La fiscalité applicable à un rachat partiel ou total d'une assurance vie

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  • Goodvest
28
October
2021

L’assurance vie est une enveloppe fiscale proposant un régime fiscal spécifique sur les gains et produits générés par votre épargne en cas de rachat total ou partiel. En effet, à partir de la 8e année, la part des gains réalisés sur vos retraits est taxée à un taux préférentiel de 7,5 % (au lieu de 12,8 %) auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Un véritable plus pour optimiser les rendements nets de votre épargne ! Alors comment fonctionne la fiscalité de l’assurance vie pour un rachat total ou partiel ? Comment calculer l’impôt exigible ? Quels sont les différents cas de figure applicables ?

Le fonctionnement général de l’assurance vie

Avant d’attaquer le noyau dur de notre propos, faisons un bref rappel sur le fonctionnement général de l’assurance vie.

Une assurance vie s’ouvre auprès d’un assureur (ou d’un courtier comme Goodvest). Il s’agit d’un contrat permettant d’effectuer des versements en argent. Ces versements constituent un capital qui pourra être investi dans une gamme de fonds proposés par l’assureur (OPC et ETF). Par exemple, l’assurance vie socialement responsable de Goodvest (Goodvie) propose exclusivement des fonds socialement et/ou écologiquement responsables afin de financer des entreprises et projets qui œuvrent pour un monde plus durable.

Lire aussi : Comprendre l'investissement socialement responsable (ISR)

En tout état de cause, les fonds sélectionnés à l'intérieur de votre contrat d'assurance-vie vont investir à leur tour dans des entreprises pour en tirer des dividendes et des intérêts. Ces gains sont ensuite reversés aux épargnants moyennant la ponction de frais de gestion. C’est ainsi que votre épargne fructifie grâce à une assurance vie. Mais, qui dit gain, dit impôt ! Alors à quel moment l’impôt sur les gains d’une assurance vie est-il exigible ?

Quelle différence entre un rachat partiel et un rachat total ?

Pour comprendre comment fonctionne la fiscalité d’une assurance vie, il convient d’abord de comprendre ce qu’est un rachat partiel ou total. Si le versement est la manière de loger de l’argent dans un contrat d’assurance vie, le rachat est le terme utilisé pour en sortir. Ainsi, quand on parle de rachat sur une assurance vie, il s’agit tout simplement d’un retrait. Ce dernier peut être total, c’est-à-dire que vous retirez en une fois toute votre épargne ; ou partiel : vous ne retirez qu’une petite partie de cette dernière.

Le rachat de l’assurance vie : le point déclencheur de la fiscalité

La notion de rachat est particulièrement importante pour calculer la fiscalité de l’assurance vie puisqu’il constitue le fait générateur de l’impôt. En effet, tant que vous n’effectuez pas de rachat, les gains réalisés via votre assurance vie ne sont pas imposables et peuvent être réinvestis pour générer eux-mêmes des gains (la magie des intérêts composés !). A contrario, le fait d’effectuer un rachat sur votre assurance vie va entraîner l’exigibilité de l’impôt dans les conditions qui vont suivre.

Comment calculer la fiscalité applicable à un rachat partiel ou total de l’assurance vie ?

Le calcul de la fiscalité applicable à un rachat sur votre assurance vie suit un certain nombre d'étapes. Il faut d’abord ventiler la partie imposable de votre rachat, puis appliquer un abattement s’il y a lieu. Ensuite, il est nécessaire de distinguer les gains issus des versements effectués avant ou après le 27 septembre 2017.

Remarque : Le régime fiscal de l’assurance vie n’a cessé d’évoluer pendant les 30 dernières années. Certaines personnes ayant ouvert un contrat d’assurance vie avant 1998 bénéficient d’un régime fiscal très avantageux que nous n'aborderons pas ici. Nous nous contenterons de vous exposer le régime fiscal actuellement applicable aux rachats d’une assurance vie.

La ventilation entre gains et versements pour déterminer l’assiette imposable

Lorsque vous effectuez un rachat partiel ou total, l’ensemble des sommes retirées ne sont pas imposables. En effet, il convient de ventiler ce qui relève de vos versements initiaux (non imposables), des gains réalisés (dividendes, intérêts, etc.). Pour ce faire, l’administration fiscale va effectuer un calcul de proportionnalité : si vos gains représentent 30 % du capital total de votre assurance vie, alors le retrait partiel effectué sera composé de 30 % de gains. Donc, seulement 30 % du rachat effectué sera imposable.

L'abattement annuel applicable sur le rachat partiel ou total pour les rachats après 8 ans

Ensuite, sur la part imposable, il est possible de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 pour un couple rattaché au même foyer fiscal. Par exemple, si la part du rachat imposable est de 15 000 euros, l’abattement rapporte la part imposable à 10 400 euros. Les taux d’imposition qui vont suivre ne s’appliqueront donc que sur la fraction excédant cet abattement.

A noter toutefois que l’abattement forfaitaire est applicable uniquement aux rachats effectués à partir de la 8e année à compter de l’ouverture du contrat.

Conseil de Goodvest : L’abattement se recharge tous les ans. Il est alors possible d’optimiser l’usage de l'abattement en privilégiant plusieurs rachats partiels sur plusieurs années plutôt qu’un rachat total.

La fiscalité de l’assurance vie applicable pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017

Si votre contrat d’assurance vie a été ouvert avant le 27 septembre 2017, ce paragraphe vous concerne. Dans les autres cas, vous pouvez directement passer à la partie suivante.

Dès lors que des versements ont été effectués 27 septembre 2017, les gains issus de vos rachats partiels ou totaux peuvent être soumis :

  • par principe au barème progressif de l'impôt sur le revenu (impôt sur le revenu classique). Cette option peut être intéressante si les revenus de votre foyer fiscal sont taxés à un taux inférieur que ceux proposés par le prélèvement forfaitaire de l’assurance vie (souvent intéressant pour les rachats avant la 4e année). Il ne faut néanmoins pas oublier l’application des prélèvements sociaux de 17,2 % ;
  • ou sur option, le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire de l’assurance vie) dont le taux varient en fonction de la date d’ouverture du contrat dans les conditions suivantes.

La fiscalité de l’assurance vie applicable pour les versements effectués après le 27 septembre 2017

Pour les gains réalisés sur les versements effectués après le 27 septembre 2017, l’instauration de la “flat tax” change la donne en matière de fiscalité sur les rachats de l’assurance vie. Les produits générés sont soumis :

  • par principe au prélèvement forfaitaire libératoire qui dépend de la date d'ouverture du contrat
  • ou sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu auquel il faut ajouter 17,2% de prélèvements sociaux

*Pour les gains afférents aux versements inférieurs à 150 000 euros, puis 12,8 % pour les gains supérieurs

Comme vous pouvez le constater, la mise en place du PFU réduit drastiquement le poids de la fiscalité de l’assurance pour les rachats effectués avant 8 ans, mais ne change rien après 8 ans.

Conseil de Goodvest : La durée de placement choisie par l’administration fiscale pour accorder un avantage fiscal aux détenteurs d’une assurance vie n’est pas un hasard. Elle correspond à une durée de placement permettant de diminuer au maximum le risque de volatilité et ainsi inciter l’épargnant à limiter son exposition au risque en privilégiant un horizon de placement long.

Lire aussi : Comment maîtriser et limiter les risques financiers ?

Les cas d'exonération d’impôt sur les gains issus de l’assurance vie

Selon votre situation personnelle, il est possible de bénéficier d’une exonération sur vos retraits quelque soit la durée de votre contrat dans les cas suivants :

  • la perte de votre emploi suite un licenciement ou la perte de son activité non salariée consécutive à une liquidation judiciaire ;
  • la mise en retraite anticipée ;
  • l’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale.

Les cas particuliers instaurés par la loi PACTE concernant la fiscalité des rachats de l’assurance vie

De plus, la loi PACTE a instauré de nouveaux cas de figure pouvant impacter la fiscalité des rachats d’une assurance vie.

Le rachat d’une assurance vie réinvesti dans un PER

L’arrivée du nouveau PER (plan épargne retraite) s’accompagne d’une incitation fiscale à l’alimenter avec le capital de votre assurance vie. En effet, cette mesure temporaire jusqu’au 31 décembre permet de doubler les abattements (9 200 euros au lieu de 4 600 euros pour une personne seule) pour les rachats partiels (ou totaux) sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • le transfert des rachats vers le PER doit intervenir dans l’année (au plus tard au 31 décembre) ;
  • l'assuré doit être à plus de 5 années de l’âge légal de départ à la retraite ;
  • la totalité des sommes reçues au titre du rachat doit être investie dans le PER.

Le transfert de l’assurance vie vers une nouvelle assurance vie

Malgré sa forte démocratisation, l’assurance vie fonds euros (à capital garanti) est aujourd’hui en perte de vitesse en raison de la diminution continuelle des rendements. Dès lors, les fonds euros ne remplissent plus leur rôle d'antan à savoir faire fructifier votre épargne sans prise de risque. Désormais, les rendements proposés sont inférieurs à l’inflation de sorte que votre épargne se déprécie à mesure que le temps passe. De plus, face à la demande croissante des épargnants pour des solutions d’épargnes responsables (assurance vie ISR c’est à dire socialement responsable), les fonds euros peinent à convaincre en raison de la forte opacité relative à l’allocation de l’épargne collectée.

Ainsi, grâce à l’amendement Fourgous, vous pouvez transférer votre ancien contrat d’assurance vie fonds euros vers un nouveau contrat d’assurance vie en unité de compte sans perdre l’antériorité fiscale. Pour être applicable, il faudra veiller à ce que votre nouveau contrat soit investi au moins à 20 % dans des OPC et ETF (fonds d’investissement à capital non garanti), cette proportion peut néanmoins varier selon les assureurs. Vous conservez d’ailleurs l'antériorité fiscale de votre ancien contrat (par exemple, la règle des 8 ans n’est pas remise à zéro).

Lire aussi : Peut-on transférer une assurance vie ?

En d’autres termes, cette facilité fiscale est une bonne raison supplémentaire pour verdir et responsabiliser votre épargne vers une assurance vie ISR tout en augmentant sa performance !

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