Contrat de capitalisation : transmission et succession

Souvent boudé au profit de l’assurance vie, le contrat de capitalisation propose néanmoins des avantages en matière de succession. Pour assurer sa succession avec un contrat de capitalisation de manière optimale, il est nécessaire de se lancer dans un montage complexe : la donation avec réserve d’usufruit. Alors, comment fonctionne la succession avec un contrat de capitalisation ? Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ?

Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale très proche de l’assurance vie dans son fonctionnement et dans sa fiscalité sur les retraits. Il permet d’effectuer des versements afin d’y loger son épargne. Ces versements peuvent ensuite être investis dans différents types de fonds tels que des OPCVM ou des ETF, générant des gains ou des pertes selon la performance des actifs qui les composent.

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Largement méconnu du grand public, le contrat de capitalisation reste néanmoins un contrat particulièrement intéressant pour anticiper sa succession en raison notamment de sa libre transmission.

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Lire aussi : Quels sont les avantages et inconvénients du contrat de capitalisation ?

La libre transmission du contrat de capitalisation : une opportunité pour sa succession

La caractéristique notable d’un contrat de capitalisation est son absence de dénouement en cas de décès du titulaire et la possibilité de le transmettre à tout moment sans porter atteinte à sa substance. Autrement dit, un contrat de capitalisation peut être donné, sans entraîner la clôture du contrat (contrairement à l’assurance-vie par exemple).

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La libre transmission d’un contrat de capitalisation ouvre alors la porte à de nombreuses méthodes patrimoniales permettant d’anticiper sa succession. Mais avant de vous les livrer, il convient de se pencher sur les mécanismes en œuvre pour la transmission par voie de succession d’un contrat de capitalisation (autrement dit, lorsque son souscripteur décède).

Quelles sont les règles applicables au contrat de capitalisation en matière de succession ?

La mort du souscripteur d’un contrat de capitalisation entraîne plusieurs conséquences en matière de succession :

• L’intégration du contrat de capitalisation dans l’actif successoral du défunt ;
• Le calcul des droits de succession sans application d’un régime fiscal spécial ;
• La purge des plus-values latentes aux profits des héritiers.

L’intégration du contrat dans l’actif successoral du défunt

À la mort d’une personne, il est systématiquement fait inventaire de ses biens et propriétés afin de déterminer ce que l’on appelle l’actif successoral. Il s’agit en quelque sorte de l’ensemble des choses (dont les actifs financiers) appartenant au défunt qui feront l’objet d’un partage entre les différents héritiers et testamentaires. Néanmoins, il existe certains actifs qui échappent à l’actif successoral tels que l’assurance vie assortie d’une clause bénéficiaire.

Succession : la différence fondamentale entre l’assurance-vie et le contrat de capitalisation

Pour bien comprendre le fonctionnement du contrat de capitalisation en cas de décès, abordons sa différence avec l’assurance-vie.

L’assurance vie a pour particularité de ne pas entrer dans l’actif successoral de son souscripteur (pour les versements effectués avant ses 70 ans), mais d’être transmise aux bénéficiaires désignés dans le contrat après son dénouement automatique (c’est-à-dire que le contrat est entièrement liquidé : les bénéficiaires obtiendront une somme d’argent et non des actifs financiers). Cette particularité entraîne l’application d'une fiscalité spécifique extrêmement avantageuse permettant de transmettre à sa mort jusqu’à 152 500 euros à n’importe qui sans payer le moindre droit de succession…

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Lire aussi : Quelle est la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès ?

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Avec le contrat de capitalisation, les choses sont relativement plus terre à terre. À la mort du souscripteur, le contrat de capitalisation est intégré à son actif successoral au même titre que ses biens immobiliers ou que ses actions détenues en nom propre. Toutefois, comme nous l’avons vu, le contrat de capitalisation n’est pas dénoué de sorte que les héritiers conservent la totalité des actifs détenus en son sein. Libre à eux d’effectuer des retraits partiels, un retrait total pour clôturer le contrat ou une sortie en rente viagère.

L’absence d’avantages successoraux du contrat de capitalisation

Contrairement à l’assurance vie, la transmission d’un contrat de capitalisation par voie de succession n'entraîne pas l’application d’un régime fiscal dérogatoire. Autrement dit, il est tenu compte de la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la mort du souscripteur pour le calcul des droits de succession sans la possibilité de pratiquer un quelconque abattement spécial.

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Ainsi, les droits de succession applicables à un contrat de capitalisation vont dépendre des liens de filiation entretenus entre l’héritier et le défunt. Plus le lien de parenté est éloigné, plus les droits de succession à payer sur le contrat seront importants pouvant atteindre jusqu’à 60 % pour la transmission à des tiers. Mais, comme nous le verrons, il est possible d'éviter cette problématique avec la transmission anticipée d’un contrat de capitalisation.

Succession et transmission : la purge des plus-values latentes du contrat de capitalisation

Si les héritiers doivent payer des droits de succession sur le contrat de capitalisation, ils seront néanmoins exonérés des plus-values latentes du contrat. En effet, un contrat de capitalisation est composé des versements initiaux effectués par le souscripteur, mais aussi des gains générés par les supports d’investissement. Cette partie des gains est normalement imposable lors d’un retrait total ou partiel. La question est donc de savoir si les personnes ayant reçu le contrat par succession seront imposables sur les gains générés pendant la vie du souscripteur. La réponse est non : la valeur fiscale retenue pour le contrat de capitalisation lors de la succession est sa valeur de rachat (versements et gains), cela entraîne donc une purge de l’imposition sur les gains latents.

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Les stratégies patrimoniales pour anticiper sa succession avec un contrat de capitalisation

Ceci étant, l’absence d’avantages successoraux du contrat de capitalisation n’est pas un problème à qui sait user de ses autres atouts intelligemment. En effet, comme nous l’avons vu, la transmission d’un contrat de capitalisation n'entraîne pas son dénouement. Cela est valable tant pour la succession que pour la donation. Ainsi, contrairement à l’assurance vie, il est possible d’envisager une transmission anticipée du contrat de capitalisation par voie de donation en vue notamment de profiter des abattements applicables aux donations. Deux options sont possibles :

• La donation en pleine propriété du contrat de capitalisation.
• La donation avec réserve d’usufruit.

La donation en pleine propriété du contrat de capitalisation pour profiter des abattements

La transmission anticipée du contrat de capitalisation par voie de donation est certainement la méthode la plus simple pour anticiper sa succession afin de limiter les frottements fiscaux. L’idée est la même que pour la donation d’une somme d’argent : l’objectif étant de profiter des abattements applicables aux mutations à titre gratuit (donation ou succession). Ces derniers dépendent du lien de filiation entretenu avec le donataire :

• 100 000 euros pour une donation à un enfant.
• 31 865 euros pour une donation à un petit enfant.
• 5 310 euros pour un arrière petit enfant.
• 15 932 euros entre frère et soeur.
• 7 667 euros pour un neveu ou nièce.

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Ces abattements ont la particularité d’être “rechargeable” tous les 15 ans. Étant donné qu’ils sont communs à la donation et à la succession, il est nécessaire de bien anticiper : si le décès intervient dans les 15 ans suivant la donation, l’abattement obtenu n’aura pas eu le temps de se recharger pour le calcul des droits de succession. Outre avoir fait une avance sur héritage, l’opération n’aura pas généré un quelconque avantage fiscal.

La donation avec réserve d’usufruit du contrat de capitalisation

La donation d’un contrat de capitalisation avec réserve d'usufruit est la solution la plus avancée et efficace pour optimiser votre succession avec ce type de contrat. Pour comprendre son fonctionnement, il convient de saisir la notion de démembrement de propriété. Le démembrement consiste à séparer les 3 composantes légales du droit de propriété à savoir :

• L’usus, c’est-à-dire le droit d’user ou d’utiliser une chose ;
• Le fructus, le droit de tirer les fruits de la chose (Exemple : les gains du contrat de capitalisation) ;
• L’abusus ou le droit de disposer de la chose, de la détruire, de la vendre ou de la transformer (Exemple : clôturer le contrat de capitalisation).

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Ainsi, la donation d’un contrat de capitalisation avec réserve d’usufruit consiste à :

• Donner la nue-propriété (c’est-à-dire l’abusus) du contrat ;
• Conserver l’usus et le fructus, c’est-à-dire l’usufruit.

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L’avantage fiscal d’une telle opération en matière de succession réside dans la pratique d’une décote sur la valeur de rachat du contrat de capitalisation. En effet, donner la seule nue-propriété du contrat (c’est-à-dire ne pas pouvoir percevoir les gains) n’a pas la même valeur fiscale que la pleine propriété. Pour cette raison, l’administration pratique une décote en application de l’article 669 du Code général des impôts dont le montant dépend de l’âge de l’usufruitier. Dès lors, si vous donnez la nue-propriété d’un contrat de capitalisation à vos 51 ans, il est seulement tenu compte de 40 % de la valeur totale de rachat du contrat (l'équivalent d’un abattement supplémentaire de 60 %). Ensuite, comme pour la donation en pleine propriété, les abattements s'appliquent selon la relation entretenue avec le donataire (100 000 euros par parents par exemple).

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Enfin, à la mort de l’usufruitier, le contrat de capitalisation se retrouve “remembré” entre les mains du nu-propriétaire, sans passer par l’actif successoral (donc sans avoir à payer des droits de succession), qui devient alors pleinement propriétaire du contrat.

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Lire aussi : En quoi consiste à la donation avec réserve d’usufruit ?

Exemple de donation d’un contrat de capitalisation avec réserve d’usufruit

À 60 ans, vous êtes titulaire d’un contrat de capitalisation d’une valeur de rachat totale de 200 000 euros. Vous aimeriez transmettre ce contrat à votre fille unique pour anticiper votre succession via une donation avec réserve d’usufruit.

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La fiscalité de la donation se calcule de la manière suivante : 

1. Déterminer la valeur fiscale du contrat : En pleine propriété, le contrat à une valeur fiscale de 200 000 euros. Mais en démembrement, il convient de se référer au barème de l’article 669 du CGI. 
2. Application de la décote de l’article 669 du CGI : À 60 ans, la nue-propriété a une valeur fiscale de 40 % de la valeur en pleine propriété. Ainsi, la valeur fiscale de la nue-propriété du contrat de capitalisation est donc de 200 000 x 0,4 = 80 000 euros
3. Application des droits de donations : Puisque vous donnez à votre fille, vous bénéficiez de l'abattement de 100 000 euros pour les donations parent/enfant. L’abattement étant supérieur à la valeur fiscale de la donation, vous ne payerez pas de droit de succession.

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SI vous aviez fait une donation en pleine propriété du contrat de capitalisation, le droit de donation s'élèverait à : 

• Application de l'abattement : 200 000 - 100 000 = 100 000 euros
• Application des tranches de la donation en ligne directe (on vous épargne le calcul) : 403,6 + 785,9 + 2 389,8 + 13 626,8 = 17 206,1 euros.

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Ainsi, grâce à la donation avec réserve d’usufruit, vous économisez 17 206,1 euros de droit de donation (ou de succession). 

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Lire aussi : Comment anticiper pour mieux optimiser sa succession ?

L’assurance vie ISR : une alternative efficace et responsable pour assurer sa succession

Il est indéniable que le contrat de capitalisation propose des avantages successoraux s’il s'inscrit dans une véritable stratégie patrimoniale. Mais, il est tout à fait compréhensible que vous ne souhaitiez pas vous lancer dans une telle entreprise au regard de sa complexité voire même de vos considérations morales et éthiques. Certes le montage est légal, mais il est audible que cette pratique ayant pour but principal d’éluder l’impôt puisse ne pas être alignée avec vos valeurs. Pour autant, vous n’êtes pas non plus du genre à refuser un avantage fiscal ne nécessitant aucun montage spécifique. Dès lors, l’assurance vie ISR (investissement socialement responsable) peut constituer pour vous une excellente alternative pour plusieurs raisons :

• Vous investissez dans des secteurs faisant la part belle au développement durable, à la finance solidaire, au développement des pays émergents...
• Vous constituez un capital transmissible à votre mort aux bénéficiaires de votre choix sur lequel ils n’auront pas à payer d’impôt sur la tranche inférieure à 152 500 euros (par bénéficiaire).

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Lire aussi : Comprendre l'investissement socialement responsable (ISR)

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Avec l’assurance vie Goodvest, vous pouvez alors préparer l’avenir de vos proches en finançant un monde plus durable et solidaire. C’est certainement la solution la plus efficace et responsable pour assurer votre succession !