La donation avec réserve d'usufruit est une pratique très couramment employée par les conseillers en gestion de patrimoine pour anticiper la succession de leur client. L’objectif principal de la donation avec réserve d’usufruit est de conserver l’usage de la chose donnée jusqu’à sa mort tout en limitant drastiquement le montant des droits de succession. En ce sens, elle s’inscrit parfaitement dans une stratégie patrimoniale globale au même titre que les avantages successoraux de l’assurance vie.
Qu’est-ce que l'usufruit et la nue-propriété ?
Pour comprendre la donation avec réserve d'usufruit, il est important d’effectuer quelques rappels sur la définition juridique du droit de propriété consacré à l’article 544 du Code civil. En ce que la propriété est la composante de plusieurs éléments distincts, il est alors possible de les démembrer en vue de donner seulement une ou plusieurs de ces composantes.
Les composantes du droit de propriété
En effet, la pleine propriété d'une chose au sens juridique se caractérise par 3 droits reconnus au propriétaire :
- L’usus, c’est-à-dire le droit d'usage de la chose (occuper un logement par exemple).
- Le fructus, soit le droit d’en tirer les fruits (percevoir les loyers d’un bien immobilier).
- L’abusus, c'est-à-dire le droit d'aliéner la chose (la vendre, la détruire, la modifier dans sa substance…)
Si la pleine propriété implique ces 3 éléments, il est possible de les séparer en deux. On parle alors de démembrement de propriété.
Le démembrement de propriété
Dans le cas d’un démembrement de propriété, l’usus, le fructus et l’abusus sont entre les mains de personnes distinctes :
- L’usus et le fructus au profit de l’usufruitier
- L’abusus au profit du nu-propriétaire.
La propriété d’un bien peut ainsi être démembrée de manière temporaire (pendant 10 ans par exemple), auquel cas, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété à l’issue de la période, ou jusqu’à la mort de l’usufruitier, entraînant la réunification de l’usufruit au sein du patrimoine du nu-propriétaire. On parle alors d'usufruit en viager. C’est d’ailleurs le démembrement en viager qui va nous intéresser pour vous parler de la donation avec réserve d’usufruit.
Conseil de Goodvest : Vous souhaitez mettre en place un démembrement de propriété, mais tout cela reste compliqué pour vous ? N’hésitez pas à prendre RDV avec nos conseillers privés pour discuter plus en détail de votre projet !
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Que veut dire la donation avec réserve d’usufruit ?
La donation avec réserve d’usufruit est relativement simple à comprendre : le propriétaire d’une chose au lieu de donner la pleine propriété, donne seulement la nue propriété et conserve l’usufruit de cette chose.
Donner la nue-propriété et conserver l’usufruit en viager
L’usufruitier conserve le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits tandis que le donataire (celui qui reçoit la donation) dispose seulement de la nue-propriété.
Pour être franc, le nu-propriétaire dispose dans les faits de très peu de droit puisqu’il est tenu de ne pas entraver la jouissance de l’usufruitier. Tout au plus, il pourrait tenter de vendre la nue-propriété à un tiers (mais ce n’est pas l’objectif premier de la pratique).
Par exemple, la donation avec réserve d’usufruit est monnaie courante pour la transmission de biens immobiliers puisque la conservation de l’usufruit par le donateur lui permet de continuer d’habiter le bien donné ou de le mettre en location durant son vivant. S'il ne compte pas vendre le bien avant sa mort, sa vie est concrètement inchangée. Par contre, le nu-propriétaire n’aura que très peu de prérogatives pendant cette période : il sera tout au plus tenu d’engager les travaux de grosses réparations (ceux affectant le bien dans sa structure et sa solidité générale), le reste étant à la charge de l’usufruitier.
Remarque : À ce stade de la lecture, vous devez certainement vous demander l’intérêt d’une telle opération… Avant d’entrer dans le détail, sachez que l’avantage tient au processus de réunification de l’usufruit à la mort de l’usufruitier dans le patrimoine du nu-propriétaire sans entrer dans l’actif successoral du défunt et donc sans passer par la case des droits de succession…
Les différentes donations avec réserve d’usufruit envisageables
Deux types de donation peuvent faire l’objet d’une réserve d’usufruit :
- La donation simple au sens de l’article 894 du Code civil soit la transmission immédiate et irrévocable d’un bien en faveur du donataire qui l’accepte ;
- La donation-partage avec réserve d’usufruit permettant au donateur de partager de son vivant une partie de son patrimoine entre ses héritiers.
Conseil de Goodvest : La donation avec réserve d’usufruit ne permet pas d’échapper aux règles civiles de la succession qui implique notamment l'impossibilité de déshériter en totalité ses héritiers réservataires. Sachez qu’au décès du donateur, un rapport civil est établi réunissant toutes les donations effectuées de son vivant pour procéder au partage équitable entre les héritiers.
Il est néanmoins possible d’envisager une donation avec réserve d’usufruit hors part successorale dans une proportion qui dépend de votre composition familiale.
Quant à l’objet de la donation, il est théoriquement possible de faire une donation avec réserve d’usufruit sur des droits cessibles ou toutes les choses appropriables, qu’elles soient matérielles ou immatérielles telles que :
- un bien immobilier ;
- une somme d’argent (on parlera pas contre de quasi-usufruit, les règles sont relativement différentes en raison du caractère consomptible de la chose) ;
- des actions d’entreprise et titres de société ;
- des titres de créance ;
- d’un contrat de capitalisation
- une clause de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie (nous y reviendrons)
Lire aussi : Les atouts du contrat de capitalisation pour la succession et la transmission
Quel est l'intérêt d'une donation avec réserve d'usufruit ?
On ne va pas se le cacher, la donation avec réserve d’usufruit a principalement pour objectif d’anticiper la succession en minimisant les frottements fiscaux au jour du décès.
En effet, la donation d’un droit démembré a une valeur fiscale inférieure à la nue-propriété et le “remembrement” n’est pas taxable. La donation avec réserve d'usufruit permet donc d’obtenir une décote fiscale et d’optimiser le recours aux abattements sur les donations (100 000 euros tous les 15 ans pour les donations entre parents et enfants).
Réduire la valeur fiscale de donation et anticiper sa succession
La nue-propriété n’a pas la même valeur que la pleine propriété (ce qui est logique). Pour en tenir compte, l’administration fiscale pratique une décote sur la valeur vénale du bien donné selon le barème de l’article 669 du CGI avant de taxer la donation selon les règles fiscales en vigueur. La décote dépend de l’âge de l’usufruitier :
Ainsi, plus l’usufruitier est âgé, moins la décote est importante. Autrement dit, plus tôt vous envisagez une donation avec réserve d’usufruit, plus la décote est importante et moins les droits de donation seront importants.
L’absence de taxation de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété
Comme nous l’avons dit, à la mort de l’usufruitier, le donataire nu-propriétaire du bien obtient la pleine propriété, et ce, sans passer par la case succession ni droit de succession. Le remembrement est automatique par le seul fait de la mort de l’usufruitier.
En vertu de l’article 1133 du CGI, aucun droit ou impôt n’est dû pour un remembrement de propriété.
Autrement dit, grâce à la donation avec réserve d’usufruit, vous pouvez conserver l’usage de votre patrimoine et en donner progressivement l’usufruit pour optimiser les abattements sur les donations (tous les 15 ans).
À votre mort, vos héritiers nus-propriétaires n’auront aucun droit de succession à payer (tout a déjà été payé au fil des donations à une valeur décotée).
Il est par ailleurs possible d’aller plus loin en envisageant la donation avec réserve d'usufruit d’une société civile patrimoniale constituée aux fins de transmission.
Exemple de donation optimisée avec réserve d'usufruit
Prenons l'exemple concret de Monsieur et Madame Dupont, âgés respectivement de 65 et 62 ans, propriétaires d’une maison estimée à 500 000 €. Ils souhaitent transmettre leur patrimoine à leurs deux enfants tout en continuant à vivre dans leur maison. Pour ce faire, ils envisagent une donation avec réserve d’usufruit. Voici comment cette stratégie peut être optimisée :
- Évaluation de la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit
Selon le barème fiscal de l’article 669 du Code Général des Impôts, la valeur de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier. À 65 ans, la valeur de l’usufruit est de 40 % de la valeur du bien, soit 200 000 €. La nue-propriété est donc évaluée à 60 % de la valeur du bien, soit 300 000 €.
- Mise en place de la donation
Monsieur et Madame Dupont décident de donner la nue-propriété de leur maison à leurs enfants tout en conservant l’usufruit. Cette donation est formalisée par un acte notarié, stipulant clairement les droits et devoirs de chacun. Les enfants, en tant que nus-propriétaires, respectent l'usage de la maison par leurs parents, qui continuent à y vivre ou à la louer et à en percevoir les revenus.
- Avantages fiscaux
En procédant de cette manière, la donation porte sur une valeur de 300 000 €, répartie entre les deux enfants, soit 150 000 € chacun. Grâce aux abattements fiscaux de 100 000 € par parent et par enfant applicables tous les 15 ans, les enfants ne paient pas de droits de donation (150 000 € - 200 000 €).
En l’absence de démembrement, les enfants auraient été imposés sur le droit de donation à hauteur de 50 000 euros chacun (500 000 € / 2 - 200 000 €) et les parents auraient perdu accessoirement l’usage de leur maison.
Les droits de donation sont donc considérablement réduits.
- Réunification de la pleine propriété
Au décès de Monsieur et Madame Dupont, l'usufruit s’éteint automatiquement et la pleine propriété de la maison revient aux enfants sans que cela n’entraîne de droits de succession supplémentaires. Ainsi, les enfants deviennent pleinement propriétaires de la maison sans frais supplémentaires, bénéficiant des avantages fiscaux de la donation avec réserve d’usufruit.
Est-il possible d’envisager la donation d’un contrat d’assurance vie avec réserve d’usufruit ?
Une des questions récurrentes sur le démembrement concerne la possibilité de donner un contrat d’assurance vie avec réserve d’usufruit.
Sachez qu’en tant que souscripteur d’un contrat d’assurance vie, vous n’êtes pas propriétaire stricto sensu des actifs en son sein, mais vous disposez d’un droit de créance vis-à-vis de l’assureur correspondant aux versements et aux gains sur la valeur des placements (servant “d’unité de compte”).
Or, si la seule manière de retirer de l’argent de son vivant est d'envisager un rachat total ou partiel, ce droit de rachat disparaît à la mort du souscripteur. Il est donc impossible de démembrer un droit de rachat sur un contrat d’assurance vie (ou du moins cela n’aurait aucun sens).
Le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie
Par contre, il est possible de démembrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. L’idée n’est plus de conserver l’usufruit et donner la nue-propriété, mais de donner la nue-propriété des sommes de l’assurance vie à une personne et l’usufruit à une autre. Cette technique est généralement utilisée en présence d’enfants et d’un conjoint survivant.
Vous souhaitez plus d’éléments sur la donation avec réserve d’usufruit ou le démembrement d’un contrat d’assurance vie ? Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour apporter les réponses utiles à vos questions !
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La donation d'un contrat de capitalisation avec réserve d'usufruit : est-ce possible ?
La donation avec réserve d'usufruit ne se limite pas aux biens immobiliers ou aux sommes d'argent. Elle peut également s'appliquer aux contrats de capitalisation, une option intéressante pour ceux qui souhaitent transmettre leur patrimoine financier tout en continuant à en percevoir les revenus. C’est d’ailleurs l’avantage principal du contrat de capitalisation par rapport à l’assurance-vie.
Lire aussi : Contrat de capitalisation : avantages et inconvénients
Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?
Un contrat de capitalisation est un produit d'épargne à long terme qui fonctionne de manière similaire à une assurance vie, mais avec quelques différences notables. Contrairement à l'assurance vie, le contrat de capitalisation ne prend pas fin au décès du souscripteur. Il peut être transmis aux héritiers, permettant ainsi une continuité de l'épargne.
La donation avec réserve d'usufruit d'un contrat de capitalisation
Dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit, le souscripteur du contrat de capitalisation peut choisir de donner la nue-propriété de son contrat tout en conservant l'usufruit. Cela signifie qu'il continue à percevoir les revenus générés par le contrat, tels que les intérêts ou les dividendes, jusqu'à son décès.
Avantages fiscaux et patrimoniaux du démembrement d’un contrat de capitalisation
Cette stratégie présente plusieurs avantages :
- Optimisation fiscale : La valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de l'âge du donateur, ce qui permet de bénéficier d'une décote fiscale. Plus le donateur est jeune, plus la décote est importante.
- Transmission progressive : Le donateur peut progressivement transmettre son patrimoine financier tout en conservant les revenus nécessaires à son train de vie.
- Éviter les droits de succession : À la mort du donateur, le nu-propriétaire devient plein propriétaire du contrat sans que cela n'entraîne de droits de succession supplémentaires, puisque la transmission a déjà eu lieu lors de la donation.
Lire aussi : Contrat de capitalisation : transmission et succession
Exemple de donation d‘un contrat de capitalisation avec réserve d’usufruit
Prenons l'exemple de Madame Martin, âgée de 70 ans, qui possède un contrat de capitalisation d'une valeur de 200 000 €. Elle souhaite transmettre ce contrat à son fils tout en continuant à percevoir les intérêts pour subvenir à ses besoins. En réalisant une donation avec réserve d'usufruit, elle donne la nue-propriété du contrat à son fils. Selon le barème fiscal, à 70 ans, la valeur de l'usufruit est de 30 % de la valeur totale, soit 60 000 €, et la nue-propriété est donc évaluée à 140 000 €.
Grâce aux abattements fiscaux, son fils ne paie des droits de donation que sur cette valeur décotée. À la mort de Madame Martin, il récupère la pleine propriété du contrat sans frais supplémentaires, profitant ainsi d'une transmission optimisée du patrimoine financier de sa mère.
La donation d'un contrat de capitalisation avec réserve d'usufruit est donc une solution efficace pour allier transmission de patrimoine et optimisation fiscale, tout en garantissant une sécurité financière pour le donateur.
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