Plan épargne retraite fonctionnaire : PER individuel ou PER Préfon ?

Vous êtes fonctionnaire et vous êtes à la recherche du meilleur plan d’épargne retraite pour fonctionnaire ? En matière de plan d’épargne dédié, vous avez le choix entre deux enveloppes : le PER Préfon (ou PER fonctionnaire), réservé aux fonctionnaires et le PER individuel ouvert à tous (même aux agents de la fonction publique).

Dès lors, quel est le contrat retraite le plus adapté à vos objectifs ?

En quoi consiste le PER Préfon ?

Avant d’opérer une comparaison entre le PER Préfon et le PER individuel, il convient de vous expliquer le fonctionnement de ce premier.

Si vous ne connaissez pas le PER individuel, nous vous recommandons cet article dédié à son fonctionnement.

PER Préfon définition

Le PER Préfon (ou PER fonctionnaire) permet aux agents de la fonction publique de se constituer une épargne retraite supplémentaire, en plus de leur pension obligatoire.

Il est alimenté au moyen de versements volontaires.

Pour tenir compte des sources de versements différentes, le PER Préfon est divisé en plusieurs compartiments.

Au moment de prendre sa retraite, le fonctionnaire peut ainsi récupérer son capital sous la forme d’une rente ou d’une somme d’argent dont la valeur dépend d’un système de valorisation calculée en points.

Comment est alimenté le PER fonctionnaire ?

Un PER Préfon (ou PER fonctionnaire) est alimenté de différentes manières :

Des versements volontaires comme pour le PER individuel ;
De l’épargne salariale dans le cas où le fonctionnaire aurait bénéficié antérieurement de ce dispositif dans le cadre d’une activité salarié ;
Des cotisations obligatoires de son employeur dans le cadre d’une activité salariée antérieure.

Pour faire simple, un PER Préfon est alimenté par les versements volontaires du fonctionnaire tout comme le PER individuel. Ce qui fait de ces plans d’épargne retraite deux concurrents pour un fonctionnaire.

Conseil de Goodvest : Pour faciliter la constitution de votre épargne retraite, vous pouvez programmer des versements mensuels, trimestriels ou annuels pour un montant minimum de 19 euros par versement.

Les compartiments du PER Préfon

Comme pour le PER classique, on retrouve dans le PER Préfon une logique de compartiment correspondant à la nature et à l’origine des sommes versées dans le plan épargne retraite :

le compartiment C1 : composé des versements volontaires déduits fiscalement (nous y reviendrons)
le compartiment C1bis : composé des versements volontaires non déduits fiscalement
le compartiment C2 : composé de l’épargne salariale que le fonctionnaire aurait engrangée antérieurement lors d’une activité salariée (à la suite d’un transfert) ;
le compartiment C3 : composé des versements obligatoires de l’employeur lors d’une activité salariée passée (à la suite d’un transfert).

Le système de retraite à point du PER fonctionnaire

Le PER Préfon n’est pas basé sur un système de placement financier où des supports d‘investissement servent d’unités de compte pour calculer la valeur totale de l’épargne.

En effet, chaque euro versé dans un PER fonctionnaire permet d’acquérir des points. Au moment du départ en retraite, la valeur de la rente ou du capital est calculée en multipliant le nombre de points par la valeur du point de l’année du départ en retraite.

La valeur des points ne dépend pas de la fluctuation des marchés financiers et ne peut pas baisser en valeur.

Conseil de Goodvest : Le PER fonctionnaire est donc un plan d’épargne retraite à capital garanti comme le serait un PER classique investi à 100 % dans un fonds euros.

Sur la question de la valorisation de l’épargne, arbitrer entre un PER individuel, investi sur les marchés financiers, et un PER Préfon revient à déterminer si le rythme de valorisation des points est supérieur à celle des marchés. Nous reviendrons sur ce point.

Les modalités de sortie d’un PER fonctionnaire

Un PER fonctionnaire prévoit les mêmes modalités de sortie qu’un PER classique :

la rente viagère
la sortie en capital
la sortie en rente et en capital

Concernant la sortie en capital, il est possible d’envisager une sortie en fractionné sur 5 ans en 5 versements ou sur 10 ans en 10 versements.

Cette sortie en fractionné permet de réduire la fiscalité en évitant de saturer votre tranche marginale d’imposition, surtout si vous avez opté pour une déduction des versements sur votre Préfon.

Le PER fonctionnaire prévoit aussi des possibilités de déblocage anticipé du capital (avant l’âge de la retraite) dans les cas suivants :

Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
Achat de votre résidence principale (sauf pour le compartiment C3).

La fiscalité applicable au PER fonctionnaire

Le PER fonctionnaire fonctionne comme un PER classique en termes de fiscalité :

Vous pouvez opter pour une déduction fiscale des versements volontaires (catégorie C1) à hauteur de 10 % maximum de vos revenus professionnels dans la limite de 8 PASS (ou 10 % du PASS si plus avantageux). Cette option implique une fiscalité plus lourde à la sortie.
Ou, ne pas déduire les versements, pour être seulement imposable sur la part des gains lors d’une sortie en capital ou au titre des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) pour une sortie en rente.

Pour la fiscalité de sortie du PER Préfon, il faut distinguer le mode de sortie et le fait que les versements volontaires ont été ou non déduits.

Pour la sortie en capital d’un PER fonctionnaire

Pour les versements déduits : la part des versements est intégrée à l’impôt sur le revenu et la part des gains est taxée au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux ;
Pour les versements non déduits : seule la part des gains est imposable au PFU de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux ;
Pour les versements issus de l’épargne salariale (compartiment C2) : les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais la part des gains est imposable au PFU.

Pour la sortie en rente d’un PER fonctionnaire

Les rentes issues du capital composé des versements déduits ainsi que les cotisations obligatoires (compartiments C3) sont soumises au régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG). Elles sont imposables à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10 %.
Les rentes issues du capital composé des versements non déduits ainsi que l’épargne salariale non obligatoire (compartiment C2) sont soumises au régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).

Les RVTO sont plus avantageuses fiscalement en raison de l’abattement pratiqué sur la pension perçue en fonction de l’âge de l’assuré :

à 70 % avant les 50 ans de l’assuré ;
à 50 % entre ses 50 et 59 ans ;
à 40 % entre 60 et 69 ans ;
à 30 % à 70 ans ou plus.

Tableau récapitulatif de la fiscalité du PER fonctionnaire selon le mode de sortie

Mode de sortie	Imposition en cas de déduction des versements	Imposition en cas de non déduction des versements	Régime fiscal de la plus-value	Versements issus de l’épargne salariale
Déblocage anticipé : accident de la vie	Exonération IR	Exonération IR	Prélèvements sociaux	Exonération IR
Déblocage anticipé : achat résidence principale	Barème IR	Exonération IR	Flat tax 30 %	Exonération IR
Sortie en rente	RVTG	RVTO	RVTO	RVTO
Sortie en capital	Barème IR	Exonération IR	Flat tax 30 %	Exonération IR

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Quel plan d' épargne retraite choisir quand on est fonctionnaire ?

Maintenant que vous connaissez le fonctionnement du PER Préfon, il reste à savoir s’il vaut mieux en tant que fonctionnaire choisir ce PER ou plutôt opter pour un PER individuel classique.

À noter que l'un n'empêche pas l’autre. Vous pouvez tout à fait cumuler le PER fonctionnaire avec un PER individuel.

Lire aussi : Peut-on avoir plusieurs PER ?

Le PER Préfon pour sécuriser son épargne retraite

L’épargne retraite d’un PER Préfon est placée de manière très défensive. Elle est essentiellement investie dans des obligations à taux fixes et des fonds investis en OPCVM à hauteur de 80 % environ. Le reste est investi dans une “poche diversification” composée de 10 % d’actions (et fonds assimilés), d’immobilier (5 %) et d’OPCVM de taux diversifié à haut rendement.

Ce type de portefeuille sur le plan financier propose de faibles perspectives de rendement.

Mais, dans le cadre d’un Préfon, la valeur de l’épargne est calculée sous la forme de points valorisés au moment de la sortie et de l’achat (la différence constitue la part de gain). Comme nous l’avons dit, la valeur du point ne peut pas diminuer ce qui fait du PER Préfon un plan d’épargne retraite fonctionnaire à capital garanti.

En 2023, la valeur du point pour une sortie en capital est de 1,8706 euros et celle de la sortie en rente (valeur de service) de 0,0960 euro, soit une augmentation de +1,59 % par rapport à n-1.

La réglementation actuelle fixe une limite de valorisation annuelle à +2,01 %.

Autrement dit, il n’est pas possible d'espérer une valorisation de votre épargne retraite fonctionnaire de plus de 2,01 % par an. Pour vous donner une meilleure perspective :

Un livret A ou un LDDS (capital garanti) sert en 2023 un rendement annuel fixe de 3 % / an, totalement exonéré d’impôt ;
L’inflation en zone euro était en décembre 2022 de 9,2 %, ce qui implique un rendement net de votre épargne retraite fonctionnaire de 1,59 % - 9,2 % = - 7,61 %.

Le PER fonctionnaire, du moins actuellement, n’est pas une solution d’épargne retraite pour fonctionnaire suffisamment compétitive par rapport au contexte économique actuel. Il a néanmoins le mérite de garantir votre capital, même si cette garantie n’est pas forcément nécessaire sur des cycles de placement à très long terme.

Le PER individuel pour maximiser le potentiel de valorisation de votre épargne retraite fonctionnaire

En ce qui concerne vos versements volontaires, vous aurez de bien meilleures perspectives de rentabilité avec un PER individuel dont le profil de risque est adapté à votre horizon de placement.

En effet, selon le PER individuel choisi, vous pourrez placer votre épargne retraite de manière diversifiée, majoritairement dans des actions d'entreprises via des fonds ou des ETF.

Bien que le capital ne soit pas garanti, ces actifs financiers sont actuellement les seuls à vous offrir la perspective de battre l’inflation sur le long terme.

À titre de comparaison, sur les 10 dernières années, un PER individuel investi dans des actions du CAC40 aurait proposé un rendement brut annuel moyen de 5 % / an (pour un total de +76,63 % entre le 12/09/2003 et le 12/09/2023). Bien sûr, les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Ceci dit, pour obtenir une rentabilité à la hauteur de vos espérances, il faut bien choisir votre PER individuel, car tous ne se valent pas !

Le PER individuel pour faire un investissement écoresponsable

Chez Goodvest, nous avons fait le choix de proposer un PER individuel ISR dédié à la transition écologique pour miser sur les valeurs de demain.

Dans un monde en contraction énergétique, face aux changements climatiques, nous vous proposons d’investir dans les entreprises d’avenir : celles qui sauront produire beaucoup avec peu, qui auront su adapter leur modèle productif pour tenir compte des enjeux environnementaux et des nouvelles contraintes réglementaires environnementales, bientôt inévitables.

En tant que fonctionnaire, vous pourrez préparer alors votre retraite en contribuant au monde de demain tout en captant la rentabilité de ces nouveaux secteurs.

Est-il possible pour un fonctionnaire de transférer son Préfon vers un PER individuel ?

Il est possible de transférer le capital de votre PER Préfon vers un PER individuel pour bénéficier des perspectives de capitalisation de ce plan d’épargne retraite.

Pour ce faire, il vous suffit d’ouvrir un PER individuel (pourquoi pas celui de Goodvest ?) est de faire une demande au gestionnaire de votre Préfon pour opérer le transfert. Le temps d’attente est généralement de 2 à 6 mois.

Nos conseillers Goodvest peuvent vous accompagner dans cette démarche !

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