Quelle est la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès ?

En cas de décès du souscripteur d’une assurance vie, le capital est transmis aux bénéficiaires (si désignés) sans passer par l'actif successoral. Cette particularité entraîne l’application d’un régime fiscal spécifique particulièrement avantageux. Dès lors, quelle est la fiscalité applicable à l’assurance vie en cas de décès ?

Selon la date d’ouverture du contrat et des versements, vous constaterez que de nombreux régimes fiscaux cohabitent.

Le fonctionnement de l’assurance vie en cas de décès du souscripteur

L’assurance vie est souvent utilisée par les particuliers aux fins de constituer une épargne performante en vue de réaliser certains projets de vie et plus récemment d’investir responsable grâce à l’assurance vie ISR. Mais, l’assurance vie propose aussi un autre versant permettant de transférer son contenu sous la forme d’un capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat en échappant aux règles de la succession traditionnelle.

Les règles générales de la succession

En principe, suite à la mort d’une personne, la totalité du patrimoine du défunt (ce qu’on appelle l’actif successoral) doit revenir à ses héritiers légaux et/ou au conjoint survivant. Il est donc fait inventaire de la totalité de ses possessions et de ses dettes avant de procéder aux partages selon les règles civiles propres à chaque situation.

Sur le plan civil, testament ou non, le partage doit respecter le droit des héritiers réservataires. Il est donc en principe impossible de déshériter ses enfants de la totalité de son patrimoine au profit d’un tiers ou de déséquilibrer le partage dans des proportions trop importantes.

Sur le plan fiscal, la transmission du patrimoine du défunt par voie de succession est taxée en France selon le régime des droits de mutation à titre gratuit (même régime que les donations) dont les taux et abattements dépendent des liens de parentés avec le défunt. Par exemple, pour les successions en ligne directe (parent/enfants), le taux des droits de succession dépend de la valeur du patrimoine transmis. Plus ce dernier est important, plus le taux est élevé jusqu’à atteindre 45 %.

L’impact de la clause de bénéficiaire sur l’actif successoral

L’assurance vie bouleverse alors les règles de la succession en permettant au souscripteur de désigner des bénéficiaires qui percevront l’ensemble du capital logé dans l’assurance vie sous la forme de liquidités après son décès. Les sommes ainsi transférées aux bénéficiaires échappent aux règles civiles et fiscales de la succession. En ce sens, elles n’entrent pas dans l’actif successoral du défunt. Cela signifie deux choses importantes :

• il est possible d’échapper aux règles d’ordre public de la succession grâce à l’assurance vie;
• le contrat d’assurance vie permet de bénéficier d’une fiscalité alternative pour optimiser la transmission de son patrimoine au profit de ses héritiers, de tiers ou de personnes fortement taxées dans une succession classique (neveux et nièces par exemple).

Quelle est la base de taxation de l’assurance vie en cas de décès pour des versements réalisés avant 70 ans ?

Avant de distinguer les différentes fiscalités de l’assurance vie en cas de décès, il convient de définir la base taxable. Contrairement aux rachats du vivant, la base d’imposition en cas de décès porte sur la totalité des avoirs présents sur l’assurance vie perçus par chaque bénéficiaire qui est composée :

• des versements effectués de son vivant avant ses 70 ans ;
• gains réalisés (dividendes, plus-values, intérêts…).

Remarque : Pour les versements effectués après 70 ans sur des assurances vie ouvertes après le 20 novembre 1991, le régime fiscal change au profit d’une réintégration dans l’actif successoral après application d’un abattement de 30 500 euros. La base taxable étant seulement constituée des versements, les gains issus de ces versements sont alors exonérés de droit de succession.

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Une fiscalité calculée pour chaque bénéficiaire

Ainsi, en cas de la présence d’un seul bénéficiaire, la base d’imposition sera la totalité des sommes présentes sur les contrats d’assurance vie dont il est l’unique bénéficiaire. S’il y a plusieurs bénéficiaires, la base d’imposition dépend de ce qui a été perçu par chacun d’eux selon les règles de répartition stipulée dans le contrat. L’imposition de l’assurance vie en cas de décès s’apprécie donc bénéficiaire par bénéficiaire.

Le sort de l’imposition latente sur les gains réalisés du vivant du souscripteur

Aussi, les gains générés par les primes versées sur l’assurance vie échappent définitivement à l’impôt sur le revenu (ou la flat tax) pour se voir directement appliquer la fiscalité en cas de décès. Toutefois, les prélèvements sociaux (17,2 %) non acquittés par le souscripteur défunt sur les gains restent dus.

L’importance de la date d’ouverture du contrat et des versements pour connaître la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

Comme pour la fiscalité des rachats, la législation applicable à la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès a été soumise à de nombreuses modifications depuis 1991. Or, le principe de non-rétroactivité de la loi implique la coexistence de nombreux régimes fiscaux dont l’application dépend de deux facteurs :

• la date de souscription du contrat d’assurance vie ;
• la date des versements effectués.

Ainsi, pour connaitre la fiscalité applicable en cas de décès du souscripteur d’une assurance vie, vous devez dans un premier temps savoir si le contrat a été ouvert avant ou après le 20 novembre 1991. Puis, ventiler les versements effectués avant le 13 octobre 1998 et ceux réalisés après cette date.

La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès pour les contrats souscrits avant 20 novembre 1991

Les contrats d’assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991 se voient appliquer un ancien régime fiscal qui varie selon la date effective des versements.

Conseil de Goodvest : Si vous venez de souscrire votre contrat Goodvie, ce régime ne vous concerne pas.

La fiscalité en cas de décès applicable aux versements effectués avant le 13 octobre 1998

Ce cas de figure est relativement simple puisque l’ensemble des sommes perçus par le bénéficiaire lors du dénouement du contrat sont exonérés de droits de succession. Il s’agira bien entendu que de la partie du capital correspondant aux primes versées par le souscripteur avant le 13 octobre 1998.

La fiscalité en cas de décès applicable aux versements effectués après le 13 octobre 1998

Pour les primes versées après le 13 octobre 1998, les choses se compliquent un peu avec l’arrivée de 3 tranches d’imposition en fonction du montant total perçu par bénéficiaire. L'imposition applicable au capital de l'assurance vie en cas de décès fonctionne comme les tranches marginales de l’impôt sur le revenu : seule la partie dépassant le seuil est imposable selon le régime de la tranche supérieure, et ainsi de suite.

À noter que sous ce régime, les bénéficiaires conjoints ou partenaires de PACS sont totalement exonérés de droit de succession, peu importe le montant perçu lors du dénouement du contrat.

La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès pour les contrats souscrits après 20 novembre 1991

Dès lors que votre contrat a été ouvert après le 20 novembre 1991, vous dépendez du régime actuellement en vigueur sous réserve que les versements aient été effectués après le 13 octobre 1998. Dans le cas contraire, il faudra ventiler les versements en fonction de cette date charnière. Aussi, l’âge du souscripteur au moment des versements prend désormais une importance toute particulière dans le régime fiscal applicable.

La fiscalité en cas de décès applicable aux versements effectués avant le 13 octobre 1998

Si le souscripteur avait moins de 70 ans lors des versements, les bénéficiaires jouissent d’une exonération totale d’impôt sur les sommes perçues.

Pour la partie des versements effectués après 70 ans, le régime change de la manière suivante.

La fiscalité en cas de décès applicable aux versements effectués après le 13 octobre 1998

Enfin, nous pouvons aborder la fiscalité en cas de décès actuellement en vigueur et applicable aux contrats d’assurance vie souscrits après 1991 et concernant des versements réalisés après 1998.

Cette dernière est moins avantageuse, mais reste tout à fait satisfaisante sur de nombreux points par rapport au régime classique de la succession. Il convient là aussi de ventiler les versements selon l’âge du bénéficiaire pour appliquer le bon régime.

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