Quels sont les atouts de la société civile patrimoniale ?

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  • Goodvest
25
February
2022

Les sociétés civiles sont souvent des véhicules d’investissement incontournables pour structurer son patrimoine et assurer sa transmission dans un cadre juridique et fiscal satisfaisant. En outre, ces sociétés peuvent aussi dans certains cas permettre une économie d’impôt. Au côté des SCI (société civile immobilière) dédiées à l’investissement immobilier, il est aussi possible de créer une société patrimoniale avec un objet social beaucoup plus large permettant d’y loger une plus vaste gamme d’actifs.

En quoi consiste la société civile patrimoniale ? Propose-t-elle un véritable avantage patrimonial ?  Dans quel cadre est-ce utile de créer une telle société ?

Goodvest, en tant que spécialiste de l’investissement socialement et écologiquement responsable, vous livre ses conseils pour faire bon usage de cet outil patrimonial.

Qu’est-ce qu’une société civile patrimoniale ?

Appartenant à la grande catégorie des sociétés civiles par opposition aux sociétés commerciales, une société civile patrimoniale est une société dotée de la personnalité morale constituée d’au moins deux associés. 

Elle se distingue des autres sociétés civiles par son objet social (l’objectif de la société) dédié à la détention d’actifs financiers et immobiliers.

Ainsi, contrairement à la SCI, la société civile patrimoniale a pour vocation de détenir un patrimoine complet qui peut être autant composé d’immobilier locatif que de titres de sociétés cotées.

En raison de la personnalité morale de la société civile de patrimoine, le patrimoine des associés est séparé de celui de la société. Ainsi, ce que possède la société n’appartient pas aux associés et inversement. Autrement dit, lorsque vous logez des actifs au sein d’une société civile patrimoniale, vous n’êtes plus propriétaire directement de ces actifs. On parle alors de détention indirecte. En effet, vous êtes propriétaire de tout ou partie du capital de société civile patrimoine en raison de votre qualité d’associé. Cette qualité vous confère plusieurs droits :

  • le droit de voter pour la nomination d’un gérant (en charge de gérer les actifs de la société), l’approbation des comptes et toutes opérations visant à la modifier les statuts de la société civile patrimoniale (les règles de fonctionnement) ;
  • le droit de percevoir les bénéfices générés par la société.

Comme nous le verrons, l'exercice d’un pouvoir de détention indirecte sur un patrimoine séparé propose de nombreux avantages pour faciliter la transmission et la gestion du patrimoine.

Quels sont les actifs pouvant être détenus par une société civile patrimoniale ?

La société civile patrimoniale présente l’avantage de pouvoir détenir une large gamme d'actifs qu’il soit immobilier ou financier. Cette société est un donc véhicule d’investissement particulièrement flexible qui peut vous permettre l’économie de créer plusieurs sociétés dédiées à chaque grande catégorie d’actifs. Toutefois, en tant que personne morale, la société civile patrimoniale ne peut pas accéder aux placements exclusivement destinés aux personnes physiques tels que les livrets bancaires. Qu’en est-il de l’assurance vie ?

Est-il possible d’ouvrir une assurance vie au sein d’une société civile patrimoniale ?

Si vous ne le saviez pas, nous avons créé la première assurance vie 100 % ISR aligné avec les accords de Paris pour investir de manière responsable tout en faisant fructifier votre épargne. Il est donc tout naturel de se demander si ce type d’assurance vie peut être souscrite par une société civile patrimoniale.

Lire aussi : L'assurance vie ISR pour investir de manière éthique et responsable

Malheureusement, les assurances vie sont des enveloppes fiscales réservées aux particuliers-personne physique. Une société ne peut pas souscrire ce type de contrat.

Mais si votre intérêt pour la société civile patrimoniale a pour objet d’anticiper votre succession et/ou de structurer votre patrimoine, sachez que l'assurance vie est un incontournable dans toutes les stratégies patrimoniales en raison de son régime dérogatoire en matière de succession et des avantages fiscaux proposés. Vous avez donc tout intérêt à ouvrir une assurance vie à titre personnel !

Lire aussi : Quelle est la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès ?

Si toutefois vous souhaitez ouvrir une enveloppe fiscale au niveau de votre société patrimoniale, vous pouvez vous orienter vers le contrat de capitalisation.

Le contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation ressemble beaucoup à l’assurance vie en matière de fiscalité applicable aux rachats (retraits), mais contrairement à cette dernière, il est possible d’ouvrir un contrat de capitalisation au nom de votre société civile patrimoniale.

Grâce à cette méthode, vous pouvez investir dans des fonds d’investissement diversifiés et bénéficier de la gestion pilotée pour allouer convenablement les avoirs du contrat au regard de votre profil de risque.

Lire aussi : Quels sont les avantages et inconvénients du contrat de capitalisation ?

La détention d’actifs financiers

Toujours dans le registre des actifs financiers, vous pouvez loger dans votre société civile patrimoniale tous les titres financiers de votre choix, qu’ils soient cotés ou non. Pour ce faire, vous pouvez ouvrir un compte société (compte titre ordinaire pour personne morale) afin d’accéder aux marchés boursiers ou réaliser des opérations de private equity en agissant au nom de la société civile patrimoniale.

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Conseil de Goodvest : Il est par ailleurs possible de se servir de la société civile patrimoniale pour réaliser une opération d’apport cession de votre entreprise (ou de votre patrimoine professionnel) en vue de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value de cession des parts ou actions de votre entreprise (à condition de respecter les conditions de l’article 150-0 b TER du CGI). Une solution particulièrement intéressante pour les entrepreneurs souhaitant partir à la retraite et anticiper la transmission de leur patrimoine.

L’immobilier au sein de la société civile patrimoniale

Enfin, il est aussi possible de loger des biens immobiliers et de la pierre papier (OPCI, SCPI ou SIIC) dans votre société civile patrimoine. Cette dernière peut faire de l’investissement locatif en direct, avec néanmoins l’impossibilité de faire de la location meublée sauf à opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

De même, vous pouvez y loger des résidences secondaires ou des droits immobiliers démembrés (nous y reviendrons).

En somme, la grande majorité des activités civiles réalisables à l’échelle personnelle peuvent être réalisées par la société civile patrimoniale (sous réserve que l’opération soit conforme à l’objet social des statuts)

La société civile patrimoniale propose-t-elle un avantage fiscal sur les produits d’investissement ?

Se pose alors la question de l’avantage fiscal potentiel de la société civile créée à des fins patrimoniales. Les associés d’une telle société réalisent-ils une économie d’impôt pour les gains générés sur les placements comparativement à une détention en nom propre ?

La société civile patrimoniale transparente fiscalement

Cette question est complexe et dépend principalement du type d’investissement. A priori pour de l’immobilier (à l'exception du statut LMNP impossible en société civile patrimoniale), l’exploitation en direct ou via une société (n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés) revient strictement au même d’un point de vue fiscal en raison du régime de la transparence. Il s’agit du régime fiscal par défaut des sociétés civiles qui consiste à imposer la quote-part de bénéfice de la société directement entre les mains des associés selon leur régime fiscal personnel. Par exemple, un associé-personne physique de société civile patrimoniale verra les revenus locatifs de la société imposés directement dans ses tranches marginales de l’impôt en application du régime des revenus fonciers (pour une location nue).

Par contre, le fait d’investir dans des actifs financiers via une société civile patrimoniale ne vous permet pas d’accéder aux enveloppes fiscales des particuliers avec leurs avantages fiscaux respectifs. Vous ne pourrez pas alors bénéficier du régime préférentiel de l’assurance vie ou de l'exonération d’impôt du PEA (plan épargne action). Sur ce point, la société civile patrimoniale s’adresse donc plutôt aux personnes ayant déjà atteint à titre personnel les plafonds des différentes enveloppes fiscales disponibles pour les particuliers (150 000 euros pour le PEA par exemple).

La société civile patrimoniale avec option pour l'impôt sur les sociétés

Avec votre société civile patrimoniale, vous pouvez renoncer à la transparence fiscale pour l’impôt sur les sociétés (option IS). Ainsi, les associés ne sont plus personnellement imposables (sauf en cas de distribution de dividendes), c’est la société qui liquide directement l’impôt sur ses bénéfices selon le régime de l’impôt sur les sociétés.

Pour vous résumer les choses, l’impôt sur les sociétés permet d’échapper aux tranches marginales de l’impôt pour bénéficier d’une imposition forfaitaire de bout en bout. Cette solution peut être intéressante pour les personnes ayant un revenu imposable supérieur à 35 000 euros par an (pour un célibataire).

Ainsi, la société civile patrimoniale peut proposer un avantage fiscal avec l’option IS. Mais attention, il convient de faire une étude au cas par cas.

Société civile patrimoniale : une solution pour éviter l’IFI ?

Il est souvent écrit sur internet que la société civile patrimoniale permet de faire échapper à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) les biens immobiliers qui y sont logés. La raison derrière cela tient au fait qu’une société n’est pas redevable de cet impôt. En réalité, le législateur a prévu son coup aux termes de l’article 965 2° du Code général des impôts en intégrant la valeur des biens immobiliers détenus indirectement (via une société) dans le patrimoine de l’associé-personne physique.

Quels sont les avantages de la société civile patrimoniale à des fins de transmission ?

Côté transmission du patrimoine, la société civile patrimoniale propose certainement ses meilleurs atouts. 

D’une part, d’un point de vue juridique, la société civile patrimoniale permet d’éviter le régime de l’indivision en cas de succession, parfois inadapté à la conservation du patrimoine transmis en présence de plusieurs héritiers. Les héritiers héritent alors des parts de la société civile patrimoniale et se voient, de facto, obtenir la qualité d’associé. Ils sont donc tenus de respecter les règles statutaires de cette dernière.

Grâce à la société civile patrimoniale, il est alors possible de transmettre “un bloc” de patrimoine en vue notamment de sa préservation.

D’autre part, sur le plan fiscal de la transmission, il est possible d’anticiper sa succession en cédant une partie des parts de la société civile patrimoniale à ses héritiers (ou autre, sous réserve de respecter la quotité disponible) afin de maximiser les abattements applicables aux donations (rechargeable tous les 15 ans). Mais, l’intérêt premier réside dans la valeur fiscale des parts de la société civile patrimoniale retenue par l’administration fiscale en cas de donation :

  • une décote est pratiquée du fait que les parts sociales n’ont pas la même valeur qu’une détention d’actifs en nom propre ;
  • la valeur fiscale des parts tient compte du niveau d’endettement de la société. Plus la société est endettée, moins la valeur des parts fiscales est élevée ;
  • il est possible d’envisager un démembrement des parts grâce à la donation avec réserve d'usufruit pour pratiquer une seconde décote en application de l’article 669 du CGI.

Nous en convenons, tout ceci peut être relativement compliqué à assimiler. Chez Goovest, nos conseillers en investissement financier peuvent néanmoins vous expliquer plus en détail les points d’incompréhension. N’hésitez pas à nous contacter !


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