Quels sont les différents plafonds du PER ?

Si vous cherchez à investir dans un plan d'épargne retraite (PER), il est important de comprendre les différents plafonds qui s'appliquent à ce type de produit financier. Dans cet article, nous allons examiner en détail les différents plafonds du PER et comment ils peuvent affecter vos investissements.

Rappel : qu'est-ce qu'un plan d'épargne retraite ?

Avant de passer en revue les différents plafonds du PER, il est important de comprendre ce qu'est un plan d'épargne retraite. Le PER est un produit d'épargne qui permet de se constituer une épargne à long terme en vue de préparer sa retraite par capitalisation (donc une retraite supplémentaire à celle pour laquelle vous cotisez déjà dans le cadre de votre activité professionnelle).

Le PER est alimenté de différentes façons :

au moyen des versements volontaires de l’épargnant;
via les dispositifs d’épargne salariale (primes, abondement de l’employeur…)

L’encours du PER est ensuite investi selon la stratégie adoptée dans différents fonds d’investissement composés généralement d’actions d’entreprise (bon potentiel de performance, mais risque de perte en capital) et/ou dans un fonds euros (garantissant le capital, mais avec de très faible rendement, aujourd’hui inférieur à l’inflation). Mais, il est aussi possible d’aller plus loin dans l’emploi de votre épargne retraite…

Par exemple, chez Goodvest, nous vous proposons d’investir avec notre PER ISR dans des fonds d’investissement respectant l’Accord de Paris (+2° maximum) spécialisé dans différentes thématiques tels que la transition écologique, l'exploitation durable des forêts et plus récemment, les solutions permettant de lutter contre le réchauffement climatique.

Votre épargne peut alors fructifier dans des conditions favorables tout en œuvrant à relever les défis de notre siècle pour que nous puissions vivre nos vieux jours dans un monde agréable à vivre !

Existe-t-il un plafond sur les versements volontaires réalisés sur un PER ?

L’une des possibilités pour alimenter votre PER et augmenter son encours est de faire un versement volontaire. Il s'agit d'un versement réalisé à votre initiative qui peut alimenter (selon votre situation) le compartiment PER individuel ou le compartiment PER entreprise. À choisir, nous vous conseillons de privilégier le compartiment individuel pour notamment limiter les frais de transfert.

Il convient de distinguer deux choses :

le montant du versement qui n’est soumis à aucun plafond ;
le montant du versement que vous souhaitez déduire de vos revenus imposables, qui est soumis à un plafond de déduction.

Les plafonds applicables à la déduction fiscale des versements volontaires sur un PER

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) offre un avantage majeur qui réside dans la déduction fiscale qu'il permet de réaliser. Tous les versements volontaires que vous effectuez sur votre plan pendant votre vie active sont déductibles de votre revenu imposable global. Cela signifie que vous réduisez le montant de votre imposition, car votre revenu imposable est diminué du montant des versements que vous avez effectués sur votre PER. Cette déduction fiscale est d'autant plus importante que votre taux marginal d'imposition est élevé.

Toutefois, la déduction fiscale des versements implique une imposition plus forte des avoirs de votre PER selon le mode de sortie :

Pour la sortie en capital : la part des versements ayant fait l’objet d’une déduction est imposable au barème de l’impôt sur le revenu ;
Pour une sortie en rente : les rentes perçues sont taxées comme des pensions retraite après application d’un abattement de 10 %.

Quoi qu’il en soit, la déduction fiscale des versements est soumise à un plafond qui est calculé différemment selon que vous êtes salarié (et assimilé) ou indépendant. Au-delà de ce plafond, les versements supplémentaires ne viennent pas se retrancher sur vos revenus imposables.

En cas de non-utilisation du plafond dans sa globalité, vous bénéficiez d’un report de solde du plafond sur les 3 années suivantes.

Conseil de Goodvest : Il est important de noter que le plafond de déduction fiscale est commun à tous les dispositifs d'épargne retraite complémentaire, qu’il s’agissent des anciens contrats retraites (ceux existant avant la loi Pacte 2019 que vous n’auriez pas encore transférée) tels que les contrats soumis au régime de l'article 83, les contrats PERCO, Préfon et Corem, ou les autres PER ouvert à votre nom. Cela signifie que les versements que vous effectuez sur ces différents dispositifs entrent dans le même plafond de déduction fiscale.

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Le plafond de déduction du PER applicable aux versements volontaires des salariés et assimilés

Ce plafond correspond au montant le plus élevé entre deux limites :

Le plafond 1 est de 10 % du PASS de l'année précédente, soit 4 113 € en 2023. Si vos revenus sont faibles, il y a de fortes chances que ce plafond soit le vôtre.
Le plafond 2 est de 10 % de vos revenus, dans la limite de 8 fois le plafond 1, soit 32 908 € en 2023.

Le plafond de déduction du PER applicable aux versements volontaires des indépendants

Pour les TNS (travailleurs non salariés), le calcul est le même que pour les salariés à la différence que ce sont les bénéfices qui sont pris en compte dans le calcul (chiffre d’affaires pour les autoentrepreneurs au régime micro).

Pour les travailleurs non salariés (TNS), le plafond d'épargne retraite est défini de la manière suivante (le plus élevé est celui retenu) :

Le plafond 1 est de 10% du montant annuel du PASS, soit 4 113€.

Le plafond 2 correspond à 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 32 908€ (soit 10% de 8 fois le PASS 2021), auxquels s'ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS, soit 43 192€.

Le report du plafond de déduction fiscale pour les versements volontaires sur un PER

Lorsque vous n'avez pas utilisé la totalité du plafond de déduction fiscale d'une année, l'excédent peut être reporté sur les 3 années suivantes. Il faut distinguer deux cas de figure :

Si vos versements dépassent le plafond de déduction fiscale de l'année en cours, ils seront d'abord imputés sur le plafond de l'année en cours. Ensuite, l'excédent sera reporté sur les excédents de plafonds des 3 années précédentes, en commençant par la plus récente (pour des cotisations versées en 2023, le plafond sera calculé pour 2022, mais si ce dernier est atteint, vous pourrez utiliser l'excédent de 2021, puis celui de 2020, et enfin celui de 2019).
Si vos versements sont inférieurs au plafond de déduction fiscale de l'année en cours, vous pouvez utiliser le solde de plafond différentiel pour l'une des 3 années suivantes. Cela fonctionne donc comme un crédit d'impôt pour les prochains versements.

Cette logique s'applique également à la fin de la première année d'ouverture d'un PER. En effet, les plafonds de déductions sont reportés d’une année sur l’autre, peu importe que vous ayez déjà ouvert un PER. Vous pouvez alors utiliser les plafonds des 3 dernières années et ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt particulièrement intéressante dès la première année d’ouverture de votre PER.

Exemple de calcul du plafond de déduction du PER avec report

Prenons l'exemple d'une personne ayant un revenu net de 25 000 € en 2023 et souhaitant effectuer des versements volontaires sur son PER. Le plafond annuel de déduction fiscale sera le plus élevé entre le plafond 1 et le plafond 2 :

Le plafond 1 correspond à 10 % du PASS de l'année précédente, soit 4 113 € en 2023. Compte tenu de ses revenus faibles, ce plafond sera celui de cette personne.
Le plafond 2 correspond à 10 % de ses revenus, soit 2 500 €.

Dans ce cas, le plafond de déduction fiscale sera de 4 113 € en 2023.

Supposons maintenant que cette personne ait versé 3 000 € sur son PER en 2023. Elle pourra déduire cette somme de son revenu imposable, réduisant ainsi son impôt sur le revenu. Le solde de déduction fiscale pour cette année sera de 1 113 € (4 113 € - 3 000 €).

Si cette personne décide de verser 5 000 € sur son PER en 2024, elle pourra déduire 4 113 € (plafond de déduction fiscale de 2023) + 887 € (solde de déduction fiscale non utilisé en 2023) de son revenu imposable, soit un total de 4 900 €.

100 € ne pourront donc pas être déduits (5000 - 4 900) pour l’année 2023, mais si en 2024, les versements effectués laissent apparaître un solde positif, il sera possible de reporter les 100 € non déduits en 2024.

Comment augmenter le plafond de déduction fiscale du PER ?

Pour augmenter votre plafond de déduction, il peut être intéressant de mutualiser les plafonds des PER que vous détenez avec votre conjoint ou partenaire de PACS. Dans ce cas, les deux plafonds pourront être utilisés de manière globalisée, ce qui augmentera le montant maximum de versements déductibles.

Bien sûr, cela implique que l’un des conjoints utilise moins son plafond que l’autre.

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