités de compte, etc.). Il est donc possible d’investir votre épargne retraite sur les marchés financiers pour augmenter votre potentiel de performance (mais aussi votre niveau de risque de perte) ou de manière sécurisée sur un fonds euro (mais, avec des rendements faibles, souvent inférieurs à l’inflation).
Sortie du PERP : À la retraite, le capital accumulé est converti en rente viagère, assurant un revenu régulier jusqu'au décès de l'épargnant. Il est aussi possible de sortir en capital dans la limite de 20 % de l’encours ou en totalité dans le cas exceptionnel d’un déblocage anticipé.

Principe : le déblocage du PERP à la retraite

En principe, le capital logé dans un PERP est bloqué jusqu’à la retraite de l'épargnant. Il s’agit donc d’un contrat d’investissement à long terme.

À cette date, l’épargnant peut débloquer l’encours de son PERP sous différentes formes :

en rente viagère, un revenu régulier calculé sur la base du capital accumulé au sein du PERP jusqu’à la mort de l’épargnant ;
depuis la loi PACTE : il est possible de sortir à 20 % en capital et 80 % en rente viagère ;
en capital à 100 %, si l’encours du PERP n’est pas suffisant pour le transformer en rente viagère.

Peut-on débloquer son PERP avant l’âge de la retraite ?

Au titre d'exception, la loi prévoit un certain nombre de cas particuliers permettant à l’épargnant de récupérer ses avoirs sous la forme de capital avant l’âge de la retraite. On parle alors de déblocage anticipé ou de rachat du PERP.

Quels sont les cas autorisés de déblocage anticipé d’un PERP ?

Les cas de déblocages anticipés du PERP sont prévus par l’article L132-23 du Code des assurances. Cette loi prévoit 5 cas de rachat anticipé des avoirs du contrat.

Conseil de Goodvest : Il faut être conscient que le déblocage anticipé du PERP réduit le montant disponible à la retraite. Cette option doit donc être envisagée avec prudence, en évaluant l'impact à long terme sur les revenus de retraite.

Déblocage anticipé du PERP pour cause de chômage

Le déblocage anticipé du PERP pour cause de chômage est une option prévue pour les situations où l'épargnant perd son emploi et se retrouve en difficulté financière.

Pour pouvoir prétendre au déblocage anticipé du PERP en raison du chômage, l'épargnant doit avoir été licencié et avoir épuisé tous ses droits aux allocations chômage.

Déblocage anticipé du PERP pour cause de liquidation judiciaire

Le déblocage anticipé du PERP en cas de liquidation judiciaire est une disposition spécifique qui permet aux travailleurs non salariés confrontés à des difficultés économiques majeures de récupérer les fonds épargnés dans leur PERP.

Ce type de déblocage anticipé s'adresse aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) qui subissent une liquidation judiciaire de leur activité professionnelle. La liquidation judiciaire doit être prononcée par un tribunal et signifie que l'activité professionnelle de l'épargnant est définitivement arrêtée, car elle est jugée non viable.

Déblocage anticipé du PERP pour cause de décès du conjoint

Le déblocage anticipé du PERP pour cause de décès du conjoint est une situation particulière qui permet à l'épargnant de récupérer une partie ou la totalité des fonds investis dans son PERP avant l'âge de la retraite.

Le déblocage anticipé pour cause de décès du conjoint ou du partenaire de PACS est possible si cet événement tragique survient. Cela permet à l'épargnant de disposer de fonds en cas de besoin financier urgent suite à la perte de son conjoint.

Déblocage anticipé du PERP pour cause de surendettement

Le déblocage anticipé du Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) pour cause de surendettement est une mesure exceptionnelle destinée à apporter un soutien financier dans des situations de détresse économique aiguë.

Cette option est accessible aux épargnants qui se trouvent dans une situation de surendettement avérée et reconnue par la commission de surendettement des particuliers. Le surendettement est généralement caractérisé par une incapacité à rembourser les dettes existantes avec les revenus courants et les actifs disponibles.

Déblocage anticipé du PERP pour cause de faible encours

Depuis la loi Sapin 2, un épargnant peut récupérer l’encours de son PERP avant l’âge de la retraite sous réserve de respecter les conditions suivantes :

La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €.
Pour les contrats sans versement régulier, aucun versement n'a été effectué dans les quatre années précédant le rachat.
Pour les contrats avec versements réguliers, l'adhésion doit avoir eu lieu au moins quatre ans avant la demande de rachat.
Le revenu du foyer fiscal de l'année précédant le rachat est inférieur au seuil défini à l'article 1417 II du Code général des impôts, ajusté en fonction des demi-parts supplémentaires pour le calcul de l'impôt.

Quelle est la fiscalité de sortie de l’épargne d’un PERP ?

Le déblocage de l’épargne d’un PERP est un fait générateur de l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition dépend du type de sortie et de l’option choisie en matière de déduction fiscale des versements.

La sortie à la retraite sous forme de rente viagère

La fiscalité de sortie en rente d’un PERP dépend de votre choix relatif à la déduction fiscale des versements :

Pour la part des versements déduits fiscalement : la rente viagère correspondante est imposée au titre des rentes à titre gratuit c’est-à-dire qu’elles sont intégrées aux tranches de l’impôt après un abattement de 10 % ;
Pour la part des versements non déduits fiscalement : la rente viagère est considérée comme une rente à titre onéreux. Un abattement est pratiqué en fonction de l’âge du bénéficiaire au jour du premier versement de la rente, le reliquat est ensuite intégré dans les tranches d’imposition.

Âge du premier versement	Abattement sur la rente à titre onéreux
Moins de 50 ans	70 %
De 50 à 59 ans	50 %
De 60 à 69 ans	40 %
Plus de 69 ans	30 %

La sortie en capital (déblocage anticipé ou encours insuffisant à la retraite)

Depuis la loi Pacte de 2019, il est possible de récupérer jusqu'à 20% du capital constitué dans un PERP en une seule fois au moment de la retraite.

La sortie en capital est soumise à l'impôt sur le revenu. Cependant, il y a deux options fiscales possibles pour le capital perçu :

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : L'épargnant peut choisir d'appliquer un prélèvement forfaitaire libératoire. Le taux du PFL a varié au fil du temps et peut dépendre de l'année de versement des primes.
Imposition au barème progressif : Alternativement, l'épargnant peut opter pour l'intégration du capital dans son revenu imposable de l'année, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

À noter que le capital est aussi soumis aux prélèvements sociaux.

Dans les cas de déblocage anticipé du PERP, le capital racheté est exonéré d’impôts sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent néanmoins dus.

Est-il possible de débloquer le capital d’un PERP pour l’achat d’une résidence principale ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de débloquer un PERP avant la retraite pour l’achat d’une résidence principale.

Par contre, l’épargnant peut envisager une sortie à 100 % en capital au jour de sa retraite pour acheter sa résidence principale. Si en principe la sortie à 100 % en capital est interdite dans le cadre d’un PERP, l’acquisition de la résidence principale à la retraite permet de déroger à ce principe.

Le transfert de l’épargne d’un PERP vers un PER pour l’achat d’une résidence principale

Si vous souhaitez débloquer votre PERP pour acheter votre résidence principale avant la retraite, il existe une possibilité : transférer l’encours de votre PERP vers un nouveau PER.

En effet, le nouveau PER introduit par la loi PACTE reprend en grande partie le fonctionnement du PERP, mais ajoute comme condition de rachat anticipé le fait d’acheter sa résidence principale.

Conseil de Goodvest : La loi PACTE propose un cadre légal pour transférer facilement l’encours de votre PERP vers un nouveau PER. En cas de demande, votre assureur est obligé de réaliser le transfert. Nous pouvons vous accompagner dans cette opération si vous souhaitez transférer votre PERP vers notre PER ISR engagé dans des investissements en accord avec les enjeux climatiques et économiques de notre siècle.

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Combien coûte le transfert de l’épargne d’un PERP vers un PER ?

Un transfert d’un PERP vers un nouveau PER est gratuit si vous êtes titulaire de votre contrat PERP depuis au moins 10 ans.

Dans le cas contraire, des frais de transferts peuvent être facturés par votre assureur selon votre contrat sans pour autant dépasser 5 % de l’encours transféré.