En quoi consiste la donation avec réserve d'usufruit ?

La donation avec réserve d'usufruit est une pratique très couramment employée par les conseillers en gestion de patrimoine pour anticiper la succession de leur client.  L’objectif principal de la donation avec réserve d’usufruit est de conserver l’usage de la chose donnée jusqu’à sa mort tout en limitant drastiquement le montant des droits de succession. En ce sens, elle s’inscrit parfaitement dans une stratégie patrimoniale globale au même titre que les avantages successoraux de l’assurance vie. 

Goodvest, en tant que spécialiste de l’investissement socialement et écologiquement responsable, ne cherche pas à vous encourager à recourir à ce genre de pratique. Outre vous proposer une assurance vie 100 % compatible avec l’accord de Paris sur le climat, notre objectif est de vous informer sur la dimension patrimoniale de vos investissements pour que vous puissiez faire vos choix en toute connaissance de cause. Libre à vous d’y recourir et/ou de vous forger votre opinion sur le bien-fondé et l’utilité sociale du dispositif de la donation avec réserve d’usufruit !

Qu’est-ce que l'usufruit et la nue-propriété ?

Ceci étant dit, pour comprendre la donation avec réserve d'usufruit, il est important d’effectuer quelques rappels sur la définition juridique du droit de propriété consacré à l’article 544 du Code civil. En ce que la propriété est la composante de plusieurs éléments distincts, il est alors possible de les démembrer en vue de donner seulement une ou plusieurs de ces composantes.

Les composantes du droit de propriété

En effet, la pleine propriété d'une chose au sens juridique se caractérise par 3 droits reconnus au propriétaire :

• l’usus c’est-à-dire le droit d'usage de la chose (occuper un logement par exemple) ;
• le fructus soit le droit d’en tirer les fruits (percevoir les loyers d’un bien immobilier) ;
• l’abusus c'est-à-dire le droit d'aliéner la chose (la vendre, la détruire, la modifier dans sa substance…)

Si la pleine propriété implique ces 3 éléments, il est possible de les séparer en deux. On parle alors de démembrement de propriété. 

Le démembrement de propriété

Dans le cas d’un démembrement de propriété, l’usus, le fructus et l’abusus sont entre les mains de personnes distinctes : 

• l’usus et le fructus d’une part au profit de l’usufruitier
• l’abusus d’autre part au profit du nu-propriétaire.

La propriété d’un bien peut ainsi être démembrée de manière temporaire (pendant 10 ans par exemple), auquel cas, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété à l’issue de la période, ou jusqu’à la mort de l’usufruitier, entraînant la réunification de l’usufruit au sein du patrimoine du nu-propriétaire. On parle alors d'usufruit en viager. C’est d’ailleurs le démembrement en viager qui va nous intéresser pour vous parler de la donation avec réserve d’usufruit. 

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Que veut dire la donation avec réserve d’usufruit ?

La donation avec réserve d’usufruit est relativement simple à comprendre : le propriétaire d’une chose au lieu de donner la pleine propriété, donne seulement la nue propriété et conserve l’usufruit de cette chose.

Donner la nue-propriété et conserver l’usufruit en viager

Autrement dit, ce dernier conserve le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits tandis que le donataire (celui qui reçoit la donation) dispose seulement de la nue-propriété. Pour être franc, le nu-propriétaire dispose dans les faits de très peu de droit puisqu’il est tenu de ne pas entraver la jouissance de l’usufruitier. Tout au plus, il pourrait tenter de vendre la nue-propriété à un tiers (mais ce n’est pas l’objectif premier de la pratique).

Par exemple, la donation avec réserve d’usufruit est monnaie courante pour la transmission de biens immobiliers puisque la conservation de l’usufruit par le donateur lui permet de continuer d’habiter le bien donné ou de le mettre en location durant son vivant. S'il ne compte pas vendre le bien avant sa mort, sa vie est concrètement inchangée. Par contre, le nu-propriétaire n’aura que très peu de prérogatives pendant cette période : il sera tout au plus tenu d’engager les travaux de grosses réparations (ceux affectant le bien dans sa structure et sa solidité générale), le reste étant à la charge de l’usufruitier.

À ce stade de la lecture, vous devez certainement vous demander l’intérêt d’une telle opération… Avant d’entrer dans le détail, sachez que l’avantage tient au processus de réunification de l’usufruit à la mort de l’usufruitier dans le patrimoine du nu-propriétaire sans entrer de l’actif successoral du défunt et donc sans passer par la case des droits de succession…

Les différentes donations avec réserve d’usufruit envisageables

Deux types de donation peuvent faire l’objet d’une réserve d’usufruit :

• la donation simple au sens de l’article 894 du Code civil soit la transmission immédiate et irrévocable d’un bien en faveur du donataire qui l’accepte ;

• la donation-partage avec réserve d’usufruit permettant au donateur de partager de son vivant une partie de son patrimoine entre ses héritiers.

Conseil de Goodvest : La donation avec réserve d’usufruit ne permet pas d’échapper aux règles civiles de la succession qui implique notamment l'impossibilité de déshériter en totalité ses héritiers réservataires. Sachez qu’au décès du donateur, un rapport civil est établi réunissant toutes les donations effectuées de son vivant pour procéder au partage équitable entre les héritiers.
Il est néanmoins possible d’envisager une donation avec réserve d’usufruit hors part successorale dans une proportion qui dépend de votre composition familiale.

Quant à l’objet de la donation, il est théoriquement possible de faire une donation avec réserve d’usufruit sur des droits cessibles ou toutes les choses appropriables, qu’elles soient matérielles ou immatérielles telles que :

• un bien immobilier ;
• une somme d’argent (on parlera pas contre de quasi-usufruit, les règles sont relativement différentes en raison du caractère consomptible de la chose) ;
• des actions d’entreprise et titres de société ;
• des titres de créance ;
• d’un contrat de capitalisation
• une clause de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie (nous y reviendrons)

Lire aussi : Les atouts du contrat de capitalisation pour la succession et la transmission

Pourquoi envisager une donation avec réserve d’usufruit ?

On ne va pas se le cacher, la donation avec réserve d’usufruit a principalement pour objectif d’anticiper la succession en minimisant les frottements fiscaux au jour du décès.

En effet, la donation d’un droit démembré a une valeur fiscale inférieure à la nue-propriété et le remembrement n’est pas taxable. La donation avec réserve d'usufruit permet donc d’obtenir une décote fiscale et d’optimiser le recours aux abattements sur les donations (100 000 euros tous les 15 ans pour les donations entre parents et enfants).

Réduire la valeur fiscale de donation et anticiper sa succession

La nue-propriété n’a pas la même valeur que la pleine propriété (ce qui est logique). Pour en tenir compte, l’administration fiscale pratique une décote sur la valeur vénale du bien donné selon le barème de l’article 669 du CGI avant de taxer la donation selon les règles fiscales en vigueur. La décote dépend de l’âge de l’usufruitier :

Ainsi, plus l’usufruitier est âgé, moins la décote est importante. Autrement dit, plus tôt vous envisagez une donation avec réserve d’usufruit, plus la décote est importante et moins les droits de donation seront importants. 

L’absence de taxation de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété

Comme nous l’avons dit, à la mort de l’usufruitier, le donataire nu propriétaire du bien obtient la pleine propriété, et ce, sans passer par la case succession ni droit de succession. Le remembrement est automatique par le seul fait de la mort de l’usufruitier.

En vertu de l’article 1133 du CGI, aucun droit ou impôt n’est dû pour un remembrement de propriété. 

Autrement dit, grâce à la donation avec réserve d’usufruit, vous pouvez conserver l’usage de votre patrimoine et en donner progressivement l’usufruit pour optimiser les abattements sur les donations (tous les 15 ans).

À votre mort, vos héritiers nus propriétaires n’auront aucun droit de succession à payer (tout a déjà été payé au fil des donations à une valeur décotée).

Il est par ailleurs possible d’aller plus loin en envisageant la donation avec réserve d'usufruit d’une société civile patrimoniale constituée aux fins de transmission.

Est-il possible d’envisager la donation d’un contrat d’assurance vie avec réserve d’usufruit ?

Puisque nous proposons des assurances vie ISR à nos clients, une des questions récurrentes sur le démembrement concerne la possibilité de donner un contrat d’assurance vie avec réserve d’usufruit.

Sachez qu’en tant que souscripteur d’un contrat d’assurance vie, vous n’êtes pas propriétaire stricto sensu des actifs en son sein, mais vous disposez d’un droit de créance vis-à-vis de l’assureur correspondant aux versements et aux gains sur la valeur des placements (servant “d’unité de compte”).

Or, si la seule manière de retirer de l’argent de son vivant est d'envisager un rachat total ou partiel, ce droit de rachat disparaît à la mort du souscripteur. Il est donc impossible de démembrer un droit de rachat sur un contrat d’assurance vie (ou du moins cela n’aurait aucun sens).

Par contre, il est possible de démembrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. L’idée n’est plus de conserver l’usufruit et donner la nue-propriété, mais de donner la nue-propriété des sommes de l’assurance vie à une personne et l’usufruit à une autre. Cette technique est généralement utilisée en présence d’enfants et d’un conjoint survivant.

Vous souhaitez plus d’éléments sur la donation avec réserve d’usufruit ou le démembrement d’un contrat d’assurance vie ? Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour apporter les réponses utiles à vos questions !

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