Tout comprendre sur la sortie en capital du PERP

Le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP), bien que n'étant plus commercialisé depuis l'introduction du Plan d'Épargne Retraite (PER) par la loi PACTE en 2019, reste un produit d'épargne retraite clé pour de nombreux Français. Cet article vise à éclaircir tout ce qu'il y a à savoir sur la sortie en capital du PERP, une option de plus en plus envisagée par les épargnants au moment de la retraite.

Remarque : Le PERP n’est plus commercialisable depuis l’arrivée du nouveau contrat d’épargne retraite introduit par la loi PACTE en 2019 : le PER. Le PER élargit les modes sorties possibles à un rachat total du capital à la retraite. Vous pouvez dès maintenant transférer votre ancien PERP vers un PER pour bénéficier des avantages de ce nouveau contrat retraite !

Les différents modes de sortie du PERP

Une fois l’âge de la retraite atteint, vous pouvez sortir de votre PERP de deux manières différentes :

en rente viagère ;
en capital, sous réserve de respecter certaines conditions.

La sortie en rente viagère du PERP

La sortie en rente viagère est le mode de sortie classique du PERP. Lorsque l'épargnant atteint l'âge de la retraite, le capital accumulé est converti en une rente viagère, qui lui sera versée régulièrement jusqu'à son décès.

Le montant de la rente viagère dépend de plusieurs facteurs, notamment le capital accumulé, l'âge de l'épargnant au moment de la retraite, les taux techniques utilisés par l'assureur, et parfois l'état de santé de l'assuré. Le montant est fixé au moment du départ en retraite et reste constant, à moins qu'une option d'indexation ne soit choisie.

La sortie en capital du PERP

L’autre mode de sortie consiste en un retrait du capital accumulé sur le PERP. Il s’agit d’un mode de sortie exceptionnel qui n'est possible que dans certains cas très spécifiques.

Concrètement, ce mode de sortie consiste à racheter la totalité de l’encours de votre PERP prenant la forme d’un virement de votre contrat vers votre compte courant. Libre à vous de disposer du capital comme vous l’entendez.

Dans quel cas est-il possible de sortir du PERP en capital ?

Contrairement aux PER, la sortie en capital du PERP n’est possible que dans certains cas très restreints. Il convient de distinguer selon qu’il s’agisse d’une sortie au moment de la retraite ou d’un cas exceptionnel de déblocage anticipé du capital.

La sortie du PERP à 20 % en capital à la retraite

Depuis la loi Pacte de 2019, les épargnants peuvent opter pour une sortie partielle en capital à hauteur de 20% du montant total accumulé dans le PERP. Cette option est disponible à l'âge de la retraite.

Autrement dit, au moment de la retraite, vous pouvez réserver 20 % de l'encours total du capital maximum, et transformer le reste de l’encours en une rente viagère.

Bien sûr ce choix n’est possible que dans la mesure où les 80 % restants du capital sont suffisants pour être converti en rente.

La sortie du PERP à la retraite pour l’achat d’une résidence principale

La sortie en capital du PERP à la retraite pour l'achat d'une résidence principale est une option qui a été introduite pour offrir davantage de flexibilité aux épargnants.

Cette option permet aux détenteurs d'un Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) d'utiliser tout ou partie de leur épargne accumulée pour financer l'acquisition de leur première résidence principale.

Pour être éligible à cette sortie en capital, l'épargnant doit respecter certaines conditions. La principale est qu'il ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant l'achat. Cette condition vise à s'assurer que l'avantage est bien utilisé pour faciliter l'accès à la propriété pour ceux qui ne possèdent pas déjà une résidence principale.

Conseil de Goodvest : Avec le nouveau PER, vous pouvez sortir à tout moment du plan pour l’achat de votre résidence principale. Il n’est plus nécessaire d’attendre la retraite.

Le déblocage anticipé du PERP pour une sortie à 100 % en capital

Un déblocage anticipé d’un PERP implique obligatoirement une sortie en capital. Pour rappel, l’épargne logée dans un PERP est en théorie bloquée jusqu’à la retraite, mais il existe un nombre limitatif de cas permettant d’envisager un retrait anticipé :

Pour cause de chômage : Cette option est disponible si l'épargnant est licencié et a épuisé tous ses droits aux allocations chômage.
Pour cause de liquidation judiciaire : Accessible aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) en cas de liquidation judiciaire prononcée par un tribunal.
Pour cause de décès du conjoint : Permets de récupérer une partie ou la totalité des fonds en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
Pour cause de surendettement : Destinée aux épargnants en situation de surendettement avérée et reconnue par la commission de surendettement des particuliers.
Pour cause de faible encours : Selon la loi Sapin 2, la sortie anticipée est possible si la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €, avec des conditions supplémentaires liées aux versements et au revenu fiscal.

La sortie en capital du PERP à la retraite en cas de rente trop faible

Enfin, le dernier cas de figure permettant une sortie en capital du PERP concerne l'éventualité où votre encours est insuffisant pour être transformé en rente viagère.

En effet, la transformation d’un capital en rente viagère implique un montant suffisant pour couvrir à minima la somme de tous les versements de rentes futures. Si le montant de la rente résultant de l’encours est trop faible, l’assureur peut refuser de transformer le capital en rente.

Auquel cas, vous pouvez sortir de votre PERP en capital à l’âge de la retraite et ainsi récupérer la totalité de votre encours.

Quelle est la fiscalité du PERP lors d’une sortie en capital ?

Sauf pour les cas d’un déblocage anticipé du PERP, la sortie en capital à la retraite est un choix fortement fiscalisé. En effet, l’imposition s'applique sur la totalité du capital récupéré sans tenir compte de la part des gains et de la part des versements de l’épargnant.

Fiscalité d’une sortie en capital du PERP à la retraite

La fiscalité d’une sortie en capital du PERP à l’âge de la retraite est soumise à une fiscalité qui ne tient pas compte de la déduction fiscale de vos versements. Pour rappel, les versements effectués sur un PERP peuvent être déduits de votre revenu imposable pour diminuer vos impôts.

Ainsi, le capital issu de la sortie du PERP est soumis à la fiscalité suivante selon le choix du contribuable :

Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : L'épargnant peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5%, après un abattement de 10% pour frais. Ce choix peut être intéressant pour les contribuables se trouvant dans les tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu.
Intégration au revenu imposable : L'autre option est d'intégrer le capital perçu dans le revenu imposable de l'année de sortie. Dans ce cas, le capital est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après l'abattement de 10% pour frais. Sauf pour les petits rachats et les personnes imposables dans les premières tranches de l’impôt, cette option est rarement avantageuse.

À noter que l’option pour le PFL dans le cadre d’une sortie à 20 % en capital lors de la retraite est possible sous réserve de ces deux conditions :

le capital est versé en une seule fois lors de la sortie ;
le PERP est alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable (donc ceux réalisés en dessous du plafond de déduction).

En plus de l’impôt sur le revenu, le capital ainsi récupéré est aussi soumis aux prélèvements sociaux.

Conseil de Goodvest : Dans la mesure où l’imposition pour une sortie en capital ne tient pas compte de la déduction fiscale des versements et s’applique sur la totalité du capital (et pas que sur les gains), vous avez tout intérêt à transférer votre épargne vers un PER si vous n’avez pas déduit initialement vos versements. Avec le PER, la part du capital composé des versements non déduits fiscalement n'est pas imposable lors d’une sortie en capital. Vous réaliserez alors une économie d’impôt importante !

Fiscalité du déblocage anticipé du PERP

Par contre, la fiscalité pour une sortie anticipée du PERP (dans les cas prévus par la loi) est beaucoup plus avantageuse. En effet, dans ces cas, le capital racheté est exonéré d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent toutefois dus.

Transférer son PERP vers un PER pour une sortie en capital à 100 %

Contrairement au PERP, le PER permet de sortir à l’âge de la retraite en capital ou en rente viagère sans limitation.

Si vous souhaitez sortir votre épargne retraite de la manière la plus simple possible, vous pouvez alors transférer l’encours de votre PERP vers un nouveau PER.

Prévu par la loi PACTE, le transfert est totalement gratuit si votre PERP a été ouvert il y a plus de 10 ans.

Outre cette nouvelle possibilité de sortie, le nouveau PER présente de nombreux avantages :

des frais de gestion (beaucoup) plus bas pour les PER en ligne comme celui de Goodvest ;
des supports d’investissement modernes et allégés en frais comme les ETF (chez Goodvest nous vous proposons d’allier potentiel de performance des ETF tout en finançant des entreprises répondants à des objectifs de durabilité) ;
un nouveau cas de déblocage anticipé du capital avant la retraite pour l’achat d’une résidence principale ;
une fiscalité plus attractive…*