Depuis 2019, la loi PACTE a remodelé l'univers de l'épargne retraite, permettant de centraliser tous les anciens contrats dans un seul et unique Plan Épargne Retraite (PER). Grâce à cette réforme, il est maintenant possible de regrouper tous vos contrats d’épargne retraite, y compris le contrat article 83.
Dans cet article, découvrez les avantages que vous pouvez tirer d’un transfert d’article 83 vers un PER, les situations où il est pertinent de le réaliser, et les démarches à suivre pour optimiser votre épargne retraite.
Article 83 et PER : Quelles différences ?
L’article 83, ancien contrat d’épargne retraite collectif pour les salariés
L'article 83 était un contrat d'épargne retraite collectif destiné aux salariés, remplacé depuis le 1er octobre 2020 par le Plan Épargne Retraite (PER). Bien que les nouveaux contrats article 83 ne soient plus accessibles, ceux souscrits avant cette date restent actifs. Ce dispositif était instauré par les entreprises et était obligatoire pour les salariés concernés.
Les cotisations pouvaient provenir de différentes sources :
- Versements volontaires : Les salariés pouvaient effectuer des versements volontaires, déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus d’activité ou de 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 46 368 € en 2024.
- Versements obligatoires : Des cotisations obligatoires pouvaient également être déduites du revenu imposable, dans la limite de 8 % des revenus d’activité ou de 8 PASS.
- Versements de l’employeur : Les contributions de l’employeur étaient exonérées de cotisations sociales, offrant une forme de rémunération alternative attrayante.
Avec l'entrée en vigueur de la loi PACTE, les titulaires de contrats article 83 ont deux choix : conserver leur contrat actuel ou opter pour un transfert d’article 83 vers un PER, qu'il soit individuel ou collectif. Le transfert d’un contrat article 83 vers un PER est une option à considérer, notamment en raison des nouveaux avantages qu'offrent les PER.
Lire aussi : Transfert vers un PER : quelles sont vos possibilités ?
Le PER, nouveau contrat d’épargne retraite individuel
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est le nouveau cadre de référence pour l’épargne retraite, créé par la loi PACTE en 2019. Il remplace divers anciens dispositifs comme le contrat article 83, le contrat Madelin, le PERCO et le PERP.
Le PER se divise en trois compartiments :
- PER individuel : Ciblant l'épargne retraite personnelle, il est alimenté par des versements volontaires indépendants de l’activité professionnelle. C'est une option populaire pour ceux qui cherchent une solution flexible aux nombreux avantages pour préparer leur retraite.
- PER d'entreprise collectif : Ce compartiment permet aux entreprises de proposer un plan d’épargne retraite à leurs employés.
- PER d'entreprise obligatoire : Ce type de PER est alimenté par des cotisations obligatoires, semblable au contrat article 83.
Info Goodvest : Les fonds issus des versements obligatoires d'un ancien contrat retraite transférés dans un PER individuel ne peuvent être uniquement retirés en rente et non en capital.
Lire aussi : Quels sont les meilleurs PER en 2024 ?
Transfert article 83 vers un PER individuel : Pourquoi faut-il le faire ?
Les versements volontaires effectués par le salarié sont déductibles du revenu imposable aussi bien avec l'article 83 qu'avec le PER, offrant ainsi une réduction immédiate de l'imposition sur le revenu. Cependant, il existe des différences significatives entre ces deux produits qui peuvent justifier un transfert vers un PER individuel.
Il est également important de noter que l'article 83 est financé par des versements volontaires et obligatoires. Lors du transfert d'un article 83 vers un PER, les fonds peuvent être retirés comme suit :
- Les fonds issus de versements volontaires peuvent être retirés soit en rente, soit en capital.
- Les fonds issus de versements obligatoires ne peuvent être retirés qu'en rente, même après transfert vers un PER.
Il existait une stratégie permettant de retirer l'intégralité des fonds en capital, consistant à effectuer un transfert d'un article 83 vers PERP, puis un transfert vers un PER. Les sommes initialement versées sur le contrat article 83, normalement destinées au compartiment "versements obligatoires" du PER, étaient versées dans le compartiment "versements volontaires" après leur passage par un PERP.
Ce double transfert permettait de récupérer les fonds du contrat article 83 en capital au moment de la retraite. Cependant, depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible d'alimenter un PERP par transfert. Si vous avez effectué cette opération par le passé, il est toujours possible de transférer votre PERP actuel vers un PER pour bénéficier des avantages de ce dernier.
Lire aussi : Transfert PERP vers PER : quels avantages ?
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Pour bénéficier d’un cas supplémentaire de sortie anticipée
Le transfert d'un article 83 vers un PER présente des avantages significatifs, notamment en termes de cas de sortie anticipée. Les deux types de contrats offrent des possibilités similaires pour accéder à votre épargne avant la retraite, telles que :
- Invalidité (la vôtre ou celle de vos proches),
- Cessation d'activité (non salariée) suite à une liquidation judiciaire,
- Décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs,
- Surendettement (sur demande de la commission de surendettement),
- Fin des droits au chômage.
Cependant, le transfert article 83 vers PER permet un cas supplémentaire de sortie anticipée en cas d'expiration des droits à chômage après une démission ou une rupture conventionnelle, et non seulement après un licenciement comme c'est le cas pour l'article 83.
De plus, un avantage unique du PER est la possibilité de retirer des fonds provenant de versements volontaires pour l'acquisition de la résidence principale, ce qui n'est pas permis par un contrat article 83. Cela offre une source de liquidité précieuse pour ceux qui souhaitent acheter une résidence principale ou sont au chômage après une démission ou une rupture conventionnelle.
Lire aussi : Comment et pourquoi faire un déblocage anticipé du PER ?
Pour transmettre les fonds en capital en cas de décès
En cas de décès du titulaire, les fonds d'un contrat article 83 sont transmis aux bénéficiaires sous forme de rente.
En revanche, le transfert d'un article 83 vers un PER permet de transmettre les fonds sous forme de capital, offrant ainsi une plus grande flexibilité financière aux bénéficiaires.
Il est toutefois important de noter que la fiscalité en cas de décès peut être plus avantageuse avec un article 83 si le décès survient après 70 ans. Les capitaux d'un article 83 bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, tandis que pour un PER, un abattement global de 30 500 € s'applique, suivi des droits de succession.
Info Goodvest : La fiscalité en cas de décès de l’article 83 correspond à celle de l’assurance-vie, pour en savoir plus, on vous invite à lire notre article à ce sujet.
Lire aussi : Tout savoir sur fiscalité du PER : versement, rachats, sortie, succession
Pour bénéficier d’une meilleure gestion
Le transfert d’un article 83 vers un PER offre des possibilités de gestion bien plus étendues.
Contrairement à l'article 83, dont la gestion est souvent limitée aux options proposées par une compagnie d'assurance, le PER permet un choix d'investissements beaucoup plus diversifié : ETF ISR, produits structurés, fonds actions ou obligataire, fonds en euros, fonds immobiliers, et bien d’autres encore…
Vous pouvez opter pour un PER en gestion pilotée, qui sécurise progressivement l'épargne à l'approche de la retraite, ou une gestion libre, permettant de choisir directement les supports d'investissement.
De plus, un transfert pour bénéficier de tous les avantages d’un PER en ligne peut aider à sortir d'un contrat article 83 à faible rendement et / ou avec des frais de gestion très élevés.
Lire aussi : Pourquoi choisir un PER en gestion pilotée ?
Investir de façon responsable avec le PER ISR
Les contrats article 83, en tant qu'anciens produits d’épargne, n'intègrent pas forcément des critères de responsabilité dans leurs allocations d’investissement.
En revanche, les PER ISR (Investissement Socialement Responsable) permettent d'allier performance financière et impact positif. Chez Goodvest, nous proposons le premier PER ISR aligné avec l'Accord de Paris, offrant des options d'investissement dans des thématiques responsables comme la transition écologique, les solutions climatiques, la santé, ou l'exploitation durable des forêts.
Ainsi, le transfert d’un article 83 vers un PER ISR est une excellente façon d'investir dans les valeurs de demain, rentables et responsables, tout en préparant votre retraite.
Lire aussi : PER vert de Goodvest : le placement retraite éco responsable et performant
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Transfert article 83 vers un PER individuel : Faut-il le faire en cas de faible encours ?
Dans certains cas, il peut être judicieux de ne pas réaliser un transfert d’un article 83 vers un PER, notamment lorsqu'il s'agit de faibles encours ou de "faibles rentes" (rentes potentielles inférieures à 110 € par mois). Si la valeur du contrat article 83 est inférieure à 38 000 € lors d'un départ à la retraite à 62 ans, ou inférieure à 35 000 € pour un départ à 64 ans, il est possible, de façon exceptionnelle et avec l'accord de l'assureur, de sortir l'intégralité du capital. Cette sortie en capital est soumise à une taxation favorable de 7,5 % après un abattement de 10 %, ainsi qu'aux prélèvements sociaux à 10,1 %.
En comparaison, une sortie en capital d'un PER est imposée à la flat tax au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) si les versements volontaires réalisés sur le contrat ont été déduits fiscalement. Par conséquent, pour des petits encours ou des faibles rentes, il peut être plus avantageux de conserver le contrat article 83 plutôt que d'effectuer un transfert article 83 vers un PER. Ce choix permet de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse, en particulier pour ceux qui souhaitent une sortie en capital.
Conseil de Goodvest : Vous pouvez tout à fait conserver votre contrat article 83 tout en ouvrant un PER individuel pour vos nouveaux versements. Cela vous permet de bénéficier des avantages spécifiques offerts par le PER tout en continuant à profiter des atouts de votre contrat article 83 existant !
Si vous souhaitez estimer l'impact fiscal ou le potentiel d'épargne que vous pouvez atteindre en ouvrant un PER Goodvest, c'est par ici que vous pouvez réaliser une simulation !
Comment faire le transfert de votre PERCO vers un PER individuel ?
Le processus de transfert de votre article 83 vers un PER individuel est relativement simple, surtout lorsqu'on est accompagné par un professionnel. Voici les étapes clés et les informations essentielles à connaître.
Les démarches à réaliser
- Ouvrir un nouveau contrat PER individuel : La première étape consiste à ouvrir un Plan d'Épargne Retraite individuel (PER individuel). Pourquoi ne pas envisager le PER Goodvest ? Ce PER offre l'avantage d'investir dans la transition écologique tout en préparant votre retraite avec des performances financières attractives.
- Faire une demande de transfert : Une fois votre PER individuel ouvert, la prochaine étape est de demander le transfert de votre article 83 vers le nouveau PER. Les conseillers Goodvest sont là pour vous accompagner dans ces démarches, facilitant le processus et s'assurant que tout se déroule sans accroc.
Quel est le coût d’un transfert d’article 83 vers un PER ?
Le coût du transfert d'un article 83 vers un PER dépend de la date et de la durée du contrat. Jusqu'au 23 octobre 2024, les frais de transfert sur les anciens contrats peuvent atteindre un maximum de 5 % si le contrat a moins de 10 ans. À partir du 24 octobre 2024, ces frais seront limités à 1 % du montant transféré, rendant l'opération plus abordable.
Quel est le délai de transfert ?
Le délai pour effectuer un transfert d'article 83 vers un PER varie généralement entre 3 et 5 mois. Ce délai dépend de la réactivité de votre ancien gestionnaire d'article 83. Une fois le transfert effectué, vous pouvez bénéficier des nombreux avantages du PER, notamment une gestion plus flexible et des options d'investissement responsables avec le PER ISR de Goodvest.
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