Quels sont les atouts de la société civile patrimoniale ?

Goodvest

July

2024

Les sociétés civiles sont souvent des véhicules d’investissement incontournables pour structurer son patrimoine et assurer sa transmission dans un cadre juridique et fiscal satisfaisant. En outre, ces sociétés peuvent aussi dans certains cas permettre une économie d’impôt. Au côté des SCI (société civile immobilière) dédiées à l’investissement immobilier, il est aussi possible de créer une société patrimoniale avec un objet social beaucoup plus large permettant d’y loger une plus vaste gamme d’actifs.

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En quoi consiste la société civile patrimoniale ? Propose-t-elle un véritable avantage patrimonial ? Dans quel cadre est-ce utile de créer une telle société ?

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Goodvest, en tant que spécialiste de l’investissement socialement et écologiquement responsable, vous livre ses conseils pour faire bon usage de cet outil patrimonial.

Qu’est-ce qu’une société civile patrimoniale ?

Société civile patrimoniale : définition

Une société civile patrimoniale (SCP) est une forme juridique de société civile permettant de détenir et de gérer un patrimoine composé d'une diversité d'actifs financiers et immobiliers. Contrairement à une société civile immobilière (SCI) qui se concentre uniquement sur les biens immobiliers, la SCP a pour vocation de regrouper divers types d'actifs, tels que des actions, des obligations, des parts de fonds d'investissement ainsi que des biens immobiliers.

Le principe de séparation des patrimoines

En raison de la personnalité morale de la société civile de patrimoine, le patrimoine des associés est séparé de celui de la société. Ainsi, ce que possède la société n’appartient pas aux associés et inversement. Autrement dit, lorsque vous logez des actifs au sein d’une société civile patrimoniale, vous n’êtes plus propriétaire directement de ces actifs. On parle alors de détention indirecte. En effet, vous êtes propriétaire de tout ou partie du capital de société civile patrimoine en raison de votre qualité d’associé. Cette qualité vous confère plusieurs droits :

Le droit de voter pour la nomination d’un gérant (en charge de gérer les actifs de la société), l’approbation des comptes et toutes opérations visant à la modifier les statuts de la société civile patrimoniale (les règles de fonctionnement) ;
Le droit de percevoir les bénéfices générés par la société.

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Comme nous le verrons, l'exercice d’un pouvoir de détention indirecte sur un patrimoine séparé propose de nombreux avantages pour faciliter la transmission et la gestion du patrimoine.

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Quels sont les actifs pouvant être détenus par une société civile patrimoniale ?

La société civile patrimoniale présente l’avantage de pouvoir détenir une large gamme d'actifs qu’il soit immobilier ou financier. Cette société est un donc véhicule d’investissement particulièrement flexible qui peut vous permettre l’économie de créer plusieurs sociétés dédiées à chaque grande catégorie d’actifs. oici quelques exemples d'actifs pouvant être inclus dans une SCP :

Biens immobiliers : La SCP peut détenir des biens immobiliers résidentiels, commerciaux ou industriels. Cela inclut des immeubles, des appartements, des maisons individuelles, des terrains, et même des biens en cours de construction. Cela peut aussi concerner des parts de SCI ou autres solutions pierre papiers (SCPI, OPCI, SIIC).
Actions et obligations : Les associés peuvent loger des actions de sociétés cotées en bourse ou non cotées, ainsi que des obligations. Cela permet à la SCP de diversifier ses investissements et de bénéficier des potentiels de croissance et de rendement des marchés financiers.
Parts de fonds d'investissement : La SCP peut également détenir des parts de fonds communs de placement (FCP), de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), de fonds d'investissement alternatif (FIA), ainsi que de fonds spécialisés comme les OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier) et les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier). Pour optimiser les frais, elle peut bien entendu investir via des ETF par l’intermédiaire d’un compte titres.
Comptes titres : En ouvrant un compte titres au nom de la SCP, celle-ci peut accéder aux marchés boursiers pour acheter et vendre des titres financiers, gérer un portefeuille d'investissements diversifiés et réaliser des opérations de private equity. Pour information, nous sommes actuellement chez Goodvest en train de travailler sur la création du premier compte titres pour personne morale aligné avec l’Accord de Paris sur le climat. Pour les pré-inscriptions, c’est par ici !
Biens mobiliers de valeur : La SCP peut inclure des biens mobiliers de valeur tels que des œuvres d'art, des bijoux, des antiquités ou des véhicules de collection, permettant ainsi une diversification patrimoniale encore plus large.
Contrats de capitalisation : Bien que les contrats d'assurance-vie soient réservés aux personnes physiques, la SCP peut souscrire des contrats de capitalisation. Ces contrats permettent de bénéficier d'une gestion pilotée et d'investir dans divers fonds, tout en offrant une certaine souplesse et des avantages fiscaux similaires à ceux de l'assurance-vie.

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Toutefois, en tant que personne morale, la société civile patrimoniale ne peut pas accéder aux placements exclusivement destinés aux personnes physiques tels que les livrets bancaires. Qu’en est-il de l’assurance-vie ?

Est-il possible d’ouvrir une assurance-vie au sein d’une société civile patrimoniale ?

Si vous ne le saviez pas, nous avons créé la première assurance-vie alignée avec les accords de Paris pour investir de manière responsable tout en faisant fructifier votre épargne. Il est donc tout naturel de se demander si ce type d’assurance-vie peut être souscrite par une société civile patrimoniale.

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Malheureusement, les assurances vie sont des enveloppes fiscales réservées aux particuliers-personne physique. Une société ne peut pas souscrire ce type de contrat.

Mais si votre intérêt pour la société civile patrimoniale a pour objet d’anticiper votre succession et/ou de structurer votre patrimoine, sachez que l'assurance-vie est un incontournable dans toutes les stratégies patrimoniales en raison de son régime dérogatoire en matière de succession et des avantages fiscaux proposés. Vous avez donc tout intérêt à ouvrir une assurance-vie à titre personnel !

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Conseil de Goodvest : Si toutefois vous souhaitez ouvrir un contrat relativement similaire à l’assurance-vie au niveau de votre société patrimoniale, vous pouvez vous orienter vers le contrat de capitalisation. Aussi, comme nous l’avons dit, nous travaillons actuellement sur un produit d’épargne 100 % dédié aux personnes morales : le compte titres écoresponsable. Vous pouvez dès maintenant vous préinscrire (sans engagement de souscription) pour être tenu informé de sa date de sortie !

Le contrat de capitalisation dans une SCP

Le contrat de capitalisation ressemble beaucoup à l’assurance-vie en matière de fiscalité applicable aux rachats (retraits), mais contrairement à cette dernière, il est possible d’ouvrir un contrat de capitalisation au nom de votre société civile patrimoniale.

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Grâce à cette méthode, vous pouvez investir dans des fonds d’investissement diversifiés et bénéficier de la gestion pilotée pour allouer convenablement les avoirs du contrat au regard de votre profil de risque.

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La détention d’actifs financiers via la SCP

Toujours dans le registre des actifs financiers, vous pouvez loger dans votre société civile patrimoniale tous les titres financiers de votre choix, qu’ils soient cotés ou non. Pour ce faire, vous pouvez ouvrir un compte société (compte titre ordinaire pour personne morale) afin d’accéder aux marchés boursiers ou réaliser des opérations de private equity en agissant au nom de la société civile patrimoniale.

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Conseil de Goodvest : Il est par ailleurs possible de se servir de la société civile patrimoniale pour réaliser une opération d’apport cession de votre entreprise (ou de votre patrimoine professionnel) en vue de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value de cession des parts ou actions de votre entreprise (à condition de respecter les conditions de l’article 150-0 b TER du CGI). Une solution particulièrement intéressante pour les entrepreneurs souhaitant partir à la retraite et anticiper la transmission de leur patrimoine.

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L’immobilier au sein de la société civile patrimoniale

Enfin, il est aussi possible de loger des biens immobiliers et de la pierre papier (OPCI, SCPI ou SIIC) dans votre société civile patrimoine. Cette dernière peut faire de l’investissement locatif en direct, avec néanmoins l’impossibilité de faire de la location meublée sauf à opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

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De même, vous pouvez y loger des résidences secondaires ou des droits immobiliers démembrés (nous y reviendrons).

En somme, la grande majorité des activités civiles réalisables à l’échelle personnelle peuvent être réalisées par la société civile patrimoniale (sous réserve que l’opération soit conforme à l’objet social des statuts de la SCP)

La société civile patrimoniale propose-t-elle un avantage fiscal sur les produits d’investissement ?

Se pose alors la question de l’avantage fiscal potentiel de la société civile créée à des fins patrimoniales. Les associés d’une telle société réalisent-ils une économie d’impôt pour les gains générés sur les placements comparativement à une détention en nom propre ?

Cette question est complexe et dépend principalement du type d’investissement et du régime fiscal de la SCP.

La société civile patrimoniale transparente fiscalement (SCP à l’IR)

Une société civile patrimoniale (SCP) transparente fiscalement est une société où les bénéfices et les pertes sont directement imposés entre les mains des associés, selon leur régime fiscal personnel, plutôt qu'au niveau de la société elle-même. Ce régime fiscal par défaut permet aux associés de bénéficier directement des avantages fiscaux liés aux revenus générés par la société.

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A priori pour de l’immobilier (à l'exception du statut LMNP impossible en société civile patrimoniale), l’exploitation en direct ou via une société (n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés) revient strictement au même d’un point de vue fiscal en raison du régime de la transparence.

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Exemple : Un associé-personne physique de société civile patrimoniale verra les revenus locatifs de la société imposés directement dans ses tranches marginales de l’impôt en application du régime des revenus fonciers (pour une location nue).

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Par contre, le fait d’investir dans des actifs financiers via une société civile patrimoniale ne vous permet pas d’accéder aux enveloppes fiscales des particuliers avec leurs avantages fiscaux respectifs. Vous ne pourrez pas alors bénéficier du régime préférentiel de l’assurance-vie ou de l'exonération d’impôt du PEA (plan épargne action). Sur ce point, la société civile patrimoniale s’adresse donc plutôt aux personnes ayant déjà atteint à titre personnel les plafonds des différentes enveloppes fiscales disponibles pour les particuliers (150 000 euros pour le PEA par exemple).

La société civile patrimoniale avec option pour l'impôt sur les sociétés

Avec votre société civile patrimoniale, vous pouvez renoncer à la transparence fiscale pour l’impôt sur les sociétés (option IS). Ainsi, les associés ne sont plus personnellement imposables (sauf en cas de distribution de dividendes), c’est la société qui liquide directement l’impôt sur ses bénéfices selon le régime de l’impôt sur les sociétés.

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Pour vous résumer les choses, l’impôt sur les sociétés permet d’échapper aux tranches marginales de l’impôt pour bénéficier d’une imposition forfaitaire de bout en bout en profitant des avantages suivants :

Taux d'imposition sur les sociétés réduit : Les bénéfices de la SCP sont imposés au taux de l'impôt sur les sociétés, qui peut être inférieur aux tranches marginales d'imposition sur le revenu des associés. Par exemple, pour les bénéfices jusqu'à 42 500 €, le taux réduit est de 15 %. Il est de 25 % au-delà.
Différenciation des revenus : Les associés ne sont imposés sur les revenus de la SCP que lorsqu'ils perçoivent des dividendes. Cela permet de différer l'imposition tant que les bénéfices restent dans la société. Actuellement, les dividendes perçus par les associés sont taxés à la flat tax de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux). Mais généralement, l’objectif d’une SCP est de réinvestir les bénéfices pour faire croître le patrimoine de la société et ainsi éviter l’imposition des dividendes.

Exemple d'arbitrage entre SCP transparente et SCP à l’IS :

Supposons une SCP qui génère un bénéfice annuel de 50 000 €.

Sans option pour l'IS (transparence fiscale) : Si un associé est imposé à la tranche marginale de 41 %, il paiera 20 500 € d'impôts sur sa part de bénéfice (50 000 € * 41 %).
Avec option pour l'IS : La SCP paie un impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers 38 120 € et 28 % sur le reste, soit 5 718 € au total (38 120 € * 15 % + (50 000 € - 38 120 €) * 28 %). Si les bénéfices ne sont pas distribués, l'associé ne paie pas d'impôt supplémentaire sur le revenu.

Ainsi, en choisissant l'option IS, la SCP réduit la charge fiscale immédiate et permet une meilleure gestion des revenus à long terme. Cependant, il est essentiel de faire une analyse au cas par cas pour déterminer si cette option est avantageuse, en fonction des objectifs financiers et de la situation fiscale des associés.

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Conseil de Goodvest : Cette solution peut être intéressante pour les personnes ayant un revenu imposable supérieur à 35 000 euros par an (pour un célibataire) et dont les revenus complémentaires sont dédiés à l’épargne.

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Société civile patrimoniale : une solution pour éviter l’IFI ?

Il est souvent écrit sur internet que la société civile patrimoniale permet de faire échapper à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) les biens immobiliers qui y sont logés. La raison derrière cela tient au fait qu’une société n’est pas redevable de cet impôt. En réalité, le législateur a prévu son coup aux termes de l’article 965 2° du Code général des impôts en intégrant la valeur des biens immobiliers détenus indirectement (via une société) dans le patrimoine de l’associé-personne physique. Vous n'échapperez donc pas à l’IFI avec la société civile patrimoniale.

Quels sont les avantages de la société civile patrimoniale à des fins de transmission ?

Côté transmission du patrimoine, la société civile patrimoniale propose certainement ses meilleurs atouts :

Éviter le régime de l’indivision : D’un point de vue juridique, la société civile patrimoniale permet d’éviter le régime de l’indivision en cas de succession, parfois inadapté à la conservation du patrimoine transmis en présence de plusieurs héritiers. Les héritiers héritent alors des parts de la société civile patrimoniale et se voient, de facto, obtenir la qualité d’associé. Ils sont donc tenus de respecter les règles statutaires de cette dernière. Grâce à la société civile patrimoniale, il est alors possible de transmettre “un bloc” de patrimoine en vue notamment de sa préservation.
Anticiper la succession : Sur le plan fiscal de la transmission, il est possible d’anticiper sa succession en cédant une partie des parts de la société civile patrimoniale à ses héritiers (ou autre, sous réserve de respecter la quotité disponible) afin de maximiser les abattements applicables aux donations (rechargeable tous les 15 ans).

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Mais, l’intérêt premier de la SCP réside dans la valeur fiscale retenue par l’administration fiscale en cas de donation :

Une décote est pratiquée du fait que les parts sociales n’ont pas la même valeur qu’une détention d’actifs en nom propre ;
La valeur fiscale des parts tient compte du niveau d’endettement de la société. Plus la société est endettée, moins la valeur des parts fiscales est élevée ;
Il est possible d’envisager un démembrement des parts grâce à la donation avec réserve d'usufruit pour pratiquer une seconde décote en application de l’article 669 du CGI.

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Exemple d’optimisation de transmission grâce à la SCP :

Imaginons M. Dupont, propriétaire d’un patrimoine immobilier et financier de 1 million d’euros détenu au travers d’une SCP souhaitant anticiper sa succession au profit de ses deux enfants.

Transfert de parts : M. Dupont décide de céder les parts de la SCP à ses deux enfants. Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise de droits de donation. M. Dupont et son épouse peuvent ainsi céder jusqu'à 200 000 € par enfant, soit 400 000 € en tout.
Décote sur la valeur des parts : Les parts de la SCP bénéficient d’une décote par rapport à la valeur en pleine propriété des biens immobiliers. Supposons une décote de 20 % en raison de la difficulté de vendre des parts de société par rapport à des biens détenus en direct. Ainsi, la valeur taxable des parts données est réduite à 800 000 €.
Démembrement de propriété : M. Dupont peut également céder la nue-propriété des parts à ses enfants, tout en conservant l’usufruit, ce qui entraîne une seconde décote. Selon l'âge de M. Dupont, cette décote peut être de 50 %. Ainsi, la valeur taxable de la donation est encore réduite de moitié, soit 400 000 €.

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Grâce à la SCP, Monsieur Dupont a pu transmettre de manière anticipée 1 000 000 euros en une seule opération sans avoir à payer de droits de donation. En l’absence de SCP, Monsieur Dupont aurait payé 116 384 euros de droits de donation pour la même opération :

Abattements et taxation : Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise de droits de donation. Donc, M. Dupont et son épouse peuvent donner ensemble jusqu'à 200 000 € par enfant, soit 400 000 € en tout sans payer de droits de donation.
Taxation directe sur la donation : Les 600 000 € restants seraient soumis aux droits de donation selon le barème progressif des droits de succession pour chaque héritier, soit 300 000 € chacun (2 enfants). Les taux varient de 5 % à 45 % en fonction de la tranche :some text
- Les premiers 8 072 € sont taxés à 5 % = 403,60 €
- Les 8 072 € suivants jusqu'à 12 109 € sont taxés à 10 % = 403,7 €
- Les 12 110 € suivants jusqu'à 15 932 € sont taxés à 15 % = 573,45 €
- Les 15 933 € suivants jusqu'à 552 324 € sont taxés à 20 % = 56 813,4 €

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Ainsi, la société civile patrimoniale permet non seulement d'optimiser la gestion du patrimoine, mais aussi de bénéficier d'avantages fiscaux considérables lors de la transmission.

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Conseil de Goodvest : Nous en convenons, tout ceci peut être relativement compliqué à assimiler. Chez Goovest, nos conseillers en investissement financier peuvent néanmoins vous expliquer plus en détail les points d’incompréhension. N’hésitez pas à nous contacter !

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