Transfert vers un PER : quelles sont vos possibilités ?

Votre épargne retraite peut être constituée de plusieurs façons et se trouve potentiellement répartie entre plusieurs contrats. Si la loi Pacte a amélioré la lisibilité globale du système en créant un contrat unique (le PER), il se peut que vous ayez encore d’anciens contrats retraites ou que vous souhaitiez effectuer des transferts entre vos différents PER. Dès lors, dans quelle mesure est-il possible de transférer les fonds d’un PER vers un autre PER ? Quid des anciens contrats ?

Dans cet article, nous aborderons les différents transferts possibles avec le PER, leur conséquence pour votre épargne ainsi que les frais susceptibles d’être facturés.

Commençons par les transferts entre différents PER.

Les transferts entre plusieurs PER

Le nouveau PER créé par la loi PACTE a pour objectif d'accroître la lisibilité de l’épargne retraite en regroupant les vieux et nombreux dispositifs de retraite par capitalisation en un seul contrat. Ainsi, pour conserver la distinction épargne retraite individuelle et épargne retraite salariale, le nouveau PER est divisé en plusieurs compartiments :

le PER individuel, ouvert à l’initiative de l’épargnant, et constitué de versements volontaires et des transferts issus des autres compartiments ;
le PER entreprise, ouvert à l'initiative de l’employeur permettant aux salariés d’effectuer des versements volontaires, de verser leurs primes (intéressement et participation) et de bénéficier des éventuels abondements de l’employeur ;
le PER obligatoire, successeur du dispositif retraite “article 83” ouvert au profit d’une catégorie de salariés en vertu d’une obligation légale ou issue d’un accord collectif.

Est-il possible d’avoir plusieurs PER ?

Le fait qu’un PER puisse être ouvert à l’initiative d’un employeur, mais aussi d’un épargnant dans un cadre individuel implique souvent qu’une même personne dispose de plusieurs PER gérés par plusieurs gestionnaires différents.

Ainsi, dans la pratique, il n’est pas rare que vous disposiez :

d’un PER individuel ouvert auprès d’une banque, d’un assureur ou d’un courtier (comme pour le PER ISR de Goodvest) ;
d’un PER dans le cadre de votre entreprise, choisi par votre employeur qui est particulièrement utile pour loger vos primes et bénéficier d’une politique salariale favorable d’abondement.

Par ailleurs, il est aussi possible que pour des raisons personnelles, vous ayez ouvert plusieurs PER individuels. C’est le cas par exemple, si vous avez voulu bénéficier d’une offre de bienvenue ou accroître vos choix d’investissements.

Lire aussi : Peut-on avoir plusieurs PER ?

Le transfert entre deux PER individuels

Vous souhaitez regrouper l’épargne de plusieurs PER individuels vers un seul PER individuel pour plus de lisibilité ou pour fermer ceux qui semblent désormais inadaptés à vos objectifs d’épargne ?

Bonne nouvelle ! Le PER est conçu pour favoriser ce type de transfert puisque vous pouvez le réaliser à tout moment.

Si le PER d’origine a été ouvert il y a plus de 5 ans, vous êtes exonéré de frais de transfert.

Dans le cas contraire, le transfert d’un PER individuel vers un autre PER peut donner lieu à des frais dans la limite de 1 % de l’épargne transférée.

Le transfert entre PER entreprise et PER individuel

L’autre cas de figure classique est le transfert des avoirs d’un PER entreprise vers un PER individuel.

En effet, comme nous l'avons vu, il n’est pas rare d'avoir un PER ouvert dans le cadre de votre entreprise. Il peut alors être intéressant d’envisager un transfert pour deux raisons principales :

en quittant votre entreprise ;
les produits d’investissement proposés ne sont pas adaptés à vos objectifs d'épargne notamment sur le plan extra financier.

Bien qu’il soit désormais obligatoire de proposer au moins un fonds ISR (investissement socialement responsable) dans le PER, les fonds proposés manquent souvent d’ambition et ne vont pas assez loin sur le plan écologique. Vous pourriez alors préférer envisager un transfert vers un PER 100 % ISR vous offrant de meilleures garanties quant à la qualité écologique de l’utilisation de votre épargne retraite. C’est ce que nous proposons chez Goodvest : un PER ISR aligné avec l’Accord de Paris (+2°C maximum) vous permettant d'utiliser votre épargne dans des thèmes d’investissement en accord avec les enjeux de notre siècle.

Ainsi, il est possible de faire un transfert de votre PER entreprise vers un PER individuel (comme celui de Goodvest) avec néanmoins quelques limitations selon votre situation :

vous quittez votre entreprise : le transfert peut être réalisé à tout moment ;
vous êtes encore dans l’entreprise : un transfert est possible dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.

Comme pour le transfert entre deux PER individuels, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1 % de l’encours si le plan a été ouvert il y a moins de 5 ans.

Le transfert entre PER obligatoire et PER individuel

La aussi, il est tout à fait possible d’envisager un transfert entre PER obligatoire et PER individuel.

Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’un plan de retraite salariale obligatoire, le transfert est possible uniquement si l’obligation d’adhérer au plan disparaît. C’est typiquement le cas si vous décidez de quitter votre entreprise.

Le transfert peut donner lieu à des frais de 1% maximum de l’encours si le contrat a été ouvert il y a moins de 5 ans. Le transfert est gratuit au-delà de 5 ans.

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Le transfert des anciens contrats épargne retraite vers le nouveau PER

Avant la loi Pacte de 2019, de nombreux dispositifs d'épargne retraite individuelle et salariale coexistaient dans l’optique notamment de s’adapter aux caractéristiques personnelles des épargnants. Ces dispositifs ont tous été regroupés au sein du PER, mais pas de manière automatique.

Cela signifie que vos anciens contrats retraite continuent d’exister tant que vous n’effectuez pas de transfert vers le nouveau PER.

Les différents produits d’épargne retraite avant la loi PACTE

Si vous avez encore l’un de ces anciens contrats ouverts, vous pouvez envisager un transfert vers un nouveau PER :

PERP ;
Contrat Madelin ;
Préfon ;
Perco ;
Corem ;
CRH ;
Contrat article 83.

Est-il obligatoire de transférer ses anciens contrats vers le nouveau PER ?

Si pour des raisons personnelles vous souhaitez conserver vos anciens contrats, sachez que vous n’avez aucune obligation de transfert. D’ailleurs, si entre temps vous changez d’avis, il est possible de faire un transfert vers le nouveau PER à tout moment.

Par ailleurs, rien ne vous empêche d’ouvrir en parallèle un nouveau PER sans effectuer de transfert et de continuer à utiliser vos anciens contrats.

Comment transférer ces anciens contrats vers le nouveau PER ?

Tous les anciens contrats retraite ont leur compartiment adéquat pour être transférés dans le nouveau PER. Il est ainsi possible :

de transférer votre ancien contrat vers le compartiment équivalent du nouveau PER ;
de transférer votre ancien contrat vers le compartiment PER individuel (sous réserve de respecter les conditions de transférabilité évoquées précédemment entre les différents compartiments).

Transfert d’une assurance vie vers un PER : est-ce possible ?

Avant le 1er janvier 2023, il était possible de transférer son assurance vie au moyen d’un rachat vers un PER en bénéficiant d’un doublement des abattements fiscaux (9 200 euros au lieu de 4 600 euros pour une personne seule). Il ne s’agissait pas d'un transfert à proprement parler puisque cela impliquait un rachat total ou partiel de l’assurance vie, fait générateur d’imposition. Mais le fait de verser dans l'année le montant racheté dans un PER permettait de doubler l’abattement fiscal.

Aujourd'hui, ce dispositif n’est plus applicable. Il est néanmoins possible de retirer chaque année le montant de l’abattement (4 600 euros) de votre assurance vie de plus de 8 ans pour le reverser dans votre PER sans entraîner de frottements fiscaux. Cela revient à une forme de transfert progressif.

Conseil de Goodvest : Cette opération permet par ailleurs de déduire fiscalement les versements effectués sur votre PER. Pour rappel, la déduction des versements se traduit par une fiscalité plus forte à la sortie.

Quelle est la procédure pour transférer son PER ?

Pour transférer votre PER, la procédure est relativement simple à mettre en œuvre :

Envoyer une demande de transfert par courrier au gestionnaire du contrat que vous souhaitez transférer en indiquant les coordonnées de l’autre gestionnaire du PER sur lequel vous souhaitez transférer les fonds ;
Votre gestionnaire dispose d’un délai de 3 mois pour vous communiquer la valeur totale transférable ;
Une fois la valeur de transfert communiqué, vous disposez d’un délai de renonciation de 1 mois ;
Si vous ne renoncez pas, le gestionnaire dispose d’un délai d’un mois pour verser les fonds vers le PER de destination.

Il peut donc s’écouler au maximum 5 mois entre votre demande et le transfert effectif des fonds.

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