Comment faire un déblocage anticipé de son épargne salariale en 2024 ?

En France, l'épargne salariale prend de plus en plus de place dans la stratégie d'investissement des salariés, comprendre les conditions de déblocage anticipé s'avère essentiel. Dans cet article, Goodvest détaille les modalités de retrait anticipé pour les plans d’épargne salariale comme les PEE (Plan Epargne Entreprise) et les PER Collectifs (comme les PERCOL etc…).

L'épargne salariale, comment ça marche ?

L'épargne salariale représente un avantage social significatif pour les salariés, s'inscrivant comme un dispositif d'épargne collective mis en place par l'entreprise.

Son objectif principal ? Fidéliser les salariés tout en les récompensant pour leur contribution aux bonnes performances financières de l'entreprise. À travers l'épargne salariale, les employés ont la possibilité d'accroître leurs revenus, de se constituer une épargne ou un capital à moyen ou long terme, ou encore de compléter leurs revenus au moment de leur départ à la retraite. C'est un mécanisme avantageux, tant pour les employés désireux d'optimiser leur épargne que pour les entreprises souhaitant booster la motivation de leurs équipes.

Qu'est-ce que l'épargne salariale ?

L'épargne salariale doit être perçue comme un dispositif d'épargne collective, où plusieurs méthodes de contributions financières se dessinent pour le salarié :

Les versements volontaires du salarié, qui peuvent être abondés par l'entreprise. Cette pratique encourage le salarié à épargner davantage, l'entreprise augmentant le montant épargné par des contributions supplémentaires sous la forme d’un abondement qui peut aller jusqu’à 300% de la somme investie de sa poche par le salarié..
L'intéressement, un dispositif facultatif pour l'entreprise, consiste en une prime versée aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l'entreprise. Cela crée un lien direct entre les efforts des salariés et la santé financière de l'entreprise.
La participation, rendue obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, vise à redistribuer aux salariés une part des bénéfices réalisés par l'entreprise. C'est une manière de reconnaître et de récompenser l'implication des salariés dans le succès de l'entreprise.
Les jours cumulés sur un Compte Épargne Temps (CET) peuvent être transférés vers un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL). Il est possible d'utiliser les droits acquis sur le CET pour contribuer à un contrat d'épargne collective, avec un plafond de 10 jours par année. Bien que cette option soit peu connue, elle présente des avantages considérables.

Les plans d'épargne salariale

Les primes de participation et d'intéressement peuvent être versées directement sur le compte bancaire des salariés, mais elles sont généralement investies dans des dispositifs d'épargne offrant des avantages fiscaux spécifiques, tels que :

Le Plan Épargne Entreprise (PEE) : Ce plan est obligatoire si l'entreprise verse une prime de participation (donc, pour les entreprises de plus de 50 salariés). Les versements volontaires des salariés sont limités à 25 % de leur rémunération annuelle. L'abondement de l'employeur est plafonné à trois fois le montant versé par le salarié, sans excéder 3 519,36 € (pouvant aller jusqu'à 6 334,89 € sous conditions). Les fonds sont bloqués pour une durée minimale de 5 ans, bien que des cas de déblocage anticipé existent.
Les Plan Epargne Retraite Collectif et Obligatoire (PERCOL et PERO) : Ces plans concernent tous les salariés si ces outils ont été mis en place par l'entreprise. Faisant partie du dispositif Plan Épargne Retraite (PER) mis en place en 2019 par la Loi PACTE et descendants du PERCO, ces dispositifs permettent, en cas de départ de l'entreprise, de transférer les fonds vers un PER individuel classique. Les fonds sont bloqués jusqu'à la retraite, sous réserve de cas spécifiques de déblocage anticipé. Deux méthodes permettent de contribuer à ces plans d'épargne : d'une part, par des contributions volontaires, issues de votre propre budget, qui peuvent bénéficier d'une déduction fiscale (ou non…) similaire à celle appliquée pour un PER traditionnel ; d'autre part, grâce à des apports issus de l'épargne salariale, réalisés par l'employeur au moyen de primes de participation, d'intéressement, abondement, etc…

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Un déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale en 2024 ?

Vous avez peut-être entendu parler d'une possibilité de déblocage anticipé de l'épargne salariale en 2024, sans avoir à répondre aux conditions habituelles. Cette rumeur faisait écho à un amendement proposé par le projet de la loi de Finance de 2024, similaire à celui qui avait été mis en place en 2022, où un déblocage anticipé avec des conditions allégées avait permis aux travailleurs de retirer au total plus d’1,2 milliard d'euros de leur épargne salariale.

Pour bénéficier de cette mesure en 2024, les conditions auraient été les suivantes :

La demande de déblocage devait être effectuée avant le 31 décembre 2024.
Le retrait se faisait en une seule fois, avec un plafond de 10 000 €.

Il est important de noter que ce déblocage anticipé était exclusivement envisagé pour le Plan Épargne Entreprise (PEE) et non pour les plans d'épargne retraite (PER, PERCOL, PERO).

Cependant, cet amendement n'a pas été adopté par l'Assemblée Nationale. Bien que cette possibilité de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2024 ne soit plus d'actualité, il reste toujours possible de procéder à un déblocage anticipé de l'épargne salariale, mais selon des conditions spécifiques, que nous aborderons dans la partie suivante de cet article.

Comment faire un déblocage anticipé de mon épargne salariale en 2024 ?

Comment procéder au déblocage anticipé de votre PEE en 2024 ?

Le Plan Épargne Entreprise (PEE) est conçu pour encourager l'épargne à long terme et bloque les fonds pour une durée minimale de cinq ans. Toutefois, la loi prévoit des exceptions permettant aux salariés de récupérer leur épargne avant le terme habituel de cinq ans. Ces situations exceptionnelles reflètent des événements de vie significatifs ou des difficultés, offrant une flexibilité bienvenue dans la gestion de vos finances personnelles.

Voici un aperçu des conditions autorisant le déblocage anticipé de votre PEE :

Fin de contrat de travail : Le déblocage anticipé est permis en cas de fin de contrat de travail, incluant la fin d’un CDD par exemple, un licenciement, une démission, ou un départ anticipé à la retraite.
Événements de vie liés à la famille : Un Mariage, un PACS, ou l'accueil d'un troisième enfant (naissance ou adoption) sont des motifs valables pour réaliser un déblocage anticipé de votre PEE en 2024..
Bouleversements personnels : Les situations telles que le divorce, la séparation, la dissolution d'un PACS avec garde d'enfant, ou être victime de violences conjugales justifient un déblocage anticipé de votre PEE.
Cas d'urgence : Le décès du titulaire du PEE, de son conjoint ou partenaire de PACS, ainsi qu’une invalidité concernant le titulaire, son conjoint, partenaire ou enfants, sont considérés pour réaliser un déblocage anticipé de votre PEE.
Problèmes financiers : Le surendettement est reconnu comme une raison du déblocage anticipé de votre PEE. En règle générale, la libération des fonds ne peut s'effectuer que suite à une démarche entreprise auprès de la Commission de surendettement des particuliers.
Projets immobiliers : L'achat, la construction, l'extension, ou la rénovation de votre résidence principale peuvent justifier une demande de déblocage anticipé de votre PEE..
Initiatives entrepreneuriales : La création ou la reprise d'une entreprise est également un motif accepté pour le déblocage anticipé d’un PEE.

Les conditions pour un déblocage anticipé sur un PER d’entreprise collectif :

Le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL) constitue une solution d'épargne à long terme, permettant aux salariés de se constituer une épargne retraite avec l'aide de leur entreprise. Traditionnellement, les fonds accumulés au sein d'un PERCOL sont destinés à être débloqués au moment de la retraite du salarié, offrant alors une source de revenus complémentaire sous forme de rente viagère. Toutefois, il est possible, selon les modalités définies par l'accord d'entreprise, d'opter pour une sortie en capital à la retraite.

Il existe néanmoins plusieurs situations exceptionnelles autorisant un déblocage anticipé des sommes épargnées sur le PERCOL avant l'âge de la retraite :

Décès du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, permettant ainsi de soutenir financièrement les proches en cas de perte de revenus dramatique.
Invalidité du titulaire, de son conjoint, partenaire PACS ou de ses enfants, reconnaissant les difficultés financières liées aux situations de handicap ou de maladie grave.
Situation de surendettement du salarié, offrant une possibilité de procéder à un déblocage anticipé pour apurer des dettes insurmontables et éviter une aggravation de la situation financière.
Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ou cessation d'activité depuis au moins deux ans pour les mandataires sociaux sans liquidation de pension de retraite, permettant de pallier une période prolongée de précarité professionnelle.
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, visant à soutenir les entrepreneurs en situation d'échec commercial grave.
Acquisition de la résidence principale, facilitant l'accès à la propriété pour le salarié, un objectif de vie majeur pour beaucoup.

Fiscalité du déblocage anticipé de l'épargne salariale : PEE et PER collectif

Fiscalité du déblocage anticipé d'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE)

Lorsqu'un déblocage anticipé d'un PEE est effectué, les sommes retirées bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu. Cependant, les plus-values et revenus générés par les placements effectués au sein du PEE sont assujettis aux prélèvements sociaux, appliqués à un taux global de 17,2%.

A noter : Les sommes versées par l'entreprise, telles que la participation, l'intéressement et l'abondement, sont assujetties à la CSG et à la CRDS, appliquées à un taux de 9,70%.

Exemple concret : Imaginons un capital total de 25 000€ sur un PEE. Suite à un déblocage anticipé, pour une raison valide, la répartition est de 20 000€ entre versements volontaires, intéressements et participation, et 5 000€ de plus-values et revenus réinvestis. Seule la portion de 5 000€, correspondant aux gains, sera imposée, aboutissant à une taxation de 860€ (17,2% de 5 000€).

Fiscalité du déblocage anticipé d'un PER Collectif

La fiscalité lors du déblocage anticipé d'un PER collectif dépend de la provenance des fonds et du type de sortie. La fiscalité d’une sortie en rente est différente de la fiscalité d’une sortie en capital :

Pour les versements faits par l’entreprise, les contributions au PER Collectif bénéficient d'une exonération fiscale sous certaines conditions :

Abondement de l'entreprise jusqu'à 7 419 € par an,
Montants provenant de l'intéressement ou de la participation jusqu'à 34 776 € annuellement
Les intérêts générés par les titres du plan, à condition qu'ils soient réinvestis dans celui-ci.

Pour les versements personnels du salarié :

Lors d'un retrait en capital, les contributions personnelles du salarié sont exonérées d'impôts et de prélèvements sociaux, tandis que les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu mais sujettes à 17,20 % de prélèvements sociaux.
En cas de conversion en rente viagère, l'impôt sur le revenu s'applique selon l'âge du bénéficiaire, avec une exonération partielle de la rente (de 30 à 70%) et une imposition aux prélèvements sociaux de 17,20 % sur la portion imposable.

Comment se créer une épargne liquide avec Goodvest ?

Bien que l'épargne salariale présente des avantages significatifs, sa liquidité reste limitée. En effet, pour accéder aux fonds d'un PEE avant le terme des cinq années de blocage, ou avant la retraite dans le cas d'un Plan d'Épargne Retraite Collectif, il est impératif de répondre à des conditions spécifiques de déblocage anticipé. Cela souligne l'importance d'avoir une épargne plus liquide, disponible à tout moment pour faire face aux imprévus ou saisir des opportunités.

Les solutions classiques comme les livrets d'épargne, bien qu'accessibles, rencontrent rapidement leurs limites avec des plafonds de versement. Dans ce contexte, l'assurance-vie émerge comme une alternative attractive pour se constituer une réserve d'argent liquide, combinant disponibilité, rendement potentiel et avantages fiscaux.

Goodvest se positionne en précurseur de l'assurance-vie éco-responsable, en offrant la possibilité d'investir dans des projets soutenant la transition écologique. Avec Goodvest, non seulement vous disposez d'une épargne liquide prête à être mobilisée à tout moment, mais vous contribuez également à financer des initiatives durables.

Pour ceux qui souhaitent allier performance financière et impact environnemental ou qui souhaitent simplement davantage d’informations, Goodvest propose de prendre rendez-vous avec un conseiller ou de simuler votre projet d'épargne directement en ligne. Investir avec Goodvest, c'est privilégier une finance durable qui concilie vos exigences de liquidités et de rendements tout en contribuant efficacement à la transition écologique.