Comment faire une donation à un enfant mineur ?

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  • Goodvest
31
March
2022

Patrimonialement, il peut être intéressant d’envisager une donation à un enfant mineur. Quelles que soient vos motivations (anticiper votre succession, ouvrir une assurance vie pour mineur…), il y a de nombreux points d’attention à prendre en considération pour faire une donation à un enfant mineur. En effet, entre les formalités légales et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), faire une donation à un enfant mineur révèle aussi la problématique de l’incapacité juridique de ce dernier.

Dès lors, comment faire une donation à un enfant mineur ? Quelle est la fiscalité applicable à la donation ? Quel emploi le mineur peut-il faire de cette donation ?

Goodvest, en tant que spécialiste de l’investissement socialement et écologiquement responsable (ISR), vous livre ses conseils pour assurer la donation à un enfant, quel que soit votre lien de filiation. 

Est-il possible de faire une donation à un enfant mineur ? 

La donation se traduit par la transmission à titre gratuit d’un bien ou d’un droit que consent une personne de son vivant au profit d’une autre. On parle aussi de transmission entre vifs (par opposition à la succession). Mais, la donation peut prendre plusieurs formes impliquant un régime juridique différent.

Les différentes formes de donation

En effet, il est possible de distinguer 3 types de donation entre vifs avec des conséquences légales et fiscales différentes :

  • Le présent d’usage qui n’est rien d’autre qu’un cadeau effectué pour un événement familial (anniversaire, noël…). En ce qu’il échappe à tout formalisme et impôt, il doit être d’une valeur raisonnable et proportionnée à la richesse du donateur (celui qui donne) ;
  • Le don manuel consiste en la transmission de biens mobiliers tels que des bijoux ou une somme d’argent (article 757 du CGI). Les dons manuels ne sont pas taxables tant qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration fiscale. Néanmoins, cette formulation est piégeuse puisqu’elle laisse penser qu’il serait possible de donner une somme d’argent à ses enfants en évitant la case impôt. En vérité, que ce soit lors du décès du donateur (avec le rapport fiscal) ou lors d’un contrôle fiscal, il est fort probable que les droits de donation soient dus in fine.
  • La donation par acte notarié consiste à effectuer la donation devant notaire et peut porter tant sur des biens immobiliers (contrairement au don manuel) que sur des biens mobiliers (bijoux, sommes d’argent). Nous vous recommandons cette solution pour sécuriser votre donation à un enfant mineur.

Que vous passiez ou non devant un notaire pour faire une donation de somme d’argent à un enfant mineur, nous vous recommandons vivement de déclarer la donation à l'administration fiscale. Cela vous permettra de faire enregistrer la donation, de l’assortir de clauses et de sécuriser juridiquement l’opération. En effet, une donation manuelle mal anticipée peut générer des problématiques lors de l’établissement du rapport civil à la mort du donateur puisque la donation ne doit pas léser l’intérêt des héritiers.

Bref, sans vouloir entrer trop dans le détail des successions, vous gagnerez en sérénité et votre famille vous remerciera de jouer la carte de la transparence si vous envisagez une donation à un enfant mineur.

L’accord des représentants légaux de l’enfant mineur

L’une des particularités d’une donation à un enfant mineur tient à l’incapacité juridique de ce dernier. En effet, en droit français, un mineur de 18 ans non émancipé n’a pas la capacité de contracter avec des tiers.

Or, l’article 932 du Code civil exige que la donation doit être acceptée par le donataire (celui qui reçoit la donation). N’ayant pas la capacité juridique, l’enfant mineur n’a pas le pouvoir d’accepter la donation.

Il est donc nécessaire que les représentants légaux (parents en principe) acceptent la donation au nom de l’enfant mineur (article 935 du Code civil).

Remarque : Les représentants légaux ont le pouvoir d’administration légale des biens de l’enfant mineur. En ce sens, ils assurent la gestion des biens du mineur dans son seul intérêt de manière avisée et diligente.

Quelles sont les formalités légales à accomplir pour une donation à un enfant mineur ?

Comme nous l’avons vu, la donation d’une somme d’argent à un enfant mineur peut impliquer de rapporter la preuve de plusieurs éléments :

  • l’acceptation des représentants légaux de la donation ;
  • la déclaration de la donation au service des impôts.

Factuellement, à défaut de passer par un notaire pour réaliser une donation d’une somme d’argent à un enfant mineur, nous vous conseillons de réaliser un écrit en vue de l’enregistrer au service des impôts. À ces fins, vous pouvez opter pour la déclaration en ligne sur le site impôt.gouv.fr ou pour le formulaire n°2735.

Si vous n’êtes pas représentant légal de l’enfant mineur donataire et que vous souhaitez assortir la donation de condition d’emploi des sommes, nous vous conseillons d’établir en complément un pacte adjoint à faire signer par les représentants légaux.

Lire aussi : Assurance vie pour enfant mineur et pacte adjoint : la bonne solution ?

Quelle est la fiscalité applicable aux donations à un enfant mineur ?

Si vous envisagez de donner une somme d’argent à un enfant mineur, sachez que cette opération est imposable au titre des droits de mutation à titre gratuit. Comme pour un héritage, les donations sont taxées après application d’un abattement et d’un barème (taux forfaitaire dans certains cas) qui dépend du lien de filiation entre le donateur et le donataire.

La fiscalité de la donation selon de lien de filiation

Pour déterminer le montant de l’impôt à payer sur une donation d’une somme d’argent à un enfant mineur, il faut dans un premier temps appliquer un abattement sur le montant de la donation qui dépend du lien de filiation entretenu entre l’enfant et le donateur :

  • 100 000 euros pour une donation parent/enfant ;
  • 31 865 euros pour les donations entre grand parent/petit enfant ;
  • 5 310 euros pour les donations aux arrières petits enfants ; 
  • 15 932 euros pour les donations entre frères et soeurs ;
  • 7 967 euros pour les donations aux neveux ou nièces ;
  • Pas d’abattement pour les tiers à la famille.

Remarque : L’abattement supplémentaire issu des dispositions des dons familiaux de sommes d’argent (aussi appelé don Sarkozy) de 31 865 euros ne s’applique pas aux donataires mineurs.

Ensuite, il faut intégrer le montant de la donation après application de l’abattement dans le barème correspondant. 

Barème applicable donations en ligne directe (enfant, petit enfant, arrière petit enfant)

Barème applicable donations entre frère ou soeur

Si le donataire mineur est votre neveu (ou nièce), le barème applicable est de 55 %. Pour les tiers, le taux est de 60 %.

Qui doit payer les droits de donation ?

En principe, les droits de donation sont dus par le donataire. Mais lorsque la donation est consentie à un enfant mineur, ce dernier n’a pas la capacité juridique pour payer les impôts afférents. Ce sont alors les représentants légaux qui sont tenus d'effectuer toutes les déclarations et de ponctionner une partie des sommes reçues pour payer les droits.

L’assurance vie pour mineur pour faire fructifier la donation jusqu’à majorité

Lorsque l’on donne une somme d’argent à un enfant mineur, l’objectif principal est de l’aider à réaliser ses projets de vie à sa majorité (financer ses études, acheter sa résidence principale…).

Dans ce cas de figure, l’argent reçu va donc rester immobilisé pendant plusieurs années (selon l’âge du donataire) et se dévaluer au rythme de l’inflation (quand bien même il aurait été placé sur un livret A ou un produit bancaire). Autant dire que sur un temps supérieur à 2 ans, cette réalité peut s’avérer particulièrement contre-productive d’un point de vue financier…

Dès lors, le temps que l’enfant mineur ait l’usage complet des sommes reçues, il apparaît important de placer savamment ces économies. À ces fins, sachez que les représentants légaux peuvent ouvrir une assurance vie pour leurs enfants mineurs. Cette dernière permet de faire fructifier l’épargne jusqu’à la majorité de l’enfant sur des supports d’investissement performant sur le long terme (placement collectif, ETF…). 

Et pour plus de cohérence dans la démarche, puisqu’il est question d’avenir, pourquoi ne pas investir les sommes de l’assurance vie dans des supports d’investissement dédiés en partie au financement d’entreprises respectueuses de l'environnement ? 

Chez Goodvest, nous avons développé la première assurance vie ISR pour mineur compatible avec l’accord de Paris sur le climat. Si l’assurance vie pour mineur a pour objectif de préparer l’avenir de nos enfants autant qu’elle contribue à préserver l'environnement dans lequel ils vivront demain !

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