Plan épargne retraite : fonctionnement, fiscalités, avantages

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  • Goodvest
25
January
2023

Le système de retraite français est basé sur une logique de répartition où les actifs payent pour les retraités pour un mécanisme de transfert lors du paiement des cotisations. Ce système n’implique donc pas en principe un recours à l’épargne individuelle.
Mais, pour permettre à chacun d’épargner dans une logique de capitalisation en vue de préparer sa propre retraite, le législateur a mis en place des contrats d’épargne retraite pouvant être alimentés de bien des façons (versements volontaires, prime dans le cadre d’un contrat de travail, abondements de l’employeur…) impliquant une multitude de produits différents selon la situation de l’épargnant. Au moment de prendre votre retraite, vous pourrez alors récupérer le capital ayant fructifié sur les marchés boursiers pendant plusieurs dizaines d'années, ou sortir en rente viagère en vue de complémenter votre retraite.

Jusqu’alors d’une grande complexité, la loi PACTE est venue harmoniser les différents produits en les regroupant dans un contrat d’épargne retraite unique : le plan épargne retraite (ou PER).

L’épargne retraite vous semble un peu abstraite ? C’est normal, entre les anciens contrats et les confusions avec le nouveau, il est difficile de s’y retrouver.

Pour autant, vous auriez tort de ne pas vous pencher sur l’épargne retraite (puisque plus vous investissez jeune, plus vos perspectives de plus-value sont importantes !). On va donc essayer de vous expliquer ça le plus simplement possible.

Qu’est-ce qu’un plan épargne retraite (PER) ?

Un plan épargne retraite est un produit d’épargne vous permettant de capitaliser sur les marchés boursiers des versements volontaires ou initiés par votre employeur en vue de préparer votre retraite. Au moment de votre retraite, vous pouvez alors sortir en capital, c'est-à-dire récupérer la totalité des sommes logées dans le plan, sortir en rente viagère, ou un mix des deux.

Pour mieux comprendre le mécanisme du PER, il est important de faire un bref rappel sur son évolution. Vous comprendrez ainsi mieux les logiques de versements volontaires, d’épargnes salariales, retraites et donc la manière dont fonctionne le PER.

La création d’un unique plan épargne retraite depuis la loi PACTE

Avant la loi PACTE du 22 mai 2019, il n'y avait pas de plan d’épargne retraite au sens strict, mais une plusieurs plans d’épargne dédiés à la retraite correspondant à la situation personnelle de l’épargnant. Il était possible de les classer en deux catégories :

  • les plans retraite constitués à l’initiative de l’épargnant à partir de ses versements personnels. C’était le cas du PERP (plan épargne retraite populaire) ou du contrat Madelin pour les travailleurs non salariés (TNS) ;
  • les plans retraite d’entreprises alimentés notamment avec les primes (la participation et l'intéressement), l’abondement de l’employeur, les versements obligatoires de l’employeur en application d’un accord d’entreprise. C’était respectivement le cas du PERCO et du contrat “article 83”.

Bref, tout ceci était bien compliqué et n’allait pas dans le sens d’inciter les particuliers à épargner pour leur retraite. De plus, les changements de statuts des épargnants (passer de salarié à indépendant par exemple) rendaient l’interopérabilité des différents contrats compliquée. Or, il n’était pas rare que les épargnants, au moment de leur retraite, aient plusieurs contrats retraite, rendant la lisibilité complexe.

Désormais, il n’y a plus qu’un seul produit : le plan épargne retraite (PER). Il regroupe épargne salariale et épargne individuelle de manière harmonisée, mais comme nous allons le voir avec quelques différences.

Voici un tableau comparatif entre les anciens contrats retraite et le nouveau plan épargne retraite (PER).

 

PER (loi PACTE)

PERP

Madelin

Art. 83

PERCO

Déductibilité des versements volontaires

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Supports d'investissement éligibles

Univers assurance vie

Univers assurance vie

Univers assurance vie

Univers assurance vie

Uniquement FCPE et SICAV

Transférabilité avant la loi PACTE

Totale

Limitée

Limitée

Limitée

Uniquement vers un autre PERCO

Possibilité de sortie anticipée (avant la retraite)

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Sortie anticipée pour achat de la résidence principale

Oui

Non

Non

Non

Oui

Sortie à la retraite (rente ou capital)

Liberté de choix : rente ou capital

Sortie en rente (ou capital max. 20%)

Sortie en rente

Sortie en rente

Liberté de choix : rente ou capital

Les différents compartiments du nouveau plan épargne retraite et leur modalité de constitution

Le nouveau PER est divisé en 3 compartiments pour tenir compte des distinctions antérieures à la loi PACTE et de la nature des versements effectués (épargne retraite individuelle ou épargne retraite salariale).

Compartiment

PER individuel

PER entreprise

PER obligatoire

Mode de constitution de l’épargne

  • Versements volontaires de l’épargnant
  • Transfert du compartiment collectif et obligatoire lorsque le salarié quitte l’entreprise (par exemple)
  • Versements volontaires du salarié
  • Prime de participation et d'intéressement
  • Abondement de l’employeur
  • Cotisations obligatoires versées par l’employeur (accord d’entreprise)
  • Compte épargne temps (dans la limite de 10 jours par an
  • Versements volontaires du salarié
  • Versements obligatoires de l’employeur

PER individuel : le compartiment individuel constitué des versements volontaires et des transferts de l’épargne salariale

Le PER individuel est le premier compartiment ouvert à l'initiative de l’épargnant, comme une assurance vie ou un plan épargne actions (PEA).

Il est alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. Ces versements peuvent être déduits de vos revenus imposables dans une certaine limite.

Lire aussi : Faut-il choisir un PER (Plan épargne retraite) ou une assurance vie ?

À noter que le PER individuel est le compartiment qui va vous permettre de transférer votre épargne salariale retraite (celle constituée sur le PER entreprise et le PER obligatoire) lorsque vous quitterez votre entreprise.

PER d’entreprise remplaçant le PERCO 

Le plan épargne retraite reprend aussi les anciennes dispositions du PERCO dans un deuxième compartiment dédié à l’épargne retraite entreprise. 

Il s’agit du compartiment consacré à la retraite constituée dans le cadre d’un emploi salarié (épargne salariale) où vous pouvez placer vos primes d'intéressement et de participation dans des conditions fiscales avantageuses ainsi que des versements volontaires en euros ou via votre CET (compte épargne temps) dans une certaine limite.

Pour vous inciter à utiliser votre PER entreprise, l’employeur peut aussi effectuer un abondement, c'est-à-dire compléter vos versements avec une somme d’argent.

Conseil de Goodvest : Si votre entreprise propose un plan d'épargne retraite collectif avec une politique d’abondement, vous avez tout intérêt à en profiter ne serait-ce que pour obtenir l’abondement. Mais, selon vos objectifs (autre que celui de préparer votre retraite), il peut être préférable de privilégier le plan épargne entreprise (PEE) qui est un mode d’épargne salariale alternatif plus facilement déblocable pour d’autres projets de vie.

PER obligatoire remplaçant “l’article 83”

Le troisième compartiment du plan épargne retraite reprend les dispositions du contrat “article 83”, dit épargne retraite obligatoire. 

Il s’agit d’un plan retraite d’entreprise obligatoire ouvert pour tous les salariés ou pour une certaine catégorie d’entre eux.

Il est généralement mis en place à l’initiative du dirigeant de l'entreprise ou à la suite d’un accord d’entreprise.

Il est alimenté à l'initiative du salarié par des versements et/ou par l’employeur de manière obligatoire. C’est donc le caractère obligatoire de ce compartiment qui le distingue du compartiment PER d’entreprise, qui est facultatif.

Pourquoi ouvrir et faire des versements sur un plan épargne retraite ?

Maintenant que nous vous avons exposé dans les grandes lignes les caractéristiques du PER, il convient de s'intéresser aux objectifs d’un tel plan d’épargne.

Pour le volet obligatoire du PER, pas de débat puisque c’est obligatoire. Par contre, la partie PER individuel et PER entreprise sont alimentés à l’initiative de l’épargnant et/ou du salarié, il est donc important d’être sûr que le PER soit bien aligné avec vos objectifs d’épargne.

Objectif d’épargne du PER

Description

Avantages

Préparer sa retraite

Constituer un pécule pour préparer sa retraite en utilisant un plan épargne retraite (PER)

  • Epargne bloquée pour éviter les tentations,
  • Épargne performante placée principalement dans des actions cotées (par l'intermédiaire de fonds), 
  • Mode de sortie adaptée (rente viagère ou capital)

Préparer un achat immobilier

Utiliser un PER pour préparer un achat immobilier de manière opportuniste

  • Possibilité de retrait anticipé pour l'achat de la résidence principale
  • Alternative intéressante à l'assurance vie ou au PEA

Défiscaliser ses revenus

Utiliser le PER individuel pour défiscaliser une partie de ses revenus

  • Réduction d'impôt sur le revenu sur les versements au PER, 
  • Possibilité de cumuler les avantages fiscaux avec d'autres dispositifs de défiscalisation

Objectif n°1 : Se constituer un complément de retraite par capitalisation

Bon, jusqu’ici pas de surprise. Si votre objectif est de constituer par vous même un pécule pour préparer votre retraite, le PER est une excellente solution pour ce faire.

En effet, l’épargne d’un PER est en principe bloquée jusqu'à votre retraite de sorte que vous n’êtes pas tenté de la retirer avant son terme. De plus, selon votre âge, votre horizon de placement est à très long terme de sorte que vous pouvez, sans prendre de risques inconsidérés, investir une bonne partie de votre épargne sur les marchés financiers (l’horizon de placement permet de limiter le risque de volatilité des actifs cotés).

Lire aussi : Quelles sont les meilleures solutions d'épargne à long terme ?

Au moment de votre retraite, le PER vous permet de sortir de deux façons différentes :

  • en rente viagère c’est-à-dire que vous convertissez votre encours total en un revenu régulier jusqu’à votre mort ;
  • en capital sous la forme d’un retrait unique pour jouir de la totalité des versements cumulés augmentés des gains réalisés ;
  • un mix entre capital et rente viagère.

En somme, préparer votre retraite avec un PER c’est : 

  • une épargne bloquée pour éviter les tentations (il existe néanmoins des possibilités de retrait anticipé sous conditions) ;
  • une épargne performante placée principalement dans des actions cotées (par l'intermédiaire de fonds) ;
  • un mode de sortie adaptée (rente viagère ou capital). 

Objectif n°2 : Préparer un achat immobilier

Le plan épargne retraite permet dans certains cas de faire un retrait anticipé. C’est le cas notamment si vous comptez acheter votre résidence principale.

En ce sens, le PER est aussi une excellente alternative à l’assurance vie ou au PEA pour préparer un achat immobilier de manière opportuniste. De deux choses l’une : 

  • Si vous n’êtes pas sûr d'acheter votre résidence principale, vous aurez de l’épargne pour votre retraite grâce au PER. 
  • Si vous en achetez un, vous aurez un bien immobilier pour profiter de votre retraite. 

L’un dans l’autre, la situation est économiquement intéressante et le PER s’adapte à vos objectifs.

Lire aussi : Où placer son argent en attendant un achat immobilier ?

Objectif n°3 : Défiscaliser une partie ses revenus 

Sur le volet PER individuel, c'est-à-dire le compartiment dédié aux versements individuels (hors épargne salariale), lorsque vous effectuez un versement, vous pouvez déduire fiscalement son montant sur votre revenu global imposable (dans une certaine limite que nous aborderons plus loin). 

Cela revient donc à une forme de subvention de l’État pour vous aider à constituer votre propre retraite. Imaginons par exemple que vous êtes imposable dans la tranche de 30 %, faire un versement de 3 000 euros sur votre PER individuel, vous permet de réaliser une économie d’environ 900 euros d’impôt.

Si vous pratiquez cette déduction, sachez que vous serez imposable sur la partie des versements lors de la sortie en capital. Il s’agit en quelques sortes d’un différé d’impôt, mais cela est intéressant pour au moins deux raisons :

  • il vaut mieux économiquement payer une même somme demain plutôt qu’aujourd’hui (le prix du temps) ;
  • à votre retraite, votre tranche marginale d’imposition peut être inférieure à celle de votre vie active (la retraite implique normalement une diminution de vos revenus bien que nous vous souhaitions l’inverse grâce au PER !).

Objectif n°4 : Investir de manière responsable dans la transition écologique

Jusqu’alors l’épargne retraite était principalement investie dans des fonds d’investissement qui financent des entreprises peu soucieuses de leur impact social et environnemental. Aujourd’hui, la situation semble assez paradoxale : 

  • notre épargne retraite finance des entreprises polluantes contribuant largement au réchauffement climatique ;
  • les conséquences du réchauffement climatique risquent de rendre notre retraite particulièrement difficile à vivre.

Dans ce cas de figure, pour préparer sa retraite, ne serait-il pas préférable de ne rien placer plutôt que de contribuer au réchauffement ?

Face à ce paradoxe, nous avons décidé chez Goodvest de répliquer notre modèle d’assurance vie ISR alignée avec l’Accord de Paris sur le climat (+2° maximum) sur le plan épargne retraite individuel.

Vous pouvez désormais épargner votre retraite en investissant dans des entreprises cherchant à améliorer leur empreinte carbone ou contribuer activement à la mise en place de solutions durables. 

Avec le PER ISR de Goodvest, vous bénéficiez de la performance financière des marchés (mais pas à n’importe quel prix !), tout en œuvrant du mieux possible pour vivre vos vieux jours dans un monde suffisamment agréable à vivre.

Comment est gérée l’épargne dans un PER ?

Maintenant que nous avons vu dans les grandes lignes les compartiments, les objectifs et les modes de constitution de l’épargne retraite, il convient de s'intéresser plus en détail à l’utilisation et la gestion de votre épargne.

La distinction entre PER assurance et PER compte titre

Dans la catégorie PER individuel, vous pouvez ouvrir deux types de PER :

Ces deux types de PER influencent notamment la gestion de votre épargne et les produits proposés. 

La gestion de l’épargne dans un PER assurance

Le PER assurance est le plus souvent en gestion pilotée. Il fonctionne comme une assurance vie en unité de compte : vous effectuez des versements et l’assureur se charge de placer votre épargne dans différents fonds d’investissement selon votre profil d’investisseur. La gamme de produits disponibles est relativement restreinte et il s’agit principalement de fonds d’investissement et d’ETF.

Ce mode de gestion est sécurisant et vous évite de prendre des risques inconsidérés. C’est le mode de gestion que nous avons choisi pour le PER ISR de Goodvest notamment pour vous proposer des produits d’investissement de qualité répondant à notre méthodologie.

Lire aussi : Comment maîtriser et limiter les risques financiers ?

La gestion de l’épargne dans un PER compte titre

L’autre possibilité au niveau du PER individuel est le PER compte titre ou PER bancaire. Il s’agit d’un PER prenant la forme d’un compte titre proposant une vaste gamme de produits financiers et d’actions cotées. Il est donc possible de gérer vous-même votre épargne en constituant votre propre portefeuille financier.

Ce mode de gestion libre est à privilégier si vous êtes expérimenté dans la gestion d’un portefeuille financier. 

Si vous n’êtes pas professionnel ou particulièrement intéressé par le sujet, nous ne vous recommandons pas le PER bancaire en gestion libre.

La gestion de l’épargne dans un PER entreprise

Sur le volet épargne retraite salariale, le contrat PER est choisi par l’entreprise, pour ensuite être mis à disposition des salariés. Pour rendre le produit le plus accessible possible, les PER entreprises sont très souvent en gestion pilotée avec une gamme d’actifs disponibles très limités.
Lorsque le PER entreprise est en gestion libre, il propose souvent entre 2 et 4 fonds d’investissement pour éviter de laisser les salariés face à des choix trop complexes en matière d’épargne. Ce dernier peut choisir celui qui correspond le mieux à son objectif en termes de rentabilité et de risque.

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Quelle est la fiscalité applicable pour les versements sur un plan épargne retraite ?

Outre épargner pour sa retraite, le plan épargne retraite est intéressant en raison des avantages fiscaux qu’il propose tant pour son compartiment individuel que collectif (épargne salariale).

Le régime fiscal applicable aux versements volontaires

Les versements sur un PER individuel peuvent au choix :

  • être déduits du revenu global imposable de l’épargnant dans la limite de 10 % des revenus professionnels de n-1 (pour un maximum de 35 184 euros) pour les salariés et 10 % des bénéfices imposables pour les indépendants en n-1 dans la limite de 351 936 euros + 15 % de ce bénéfice dans la même limite ;
  • En cas de déduction fiscale, la part de versement sera alors imposable lors du retrait.
  • ne pas être déduit fiscalement ;
  • Dans ce cas, la part des versements est exonérée d’impôt lors du retrait.

Le régime fiscal spécifique de l'épargne retraite salariale

Le fait d’effectuer un versement volontaire ou obligatoire sur votre PER entreprise répond au même régime fiscal que celui du PER individuel. Vous avez le choix entre déduire et être imposé plus tard ou ne pas déduire…

Quant à la participation et l'intéressement versés sur un PER entreprise, ces derniers sont exonérés d’impôt dans la limite de 30 852 euros (en 2022). Elles restent néanmoins soumises aux contributions sociales (CSG et CRDS soit 9,7 %).

Il en va de même pour l’abondement de l’employeur dans la limite de 7 038,72 euros.

La liquidation du PER à la retraite

Le but premier du PER est de disposer d’une somme d’argent à votre retraite, sous la forme d’un capital et/ou en rente viagère. On parle de liquidation du plan épargne retraite.

Récupération intégrale du capital

La première option consiste à liquider votre PER pour récupérer la totalité de votre encours sous la forme d’un capital.

À noter qu’il est possible d’effectuer un versement en plusieurs fois, notamment pour limiter l’impact de la fiscalité si vous avez choisi la déduction fiscale des versements.

La sortie en rente viagère

La sortie en rente viagère consiste à transformer votre capital en un revenu fixe et régulier jusqu’à votre mort. 

Ce mode de sortie est intéressant dans la mesure où vous bénéficiez d’un complément de retraite régulier, vous permettant de mieux vous projeter dans la gestion de vos dépenses et d'améliorer votre train de vie quotidien.

Toutefois, la viabilité économique de la rente viagère dépend en réalité du temps qu’il vous reste à vivre, notion en principe relativement difficile à estimer.

Le mix rente viagère et retrait en capital

Enfin, si vous avez un projet personnel (partir en voyage, acheter une maison de famille…) ne nécessitant pas la totalité de votre épargne retraite, vous pouvez opter pour un mix entre rente viagère et sortie en capital.

La fiscalité applicable selon le mode de sortie d’un PER

La fiscalité applicable à la liquidation d’un PER dépend du mode de sortie, de la nature des versements et, le cas échéant, de l’option choisie en matière de défiscalisation.

Mode de sortie

Imposition en cas de déduction des versements

Imposition en cas de non déduction des versements

Régime fiscal de la plus-value

Versements issus de l’épargne salariale

Déblocage anticipé : accident de la vie

Exonération IR

Exonération IR

Prélèvements sociaux

Exonération IR

Déblocage anticipé : achat résidence principale

Barème IR

Exonération IR

Flat tax 30 %

Exonération IR

Sortie en rente

RVTG

RVTO

RVTO

RVTO

Sortie en capital

Barème IR

Exonération IR

Flat tax 30 %

Exonération IR

RVTG = rente viagère à titre gratuit. Elles sont soumises au régime de droit commun des pensions de retraite après un abattement de 10 %.

RVTO = rente viagère à titre onéreux. Elles sont plus avantageuses fiscalement que les RVTG puisque seule une partie est imposable en fonction de votre âge : 

  • 70% si vous aviez moins de 50 ans,
  • 50% si vous aviez entre 50 et 59 ans,
  • 40% si vous aviez entre 60 et 69 ans,
  • 30% si vous aviez plus de 69 ans.

Le déblocage anticipé des sommes logés dans un plan épargne retraite

Dans certains cas, vous n’êtes pas obligé d’attendre jusqu'à la retraite pour liquider votre plan épargne retraite.
Ainsi, il est possible de récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les situations suivantes : 

  • invalidité, décès de votre conjoint ; 
  • expiration de vos droits aux allocations chômage ; 
  • surendettement ; 
  • cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
  • l'acquisition de la résidence principale (à l'exception des versements obligatoires).

Pour demander le déblocage anticipé, il faut envoyer une lettre recommandée à l'organisme gestionnaire avec des justificatifs tels que l'identité, le relevé d'identité bancaire et la preuve de la situation exceptionnelle.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER ?

Mettre de l’argent de côté pour ne pas en profiter un jour, c’est plutôt triste, mais il arrive parfois que nous mourions avant de pouvoir profiter du PER.

Ceci dit, cette épargne n’a pas été constituée en vain puisqu’elle pourra être transmise à vos héritiers. 

En principe, en cas de décès du souscripteur, la totalité de l’encours de votre plan épargne est intégrée à l’actif successoral du défunt pour application des règles civiles de la succession et de l’imposition adéquate.

Toutefois, si vous avez souscrit un PER assurance (comme celui proposé par Goodvest), ce sera le régime fiscal de l’assurance vie qui s’appliquera en cas de décès du souscripteur. Pour les versements effectués avant vos 70 ans, vos bénéficiaires désignés pourront toucher la totalité de l’encours, sans passer par la case droits de succession. Les sommes perçues seront imposées au taux unique de 20 % (dans la limite de 700 000 euros) après abattement de 152 500 euros par bénéficiaire !

Un avantage fiscal particulièrement intéressant pour anticiper sa succession tout en préparant sa retraite, le meilleur des deux mondes !

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