Quand on parle de préparation de la succession, la donation hors part successorale est un outil précieux pour organiser la transmission de votre patrimoine de manière équitable et stratégique. Cet article vous guide à travers les avantages, les modalités et la fiscalité de cette donation préciputaire, afin de vous aider à planifier efficacement votre succession tout en respectant les droits de vos héritiers réservataires.
La donation hors part successorale, qu'est-ce que c'est ?
Avant toute chose, il est essentiel de comprendre que le droit français encadre de manière précise la succession afin de garantir un partage égalitaire du patrimoine. Pour bien saisir la notion de donation hors part successorale, il convient de distinguer deux concepts clés : la quotité disponible et la réserve héréditaire.
- Réserve héréditaire : Il s'agit de la part du patrimoine du défunt qui revient de droit aux héritiers réservataires, c'est-à-dire les descendants, ou au conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. Cette part est intouchable et vise à protéger les droits des héritiers.
- Quotité disponible : C'est la part des biens d'une personne qu'elle peut librement attribuer par donation ou testament, sans contrainte légale de partage avec les héritiers réservataires.
La donation hors part successorale, également appelée donation préciputaire ou donation par préciput, permet de réaliser une donation qui n'est pas soumise au mécanisme de rapport successoral. Selon l’article 919-2 du Code civil, cette donation n'est pas prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire puisqu’elle s’impute sur la quotité disponible. Autrement dit, c'est un moyen de transmettre une partie de son patrimoine à une personne de son choix sans léser les héritiers réservataires.
Un exemple pour mieux comprendre mécanisme de rapport successoral :
Imaginons Monsieur Goodvest, qui a deux enfants et un patrimoine total de 500 000 €. Il décide de donner 100 000 € à l'enfant 1.
- Si la donation est rapportable : La masse à partager est de 500 000 €, soit 250 000 € pour chaque héritier. L'enfant 1 conserve les 100 000 € donnés et prélève 150 000 € sur l'actif successoral, tandis que l'enfant 2 reçoit 250 000 €.
- Si la donation n'est pas rapportable (donation hors part successorale) : La masse à partager est seulement de 400 000 €, soit 200 000 € pour chaque héritier. L'enfant 1 conserve les 100 000 € donnés et prélève 200 000 € sur l'actif successoral, tandis que l'enfant 2 reçoit également 200 000 €.
La donation hors part successorale est un outil puissant pour la planification successorale. Elle permet de transmettre une partie de son patrimoine de manière flexible et avantageuse, tout en respectant les obligations légales grâce à la quotité disponible. Que vous souhaitiez aider un enfant ayant des besoins spécifiques ou simplement organiser votre succession de manière plus personnalisée, la donation préciputaire peut être une solution idéale.
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Sur quels biens peut-on faire une donation hors part successorale ?
Il est possible de réaliser une donation hors part successorale sur une partie de son patrimoine, peu importe la nature des bien donnés. Voici un aperçu des actifs sur lesquels il est possible d'effectuer une telle donation :
- Un ou des biens immobiliers détenus en direct ou des parts sociales de SCI ou de SCPI.
- Des actifs financiers, tels que des actions, des obligations ou des parts de sociétés, peuvent également faire l'objet d'une donation préciputaire.
- Une donation d’argent est une méthode simple et directe pour avantager un héritier.
- Des bijoux, souvent porteurs d'une valeur sentimentale et historique, peuvent être donnés en tant que donation préciputaire.
- Des œuvres d'art, qu'il s'agisse de peintures, de sculptures ou d'autres objets d'art, peuvent également être incluses dans une donation hors part successorale.
- Des voitures de collection, souvent rares et de grande valeur, peuvent faire l'objet d'une donation préciputaire.
En résumé, il est possible de réaliser une donation hors part successorale sur n'importe quel actif composant votre patrimoine, à condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire.
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Comment réaliser une donation hors part successorale ?
La donation hors part successorale est une démarche importante qui doit être effectuée avec soin pour s'assurer qu'elle respecte toutes les exigences légales.
La donation hors part successorale peut être réalisée au profit de n’importe qui. Bien que cette forme de donation soit souvent effectuée en faveur des héritiers réservataires, elle peut aussi bénéficier à d'autres personnes puisque la donation est réalisée sur la quotité disponible. Cela signifie que le donateur peut choisir librement le bénéficiaire, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un proche, ou même d'une organisation.
Comme pour toute libéralité, il est crucial de faire appel à un notaire pour réaliser une donation hors part successorale. Le notaire joue un rôle central dans ce processus pour plusieurs raisons :
- Respect de la loi : Le notaire s'assure que la donation respecte les règles légales, notamment en vérifiant que la donation ne dépasse pas la quotité disponible. La quotité disponible est la part des biens que le donateur peut librement attribuer sans porter atteinte à la réserve héréditaire.
- Consentement éclairé : Le notaire veille à ce que le donateur donne son accord en toute connaissance de cause, en expliquant les implications de la donation.
- Rédaction de l'acte : Le notaire rédige l'acte de donation et procède à son enregistrement. Il est essentiel que l'acte précise explicitement qu'il s'agit d'une donation "hors part successorale", ce qui signifie qu'elle ne sera pas rapportée à la succession au moment du décès du donateur.
Une fois l'acte rédigé, le notaire se charge de son enregistrement. Cette étape est cruciale car elle officialise la donation et lui confère une valeur légale. L'enregistrement garantit que la donation préciputaire est reconnue et que ses termes seront respectés lors de la succession.
Et si la donation hors part successorale dépasse la quotité disponible ?
Il est essentiel de comprendre que la donation hors part successorale doit respecter les limites imposées par la quotité disponible, c’est-à-dire la partie du patrimoine dont le donateur peut librement disposer lors de sa succession. Mais que se passe-t-il si cette limite est dépassée ?
Selon l’article 920 du Code Civil, si la réserve héréditaire est atteinte et que la quotité disponible est dépassée par une donation hors part successorale, les héritiers réservataires ont la possibilité d’engager une action en réduction. Cette action vise à protéger leur part minimale du patrimoine, qui est garantie par la loi et ne peut être compromise par des libéralités excessives.
L'action en réduction permet aux héritiers réservataires de demander que la donation excédant la quotité disponible soit réduite. En d'autres termes, si un donateur a dépassé la part de son patrimoine qu'il pouvait librement donner, le bénéficiaire de la donation devra restituer l’excédent aux héritiers réservataires.
Exemple simplifié :
Imaginons que Monsieur Goodvest ait un patrimoine total de 600 000 € et que la quotité disponible soit de 200 000 €. S'il réalise une donation hors part successorale de 250 000 € à un de ses héritiers, cette donation dépasse de 50 000 € la quotité disponible. Dans ce cas, les autres héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction pour récupérer ces 50 000 €.
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Quelle fiscalité pour une donation hors part successorale ?
Comme toute donation, la donation hors part successorale est soumise à la fiscalité des droits de donation. Il existe plusieurs abattements applicables à ces donations, qui permettent de réduire la base imposable. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans et s'appliquent aux donations consenties par un même donateur ou à un même donataire sur cette période. Voici un aperçu des abattements disponibles :
- Don à un enfant : 100 000 €
- Don à un époux ou partenaire de PACS : 80 724 €
- Don à un petit-enfant : 31 865 €
- Don à un frère ou une sœur : 15 932 €
- Don à un neveu ou une nièce : 7 967 €
- Don à un arrière-petit-enfant : 5 310 €
Si le montant de la donation dépasse les abattements en vigueur, l'excédent est soumis au barème des droits de donation :
Exemple simplifié :
Prenons l'exemple de Monsieur Goodvest qui souhaite faire une donation préciputaire de 120 000 € à son enfant. Grâce à l'abattement de 100 000 €, seuls 20 000 € seront soumis aux droits de donation.
Application du barème :
De 0 € à 8 072 € taxé à 5 % : 403,60 €
De 8 073 € à 15 932 € taxé à 10 % : 785,90 €
De 15 933 € à 20 000 € taxé à 15 % : 610,05 €
Fiscalité totale des droits de donation : 1 799,55 €
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Comment préparer au mieux sa succession ?
Préparer sa succession est une étape cruciale pour assurer la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions possibles. Plusieurs outils et stratégies peuvent être utilisés pour optimiser cette transmission d'un point de vue civil et fiscal.
- Réaliser des donations : Les donations permettent de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Elles peuvent être assorties de conditions spécifiques et sont souvent utilisées pour avantager certains héritiers ou pour gérer efficacement les biens transmis. Les donations peuvent prendre différentes formes, telles que la donation hors part successorale, permettant d'avantager un héritier sans léser les autres.
- Démembrement de propriété : Le démembrement de propriété est une technique efficace pour transmettre des biens immobiliers tout en en conservant l'usage. Cela consiste à séparer la nue-propriété de l'usufruit. Le donateur conserve l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, tandis que le bénéficiaire reçoit la nue-propriété. À la fin de l'usufruit, le bénéficiaire devient pleinement propriétaire du bien.
- Donation au dernier vivant : La donation au dernier vivant est un moyen de protéger son conjoint. Elle permet de lui attribuer une part plus importante du patrimoine au moment du décès du donateur. Cette donation offre une sécurité financière accrue au conjoint survivant et assure une meilleure protection de ses intérêts.
- Utilisation de l'assurance-vie : L'assurance-vie est un outil successoral très puissant. Elle permet de transmettre une somme d'argent sans fiscalité jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ou d’optimiser l’aspect successoral de l’assurance vie grace au démembrement de la clause bénéficiaire de l’assurance vie. C'est un moyen efficace de préparer sa succession tout en bénéficiant d'avantages fiscaux considérables.
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