En principe, le PER (plan épargne retraite) est un contrat d’épargne vous permettant de préparer un complément de retraite par capitalisation. Cela implique que les sommes qui s’y trouvent soient bloquées jusqu’à votre départ à la retraite. Toutefois, pour tenir compte des aléas de la vie, mais aussi de l’importance d’être propriétaire de sa résidence principale, le PER peut faire l’objet d’un déblocage anticipé.
Dès lors, comment fonctionne le déblocage anticipé d’un PER ? Quels sont les cas prévus par la loi ? Quelle est la fiscalité applicable ?
On répond à vos interrogations sur le déblocage anticipé du PER après un bref rappel sur son fonctionnement.
Rappel sur le fonctionnement du PER
Le PER est une enveloppe fiscale issue de la loi Pacte visant à réunir en un seul contrat l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite préexistants. Il permet, par les versements issus de diverses sources, de faire fructifier son épargne dans des fonds d’investissement.
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Un unique contrat retraite qui réunit épargne salariale et personnelle
En effet, le PER comporte plusieurs compartiments qui dépendent de la nature des versements effectués et du cadre dans lequel il a été alimenté :
- le PER individuel constitué à l’aide des versements personnels de l’épargnant, et du transfert des autres compartiments “PER entreprise” et “PER obligatoire”. Dans son fonctionnement, le PER individuel ressemble beaucoup à une assurance vie (lorsqu’il s’agit d’un PER assurance) ou à un compte titre (pour le PER compte titre)
- le PER entreprise ouvert dans le cadre d’une activité salariée au sein de l’entreprise ;
- le PER obligatoire qui est une forme de PER entreprise sauf qu’il est notamment alimenté de manière obligatoire par l’employeur.
Le PER pour se constituer une épargne retraite complémentaire par capitalisation sur le long terme
En tout état de cause, le PER est une enveloppe fiscale dont les avoirs sont placés dans des fonds d’investissement qui investissent principalement sur les marchés financiers ou dans un fonds euros (dont le capital est garanti, mais les rendements sont très faibles). Pour le PER ISR de Goodvest ce sera des fonds sélectionnés sur le volet en raison de leur qualité financière, mais aussi de leur alignement avec la trajectoire climatique de l’Accord de Paris. Grosso modo, sauf pour le fonds euros, il s’agit d’une épargne retraite investie indirectement en bourse pour bénéficier des performances de long terme.
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Principe : le déblocage du fonds du PER à la retraite
En principe, les sommes logées dans un PER sont débloquées au moment de la retraite de l’épargnant. Ce dernier a le choix entre 3 modes de sortie :
- en capital ;
- en rente viagère c'est-à-dire transformer la totalité des avoirs du PER en un revenu régulier jusqu’au décès du bénéficiaire ;
- un mix entre capital et rente viagère.
Chaque mode de sortie se voit appliquer une fiscalité spécifique dont il convient de tenir compte.
La fiscalité applicable au déblocage d’un PER selon le mode de sortie
La fiscalité applicable au PER dépend de plusieurs facteurs :
- la déduction fiscale ou non des versements volontaires. Il est en effet possible de déduire de vos revenus imposables (dans une certaine limite) vos versements volontaires sur un PER. Auquel cas, sauf exception, la part de capital initialement déduite sera imposable lors d’un retrait en capital ;
- du mode de sortie : capital ou rente ;
- des causes de la sortie : retraite, sortie anticipée pour cause d’accidents de la vie (nous y reviendrons) ou sortie anticipée pour l’achat d’une résidence principale.
RVTG = rente viagère à titre gratuit. Elles sont soumises au régime de droit commun des pensions de retraite après un abattement de 10 %.
RVTO = rente viagère à titre onéreux. Elles sont plus avantageuses fiscalement que les RVTG puisque seule une partie est imposable en fonction de votre âge :
- 70% si vous aviez moins de 50 ans,
- 50% si vous aviez entre 50 et 59 ans,
- 40% si vous aviez entre 60 et 69 ans,
- 30% si vous aviez plus de 69 ans.
Exception : le déblocage anticipé du PER
Bien que le PER soit une plan d’épargne à terme, c'est-à-dire bloqué jusqu’à la retraite, la loi prévoit des cas où il est possible de réaliser un déblocage anticipé sous la forme d’un capital.
La fiscalité est alors particulièrement avantageuse puisque, sauf pour l’achat d’une résidence principale, la part de capital issus des versements est exonérée d’impôt, même en cas de déduction fiscale des versements.
Dans quels cas le déblocage anticipé du PER est autorisé ?
Il est possible de récupérer l'épargne de votre plan d'épargne retraite de manière anticipée dans les situations suivantes :
- Invalidité, que ce soit la vôtre, celle de vos enfants, de votre conjoint ou partenaire de Pacs
- Cessation d'activité (non salariée) suite à une liquidation judiciaire
- Décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs
- Fin de vos droits au chômage
- Surendettement, sous réserve d'une demande faite par la commission de surendettement
- Acquisition de votre résidence principale, à l'exception des droits issus de versements obligatoires.
Conseil de Goodvest : Il est entendu par versements obligatoires, les sommes logées dans le compartiment “PER obligatoire” qui ne serait pas issu des versements volontaires du salarié, mais d’un versement obligatoire de l’employeur.
Une sortie en capital prenant la forme d’un rachat partiel ou total
Cela va de soi, le déblocage anticipé d’un PER se fait en capital. Il n’est par conséquent pas possible de sortir de manière anticipée sous la forme de rente viagère.
Ceci dit, le rachat anticipé du PER peut être :
- partiel, c'est-à-dire que vous conservez une partie de l’épargne sur le plan. Cette approche peut être stratégique pour continuer à faire fructifier une partie de vos avoirs en retirant seulement ce dont vous avez besoin ;
- total : vous liquidez complètement le PER.
Quelle est la fiscalité applicable lors d’un déblocage anticipé du PER ?
En cas de déblocage des fonds pour l'une des 5 premières situations d'accidents de la vie, les versements effectués ne sont pas imposés, tandis que les intérêts générés sont soumis à une taxation de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
À partir du moment où la sortie anticipée vise à financer l'achat d'une résidence principale, la fiscalité dépend du choix initial de l'épargnant en ce qui concerne la déduction des versements :
- Versements déduits initialement : la part correspondante du retrait est imposée selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les gains sont soumis à un PFU de 30%.
- Versements non déduits initialement : seuls les intérêts produits par le PER sont assujettis au PFU de 30%.
Comment demander le déblocage anticipé de son PER ?
Afin de demander un déblocage anticipé de votre PER, il est nécessaire d'envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme de gestion en fournissant les documents suivants :
- pièce d'identité ;
- relevé d'identité bancaire du compte destinataire
- justification de la situation exceptionnelle invoquée pour le déblocage anticipé.
Conseil de Goodvest : Toutefois, si vous avez ouvert un PER en ligne comme celui proposé par Goodvest, l’ensemble des démarches sont réalisables facilement en ligne depuis votre espace client.
Quel est le délai du déblocage anticipé des fonds d’un PER ?
Concernant le délai de déblocage, il faut avoir conscience que le virement n’est pas aussi rapide qu’avec une assurance vie. Chaque établissement propose des délais plus ou moins longs.
Pour éviter d’être pris de cours, nous vous recommandons de bien vous renseigner sur les délais prévus contractuellement.
Le déblocage anticipé du PER comme solution pour acquérir sa résidence principale
Le PER est une alternative intéressante aux autres solutions d’épargne pour préparer un achat immobilier. Bien qu’il ne soit pas originellement conçu pour ça, il présente plusieurs avantages pour l’épargnant :
- la fixation de deux objectifs compatibles entre eux : si vos avoirs fructifient et que vous avez l’opportunité d’acheter, vous liquidez votre PER. Si ce n’est pas le cas, vous aurez un beau capital à votre retraite ;
- l’épargne salariale constitue un excellent complément de revenu pour les salariés. Les primes (intéressement et participation) ainsi que l'abondement de l’employeur sont défiscalisées si elles sont placées dans un plan d’épargne salariale tel que le PER entreprise. Utiliser les sommes d’un PER comme apport pour l’achat de votre résidence principale vous permet alors de maximiser cet effet levier fiscal.
- être propriétaire de sa résidence principale à votre retraite, avec un crédit soldé, revient à bénéficier d’une rente viagère théorique défiscalisée. En effet, vous économisez chaque mois le loyer que vous auriez dû payer si vous étiez locataire.
Conseil de Goodvest : Pour un déblocage anticipé des fonds, la résidence principale doit être achetée en nom propre et non par le biais d’une SCI.
Lire aussi : Faut-il choisir un PER (Plan épargne retraite) ou une assurance vie ?
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