Tout savoir sur fiscalité du PER : versement, rachats, sortie, succession

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un dispositif d'épargne à long terme qui offre des avantages fiscaux significatifs. Il est conçu pour aider les individus à préparer leur retraite tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse grâce aux dispositifs d’épargne salariale et de déduction fiscale des versements volontaires.

Qu’est-ce qu’un PER ?

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme qui a pour objectif de vous permettre de constituer une épargne pour votre retraite. Il a été introduit par la loi PACTE en 2019 pour simplifier et harmoniser les produits d'épargne retraite existants. Le PER se décline en trois versions :

le PER individuel (PERIN) ;
le PER d'entreprise collectif (PERECO) ;
le PER obligatoire (PERO).

Le PER vous permet de faire des versements volontaires, qui peuvent être déduits de votre revenu imposable dans certaines limites. L'épargne accumulée est ensuite bloquée jusqu'à votre départ à la retraite, sauf dans certains cas de déblocage anticipé prévus par la loi. À la retraite, vous pouvez récupérer votre épargne sous forme de capital ou de rente viagère.

Quelle est la fiscalité applicable aux versements sur un PER ?

Il est possible d'alimenter un PER de plusieurs façons :

Pour le compartiment PER individuel (comme celui proposé par Goodvest), vous pouvez faire des versements volontaires.
Pour un PER d'entreprise, vous pouvez y loger votre épargne salariale (primes, abondement de l’employeur…) et/ou faire des versements volontaires.

Selon qu’il s’agisse de versements volontaires ou d’un versement issu de dispositifs d’épargne salariale, la fiscalité applicable n’est pas la même.

Conseil de Goodvest : Il est désormais possible d’ouvrir un PER en ligne pour un confort maximum dans la gestion de votre épargne retraite et commencez d’ores et déjà à défiscaliser vos versements volontaires !

La défiscalisation des versements volontaires sur un PER

Les versements volontaires que vous effectuez sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d'un plafond global. Ce plafond est calculé différemment selon votre situation professionnelle :

Pour un salarié : la déduction fiscale est de 10% de vos revenus professionnels de l'année précédente, avec un minimum de 4 113 euros et un maximum de 32 909 euros en 2023 ;
Pour un indépendant : la déduction fiscale est de 10 % du bénéfice imposable sans la limite de 351 936 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros. Le montant de déduction minimum est de 4 114 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros.

Remarque : la déduction des versements volontaires est une simple faculté. Vous pouvez faire le choix de ne pas déduire les versements notamment pour alléger la fiscalité à la sortie du PER.

Le report du plafond de déduction fiscal pour les versements volontaires

Si vous ne faites pas usage de tout votre plafond de déduction, vous pouvez reporter l'excédent sur les trois années suivantes. Cela signifie que si vous ne pouvez pas déduire la totalité de vos versements d'une année donnée, vous pouvez encore bénéficier de la déduction fiscale sur les versements des années suivantes.

Conseil de Goodvest : Si vous êtes marié ou pacsé et que vous déclarez vos revenus séparément, chaque membre du couple a droit à son propre plafond de déduction.

Lire aussi : Peut-on avoir plusieurs PER ?

L’imposition à la sortie de la part des versements déduite fiscalement

Cependant, il est crucial de comprendre que la déduction fiscale des versements volontaires sur un PER a des conséquences sur la fiscalité à la sortie. En effet, si vous déduisez vos versements de votre revenu imposable, les sommes versées seront imposables à la sortie, que ce soit sous forme de capital ou de rente. En revanche, les gains générés par ces versements seront soumis aux prélèvements sociaux, mais seront exonérés d'impôt sur le revenu.

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Le régime fiscal de l'épargne salariale versée dans le compartiment PER entreprise

Dans le cadre d'un PER entreprise, vous pouvez verser vos primes et abondements dans le PER. Ces versements bénéficient d'un régime fiscal spécifique, avec un plafond de déduction fiscale :

Les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées au PER sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 32 994 euros pour chacune d’elle ;
L'éventuel abondement de l'employeur ainsi que la monétisation de jours de congés au sein du dispositif sont aussi exonérés d'impôt sur le revenu s’ils sont inférieurs à 3 fois le montant des versements du salarié, sans excéder 16 % du PASS (soit, pour 2023, 6 581,76 €).

Cependant, toutes ces sommes sont soumises à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %).

À noter que, contrairement aux versements volontaires déduits, les primes et abondements placés dans un PER n'influent pas sur la fiscalité de sortie. Bien entendu, ces derniers ne peuvent être déduits en plus de vos revenus imposables.

Quelle est la fiscalité applicable à la sortie d’un PER ?

La fiscalité à la sortie d'un PER dépend du mode de sortie que vous choisissez. Il existe plusieurs modes de sortie avec des conséquences fiscales spécifiques pour chacune d’elles :

la sortie anticipée en capital ;
la sortie en rente après l'âge de la retraite ;
la sortie en capital après l'âge de la retraite.

La fiscalité du PER en cas de sortie anticipée

En principe, l'épargne accumulée dans un PER est bloquée jusqu'à votre départ à la retraite. Cependant, il est possible de débloquer cette épargne de manière anticipée dans certaines situations prévues par la loi.

La sortie anticipée du PER pour l'achat d'une résidence principale

Si vous souhaitez débloquer votre épargne PER pour l'achat de votre résidence principale, vous effectuez un retrait en capital.

La fiscalité de ce retrait dépend de la déduction ou non des versements :

Si vous avez déduit vos versements, la part du capital correspondant à ces versements sera imposable à l'impôt sur le revenu. La part des gains est imposée à la flat tax de 30 %.
Si vous n’avez pas déduit vos versements : seule la part des gains est imposable au taux forfaitaire de 30 %. La part des versements est exonérée d'imposition.

La sortie anticipée du PER en cas d'accident de la vie

En cas d'accident de la vie, comme une invalidité ou le décès de votre conjoint, vous pouvez débloquer votre épargne PER de manière anticipée. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une exonération d'impôt sur le revenu, même si vous avez déduit vos versements. Seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

La fiscalité du PER pour une sortie en capital après l’âge de la retraite

Si vous choisissez de récupérer votre épargne PER sous forme de capital après votre départ à la retraite, la fiscalité dépend également de la déduction ou non des versements :

Si vous avez déduit vos versements, la part du capital correspondant à ces versements sera imposable à l'impôt sur le revenu. La part des gains est imposable au taux forfaitaire de 30 % ;
Si vous n’avez pas déduit vos versements : seule la part des gains est imposable au taux forfaitaire de 30 %. La part des versements est exonérée d'imposition.

La fiscalité du PER pour une sortie en rente viagère

Si vous choisissez de récupérer votre épargne PER sous forme de rente viagère, la fiscalité dépend du type de rente :

Si vous avez déduit vos versements, la rente est imposée dans la catégorie pension et retraite, et les prélèvements sociaux de 17,2 % sont applicables (régime fiscal de la rente viagère à titre gratuit).
Si vous n'avez pas déduit vos versements, la rente correspondant aux versements non déduits est imposée selon les règles des rentes viagères à titre onéreux, avec un abattement de 30 à 70 % selon votre âge.

Abattements applicables aux rentes viagères à titre onéreux en fonction de l’âge au jour de la sortie en rente :

70% si vous aviez moins de 50 ans,
50% si vous aviez entre 50 et 59 ans,
40% si vous aviez entre 60 et 69 ans,
30% si vous aviez plus de 69 ans.

Tableau récapitulatif de la fiscalité applicable au PER selon le mode de sortie

Mode de sortie	Imposition en cas de déduction des versements	Imposition en cas de non déduction des versements	Régime fiscal de la plus-value	Versements issus de l’épargne salariale
Déblocage anticipé : accident de la vie	Exonération IR	Exonération IR	Prélèvements sociaux	Exonération IR
Déblocage anticipé : achat résidence principale	Barème IR	Exonération IR	Flat tax 30 %	Exonération IR
Sortie en rente	RVTG	RVTO	RVTO	RVTO
Sortie en capital	Barème IR	Exonération IR	Flat tax 30 %	Exonération IR

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RVTG = rente viagère à titre gratuit.

RVTO = rente viagère à titre onéreux.

Quelle est la fiscalité en cas de décès du titulaire du PER ?

La fiscalité en cas de décès du titulaire d'un PER pour les héritiers ou bénéficiaires dépend du type de PER : PER compte titre ou PER assurance.

Régime fiscal du PER compte titre en cas de décès

En cas de décès du titulaire d'un PER compte titre, le capital du PER entre dans l'actif successoral du défunt. Il est donc soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Régime fiscal du PER assurance en cas de décès

En cas de décès du titulaire d'un PER assurance, le régime fiscal est le même que celui de l'assurance vie en cas de décès, à condition qu'il y ait des bénéficiaires désignés :

Si le décès du souscripteur survient avant ses 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 euros. La fraction supérieure à ce montant est imposable à hauteur de 20 % jusqu'à 700 000 euros, puis à 31,25 % pour les montants supérieurs.
Si le décès survient après les 70 ans du souscripteur, les sommes entrent dans l'assiette des droits de succession après application d'un abattement global de 30 500 euros.

Le PER ISR de Goodvest est un PER assurantiel, il est donc possible de transmettre dans des conditions fiscales favorables votre épargne retraite en cas de décès.

Conseil de Goodvest : Il est important de noter qu'en cas de liquidation totale du plan sous la forme d'une rente viagère, il est impossible de bénéficier de ces dispositions.

FAQ :

Qu'est-ce que la déduction fiscale liée aux versements sur un PER ?

La déduction fiscale est l'un des principaux avantages du Plan d'Épargne Retraite (PER). En effet, les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de certains plafonds. Cette déduction fiscale permet de diminuer le montant de l'impôt sur le revenu à payer. Cependant, cette déduction à l'entrée a une conséquence sur la fiscalité à la sortie du PER : les sommes versées et déduites seront imposées à la sortie.

Quelle est la fiscalité du PER en cas de décès du titulaire ?

La fiscalité du PER en cas de décès du titulaire dépend du type de PER. Pour un PER compte-titre, le capital du PER entre dans l'actif successoral du défunt. En revanche, pour un PER assurance, le régime fiscal est similaire à celui de l'assurance vie en cas de décès, avec des abattements et des taux d'imposition spécifiques selon l'âge du souscripteur au moment du décès et le montant transmis à chaque bénéficiaire.

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