La donation au dernier vivant offre une sécurité précieuse pour protéger votre conjoint en cas de disparition. Accessible à tout couple marié, peu importe son régime matrimonial, cette disposition légale permet de protéger le conjoint survivant et de préparer la succession selon les besoins spécifiques de chaque famille.
La donation au dernier vivant : Qu'est-ce que c'est ?
La donation au dernier vivant, communément appelée donation entre époux, n'est pas exactement une "donation" au sens classique du terme. En effet, contrairement à ce que le terme pourrait laisser supposer, elle ne consiste pas en un transfert immédiat et irrévocable de propriété. C'est plutôt une anticipation de transmission de biens "à venir", fonctionnant davantage comme un legs que comme une donation proprement dite.
Ce dispositif a été conçu avec un objectif principal : renforcer la protection du conjoint survivant en cas de décès de l'un des membres du couple. Historiquement, la part du conjoint survivant variait s’il y avait ou non des enfants d’un autre lit :
- En présence uniquement d'enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre obtenir un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
- Si le couple a des enfants de précédentes unions, le conjoint survivant reçoit obligatoirement un quart de la succession en pleine propriété.
La donation au dernier vivant a modifié significativement cette donne, offrant désormais la possibilité d'accorder au conjoint survivant une part bien supérieure à celle initialement prévue par la loi.
Il est important de noter que seuls les couples mariés peuvent mettre en place une donation au dernier vivant. Les concubins et les partenaires liés par un PACS ne sont malheureusement pas éligibles à ce dispositif.
Pour rappel :
L'usufruit est le droit de jouir de biens dont une autre personne détient la propriété (le nu-propriétaire), incluant la capacité de percevoir, vivre dans le bien ou d’en percevoir des loyers en cas de location. L'usufruitier ne peut cependant pas vendre les biens dont il a l'usufruit sans l’autorisation du nu-propriétaire, car il n'en est pas le propriétaire complet.
La nue-propriété est le droit de propriété qui reste après que l'usufruit ait été séparé de la pleine propriété. Le nu-propriétaire a la propriété légale du bien mais ne jouit pas de son utilisation ni de ses revenus tant que l'usufruit n'est pas éteint, par exemple, au décès de l'usufruitier.
Lire aussi : Comment anticiper pour mieux optimiser sa succession ?
Pourquoi opter pour la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant offre une flexibilité notable en matière de succession, permettant ainsi au conjoint survivant de bénéficier de conditions avantageuses, quelle que soit la configuration familiale.
Pour un couple avec des enfants communs
En complément des options standards du régime de droit commun, la donation au dernier vivant offre des choix supplémentaires pour le conjoint survivant :
- L'usufruit sur l'ensemble des biens de l'actif successoral, permettant au conjoint survivant d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus. En cas de passif successoral, ce dernier s’impute sur la part du nu-propriétaire.
- Les trois quarts en usufruit et un quart en pleine propriété des biens, combinant les avantages de l'usufruit et de la propriété.
- La quotité disponible en pleine propriété varie selon le nombre d'enfants : la moitié si un enfant, un tiers si deux enfants, et un quart si trois enfants ou plus.
Cette flexibilité permet au conjoint survivant de choisir l'option qui lui semble la plus appropriée, en fonction de ses besoins et des prévisions pour l'avenir de la famille.
Pour une famille recomposée
Dans le cas où des enfants issus de précédentes unions sont présents, le conjoint survivant hérite d'un quart de la succession en pleine propriété. La donation dernier vivant s'avère alors particulièrement bénéfique car elle permet d'élargir considérablement les droits du conjoint :
- Usufruit sur l'intégralité de la succession
- Pleine propriété sur la part librement disponible
- Un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit
Pour un foyer sans enfants
Dans les couples sans descendants, la donation au dernier vivant prend une importance cruciale car elle permet d'exclure les parents de la succession, laissant ainsi l'intégralité de l'héritage au conjoint survivant. Les parents sont en effet les héritiers directs d’une personne sans enfants. Cela assure une transmission intégrale et directe des biens au conjoint, sans interférence familiale.
Dans tous les cas, le conjoint bénéficiaire peut soit accepter la donation au dernier vivant pour augmenter ses droits successoraux, soit y renoncer s’il estime que la part légale lui suffit. Cette flexibilité fait de la donation au dernier vivant une solution adaptée et personnalisable à chaque situation familiale, garantissant ainsi la protection et la sécurité du conjoint survivant.
Lire aussi : En quoi consiste la donation avec réserve d'usufruit ?
Comment mettre en place une donation au dernier vivant
Mettre en place une donation au dernier vivant est un processus simple mais crucial pour la protection du conjoint survivant. Il existe trois méthodes principales pour établir cette donation, chacune avec ses spécificités et avantages.
- L'acte notarié : La façon la plus répandue de mettre en place une donation au dernier vivant est par le biais d'un acte notarié. Chaque époux doit rédiger un acte séparé, avec un coût approximatif de 130 € par acte, ce qui représente un budget total de 260 €. Ce montant est relativement modeste comparé aux bénéfices significatifs que peut apporter cette donation. L'avantage de cette méthode est que l'acte est modifiable ou révocable à tout moment, offrant ainsi une grande flexibilité. Il est fortement recommandé de consulter un notaire pour garantir la validité, la conservation et l'applicabilité de l'acte.
- Testament (notarié ou olographe) : Une autre option est de rédiger un testament pour chaque époux (sans acte conjoint). Ce testament peut également être modifié ou révoqué librement à tout moment. Pour assurer sa validité et son inscription officielle, il est conseillé de déposer ce testament chez un notaire, qui s'occupera de son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
- Contrat de mariage : La donation peut également être intégrée dans un contrat de mariage. Toutefois, cette méthode est moins flexible, car elle ne peut pas être modifiée par un seul des époux. Pour changer une donation incluse dans un contrat de mariage, les deux parties doivent consentir à un changement de régime matrimonial. C'est pour cette raison que cette option est moins fréquemment utilisée.
Peu importe la méthode choisie, il est possible de mettre en place une donation au dernier vivant à tout moment. Il est cependant conseillé de procéder à cette démarche le plus tôt possible, dès que les époux sont d'accord, pour anticiper toute éventualité de décès prématuré. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine qui vous guidera dans l'établissement de la donation au dernier vivant et vous assistera pour sélectionner l'option la plus bénéfique pour vous et vos héritiers.
Lors du décès de l'un des conjoints, le notaire responsable de la succession consulte le FCDDV pour connaître les dernières volontés du défunt. Le conjoint survivant doit alors choisir l'option qui lui convient le mieux, en fonction des droits légaux et des dispositions prévues par la donation entre époux.
Lire aussi : Bilan patrimonial : Comment et pourquoi le faire ?
Les avantages et inconvénients de la donation au dernier vivant
Protection du conjoint : Donation au dernier vivant ou assurance-vie ?
La donation au dernier vivant et l’assurance-vie sont deux dispositifs de planification successorale essentiels et souvent complémentaires. L'assurance-vie présente deux avantages majeurs : elle est hors masse successorale et peut être co-souscrite par un couple marié sous le régime de la communauté.
L'une des principales caractéristiques de l'assurance-vie est qu'elle est considérée comme étant hors masse successorale. Cela signifie que les fonds placés dans l'assurance-vie ne sont pas soumis aux mêmes droits de succession que le reste du patrimoine. Au lieu de cela, ils bénéficient d'une fiscalité avantageuse, ce qui peut considérablement réduire la charge fiscale sur les héritiers. Les bénéficiaires, souvent les enfants, reçoivent les capitaux avec les avantages fiscaux suivants :
- Pour les versements effectués avant l'âge de 70 ans : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €.
- Pour les versements effectués après l'âge de 70 ans : l'abattement est de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires.
En parallèle à la donation au dernier vivant, ouvrir une assurance-vie et y verser des capitaux avant d'atteindre 70 ans est une démarche judicieuse. Cela permet non seulement de protéger le conjoint survivant, qui aura accès aux capitaux en tant que co-souscripteur, mais aussi de préparer la transmission à vos enfants en allégeant les droits de succession grâce à ce placement hors succession.
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