Comment faire un transfert de son assurance vie vers un PER ?

Le paysage financier français est riche en véhicules d'investissement destinés à la préparation de la retraite. Parmi eux, l'assurance vie a longtemps régné comme le placement préféré des Français, grâce à sa flexibilité, sa fiscalité avantageuse et ses options de transmission patrimoniale. Toutefois, face à un environnement économique en mutation et à l'évolution des besoins individuels en matière de retraite, le Plan d'Épargne Retraite (PER) introduit par la loi PACTE en 2019 est venu étoffer la palette des outils d'épargne retraite disponibles.

Est-il pertinent d’opérer un transfert de votre assurance vie vers un nouveau PER ? Comment réaliser ce transfert ? Existe-t-il des avantages spécifiques ?

Qu'est-ce qu'un PER et en quoi diffère-t-il de l'assurance vie ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne lancé en France en octobre 2019 dans le cadre de la loi PACTE. Il a été conçu pour inciter les Français à préparer financièrement leur retraite par capitalisation tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Le PER se présente comme une alternative de placement intéressante à l’assurance vie, spécifiquement axée sur l’épargne retraite.

Il s’agit par ailleurs de la seule enveloppe fiscale permettant de déduire les versements de votre revenu imposable.

Les spécificités du PER

Le PER a plusieurs spécificités :

Épargne bloquée : L’épargne d’un PER ne peut être retirée avant la retraite, sauf dans les cas prévus pour un déblocage anticipé (tel que l’achat de la résidence principale).

Déductions fiscales : Les versements effectués sur un PER peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite de certains plafonds.
Gestion pilotée ou libre : L'épargnant peut choisir de gérer son PER en sélectionnant lui-même les supports d'investissement ou opter pour une gestion pilotée en fonction de son profil de risque et de la date prévue de départ à la retraite.
Sortie en rente ou en capital : Au moment de la retraite, le PER permet de récupérer l’épargne sous forme de rente ou de capital, ou un mix des deux (si l’encours est suffisant).

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Les différences du PER par rapport à l'assurance vie

L'assurance vie est un produit d'épargne très flexible permettant de réaliser de nombreux objectifs d’épargne, dont la préparation de la retraite. Elle est notamment réputée pour sa fiscalité allégée après huit ans de détention, et pour la transmission de capital à des bénéficiaires désignés. Voici quelques points qui distinguent l’assurance vie du PER :

Fiscalité : L'assurance vie offre une fiscalité avantageuse sur les rachats après huit ans, tandis que le PER propose des avantages fiscaux à l'entrée (déduction des versements).
Disponibilité des fonds : L'argent placé sur une assurance vie reste disponible à tout moment, contrairement au PER où l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (achat de résidence principale, invalidité, etc.).
Transmission du capital : L’assurance vie est particulièrement prisée pour la transmission de patrimoine, grâce à des abattements et une fiscalité réduite sur les successions. Un régime similaire existe dans le PER assurance, mais pas dans le PER bancaire.
Régime fiscal à la sortie : Pour l'assurance vie, les retraits sont partiellement imposés en fonction de la durée de détention du contrat. Avec le PER, au moment de la retraite et selon que les versements aient été déduits ou non, la sortie en capital est imposée à l'impôt sur le revenu, et la sortie en rente est imposée comme une rente viagère.

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Si l'assurance vie est un produit d'épargne polyvalent qui combine avantages fiscaux et possibilités de transmission de patrimoine, le PER est davantage spécialisé dans la constitution d'une épargne retraite, avec une incitation fiscale à l'entrée et des options de sortie adaptées à cette finalité. Le choix entre ces deux produits dépend donc des objectifs personnels de l'épargnant, de son horizon de placement et de sa stratégie fiscale à long terme.

Si votre objectif est de préparer votre retraite et de défiscaliser vos revenus, le transfert de votre assurance vie vers un PER peut être intéressant.

Est-il encore possible de transférer son assurance vie vers un PER en 2024 ?

Avant d’aborder les avantages d’un éventuel transfert de votre assurance vie vers un PER, il est important de faire un point sur les dispositifs d’incitation au transfert.

La fin du dispositif fiscal d'incitation au transfert de la loi Pacte au 1er janvier 2023

La loi PACTE avait initialement prévu une période de transition de 5 ans après son entrée en vigueur en 2019, pendant laquelle les épargnants pouvaient transférer leur assurance vie de plus de 8 ans vers un PER et bénéficier d'un avantage fiscal sous forme d'un doublement du plafond de déductibilité des versements sur le PER pour l'année du transfert.

Autrement dit, le transfert de l’assurance vie vers un PER dans le cadre de la loi PACTE se déroulait de la manière suivante :

l’épargnant effectuait un rachat de son assurance vie et bénéficiait d’un abattement de 9 200 euros (ou 18 400 euros pour un couple) avant application du taux d’imposition réduit de 24,7 % (au lieu de 30 %)
les sommes rachetées étaient ensuite versées dans le nouveau PER. Ce versement était déductible de vos revenus conformément au régime fiscal du PER.

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de bénéficier de ce régime.

Un transfert “manuel” toujours possible en 2024

Toutefois, le seul avantage du régime de transfert d’une assurance vie vers un PER de la loi PACTE résidait dans le doublement de l’abattement pour le rachat en assurance vie.

Aujourd'hui, il est toujours possible de transférer les avoirs de votre assurance vie vers un PER en procédant manuellement au rachat puis au versement de vers un nouveau PER. Certes, l’abattement n’est plus doublé, mais vous bénéficiez toujours de l’avantageuse fiscalité de sortie après 8 ans de l’assurance vie et de la possibilité de déduire fiscalement le versement effectué sur votre PER.

Comment fonctionne le transfert d’une assurance vie vers un PER en 2024 ?

Pour transférer votre assurance vie vers un PER vous devez procéder en deux étapes :

effectuer un rachat total ou partiel de votre assurance vie ;
verser les sommes rachetées vers votre nouveau PER.

Le rachat total ou partiel de votre assurance vie entraîne la fiscalité de l’assurance vie qui dépend de l’âge de votre contrat :

Avant 8 ans : les gains sont taxés à la flat tax de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux) ;
Après 8 ans : les gains sont taxés après application d’un abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) au taux préférentiel de 24,7 % (dans la limite du plafond de versement de 150 000 euros).

Comme nous l’avons dit, le montant racheté et transféré vers votre PER peut donner lieu à la déduction fiscale.

Pourquoi envisager le transfert de son assurance vie vers un PER en 2024 ?

Si l’assurance vie est aussi un bon contrat pour préparer votre retraite, le transfert de son encours vers un PER peut être motivé notamment par des raisons fiscales.

Aussi, il se peut que votre assurance vie ne soit pas de bonne qualité et/ou que vous préfériez utiliser un PER pour votre épargne retraite en raison des avantages proposés.

Défiscaliser ses revenus grâce à l’encours de son assurance vie

Le transfert de l’encours de votre assurance vie vers un PER est constitutif d’un versement déductible de vos revenus imposables. Vous êtes néanmoins tenu de respecter un plafond qui dépend de vos revenus professionnels et de votre situation professionnelle :

Pour un salarié : la déduction fiscale est de 10% de vos revenus professionnels de l'année précédente, avec un minimum de 4 113 euros et un maximum de 32 909 euros en 2023 ;
Pour un indépendant : la déduction fiscale est de 10 % du bénéfice imposable sans la limite de 351 936 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros. Le montant de déduction minimum est de 4 114 euros + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 euros et 351 936 euros.

Si votre niveau d’épargne est par exemple insuffisant pour profiter pleinement de votre plafond, le transfert d’une partie de l'encours de votre assurance vie vous permet alors d’en optimiser l’usage.

Conseil de Goodvest : Vous pouvez envisager un transfert progressif de l’encours de votre assurance vie grâce au rachat partiel pour maximiser l’usage de l’abattement annuel de 4 600 euros. Ainsi, chaque année, vous pouvez transférer 4 600 euros sans payer le moindre impôt et déduire cette somme de vos revenus imposables en vertu des règles de déduction des versements sur un PER.

Abandonner une assurance vie peu performante pour un PER nouvelle génération

Vous aviez ouvert une assurance vie pour préparer votre retraite ? Mais cette dernière s’avère coûteuse et peu performante ?

C’est certainement le moment d’envisager un transfert vers un PER proposant des supports de meilleure qualité et des frais de gestion moins élevés. Votre épargne retraite gagnera en potentiel de performance.

Quels inconvénients d’un transfert d’une assurance vie vers un PER ?

Transférer votre assurance vie vers un PER peut se traduire par quelques désagréments selon votre situation :

L’épargne versée sur votre PER est bloquée en théorie jusqu’à la retraite. Il faut en être conscient avant de faire votre transfert.
Si vous avez déduit les versements de votre PER, les versements seront imposables à l’impôt sur le revenu lors d’une sortie en capital. Pour une sortie en rente viagère, les rentes seront imposées au régime des rentes à titre gratuit.
Sauf pour les PER assurance, vous perdez les avantages de l’assurance vie en cas de décès pour transférer vos avoirs à vos bénéficiaires désignés. Attention à ne pas effectuer le transfert après vos 70 ans vers un PER assurance pour ne pas perdre le régime fiscal avantageux en cas de décès des versements réalisés avant 70 ans.

Conseil de Goodvest : Si vous avez moins de 70 ans et que vous souhaitez conserver les avantages fiscaux de l’assurance vie en cas de décès, vous pouvez vous orienter vers un PER assurance. Ce type de PER propose le même régime fiscal et juridique que l’assurance vie en cas de décès de sorte que vos proches sont protégés en cas de décès avant la clôture de votre contrat d'épargne retraite.

Comment choisir son PER pour y transférer son assurance vie ?

Bien sûr, pour effectuer le transfert, il faut ouvrir un nouveau PER et vous assurer que celui-ci soit de bonne qualité et propose des supports de placement intéressants.

Nous vous recommandons de choisir votre PER en tenant compte notamment de ces critères :

Les frais : Les frais de votre PER doivent être optimisés et de préférence être exclusivement facturés sous la forme de frais de gestion. Évitez les PER facturant des frais sur versements ou des frais de sorties. Plus les frais sont élevés, moins votre PER sera performant relativement à un autre PER similaire. Par exemple, chez Goodvest, nous ne facturons que des frais de gestion à hauteur de 1,9 % / an maximum de l'encours. L’un des contrats PER les moins chers du marché sans frais cachés !
La qualité et la diversité des supports : Privilégiez les PER proposant d’investir majoritairement dans des ETF en raison de leur performance et de leurs faibles frais de gestion. De plus, un PER proposant des supports d’investissement responsable est certainement un vrai plus pour faire travailler votre épargne sur des placements rentables et alignés avec les enjeux de notre siècle.
La transparence et le confort de gestion : SI vous êtes à l’aise avec le digital, vous gagnerez en confort à ouvrir un PER en ligne. Vous pourrez consulter et piloter votre épargne retraite en temps réel pour une meilleure transparence de vos différents placements. En cas de besoin, vous pouvez entrer en contact facilement avec un conseiller.