Effectuer un rachat partiel ou total (retrait) de votre assurance vie déclenche l’imposition de vos gains. Selon l’âge de votre contrat et de la date de vos versements, vous serez en principe soumis par défaut à un taux d’imposition allant de 35 % à 7,5 %. Mais, il est aussi possible d'exercer une option fiscale pour le rachat de votre assurance vie visant à imposer la part des produits dans les tranches marginales de l’impôt sur le revenu. En ce sens, au moment d’envisager un rachat de votre assurance vie, il est important de choisir la bonne option fiscale pour limiter les frottements fiscaux.
Dès lors, quelles sont les différentes options fiscales possibles pour l’imposition des produits de votre assurance vie ? Comment faire le bon choix ?
Goodvest, en tant que spécialiste de l’investissement socialement (ISR) avec son assurance vie alignée sur les objectifs de l’accord de Paris, vous livre ses conseils pour vous aider à choisir le bon régime d’imposition.
Quelles sont les différentes options fiscales pour le rachat d’une assurance vie ?
Pour imposer les rachats de votre assurance vie, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :
- Le prélèvement forfaitaire unique (régime par défaut) ;
- Les tranches marginales de l’impôt (régime sur option).
Mais, avant de vous présenter les deux régimes fiscaux possibles applicables au rachat de votre assurance vie, il convient de faire un bref rappel sur l’assiette d’imposition d’un rachat.
En effet, contrairement au PER individuel, ce n’est pas la valeur totale du rachat qui est imposée, mais la part des intérêts qui la compose. Autrement dit, dans un contrat d’assurance vie, la part du rachat correspondant aux versements n’est pas imposable, seuls les gains réalisés le sont.
Pour faire simple, si vous avez investi 2 000 euros dans votre assurance vie et que sa valeur de rachat est de 3 000 euros, vous serez seulement imposable sur la part des 1 000 euros.
Une fois l’assiette d’imposition déterminée, la part imposable du rachat sera soumise par défaut à un prélèvement forfaitaire ou, sur option, aux tranches marginales de l’impôt. Pour choisir la bonne option fiscale pour votre rachat, il est impératif de connaître ces deux régimes aux fins de comparaison.
Lire aussi : La fiscalité applicable à un rachat partiel ou total d'une assurance vie
Régime fiscal par défaut de l’assurance vie : Le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax
À défaut d’option pour le rachat de votre assurance vie, la part des gains réalisés est imposable selon un prélèvement forfaitaire dont le taux varie notamment selon l’âge du contrat d’assurance vie. À partir de la 8e année, les rachats sont imposés à un taux préférentiel de 7,5 %. De plus, un abattement spécial de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) est retranché sur l’assiette du rachat imposable avant application du taux.
Mais, avant l’arrivée du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) en 2017 de 12,8 % (hors prélèvements sociaux) sur les revenus des capitaux mobiliers, l’assurance vie était soumise par défaut à un régime fiscal spécial distinguant 3 périodes de temps avec un taux associé à chacune d’elle.
Lors d’un rachat de votre assurance vie avant la 8e année, il convient donc de distinguer les versements réalisés avant et après le 27 septembre 2017 pour connaître le régime fiscal adéquat.
- Fiscalité applicable aux retraits pour les versements réalisés avant le 27 septembre 2017
- Fiscalité applicable aux versements après le 27 septembre 2017
*Pour les gains afférents aux versements inférieurs à 150 000 euros, puis 12,8 % pour les gains supérieurs
Comme vous pouvez le constater, depuis l’arrivée de la flat tax, les rachats effectués avant la 8e année sont nettement plus favorables. Ce changement est susceptible de rendre l’option pour les tranches marginales de l’impôt moins récurrente qu’elle ne le fut.
Régime fiscal sur option : L’intégration des gains taxables dans les tranches de l’impôt
L’option pour l’intégration de la part des gains issue du rachat d’un contrat d’assurance vie dans les tranches marginales de l'impôt signifie simplement que vous renoncez au prélèvement forfaitaire au profit du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Autrement dit, vous décidez d’imposer ces revenus comme votre salaire. La part imposable du rachat vient donc s’ajouter à vos autres sources de revenu imposable (salaires, revenus fonciers, pensions…) pour ensuite être soumise à différents taux selon votre revenu global imposable.
À première vue, vous pouvez déjà constater qu’à partir de 25 711 euros de revenus imposables pour une personne seule sans enfant, le taux de 30 % est nettement supérieur au prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Sans tenir compte du quotient familial et d’autres avantages fiscaux (déductions fiscales, crédit d’impôt, réduction d’impôt), il serait donc contre-productif d’opter pour les tranches marginales de l’impôt pour le rachat de votre assurance vie.
Exemple de calcul rapide de l’impôt sur le rachat de votre assurance vie : En tant que célibataire sans enfant, votre revenu imposable est de 30 000 euros et vous effectuez un rachat de 10 000 euros (dont 2 000 euros de gains). Votre revenu imposable global est donc de 32 000 euros.
Vous vous situez dans la 3e tranche d’imposition à 30 % ce qui signifie que tout revenu supplémentaire perçu (dans la limite de 73 516 euros) est imposable au taux de 30 %. Hors prélèvements sociaux, le montant d’impôt à payer sur votre rachat de 10 000 euros est donc de 2 000 x 0,3 = 600 euros.
Comment choisir la bonne option fiscale pour le rachat d’une assurance vie ?
Maintenant que nous vous avons exposé les deux régimes fiscaux possibles, il convient d’effectuer une comparaison selon votre situation, l’âge du contrat d’assurance vie et la date des versements.
L’option pour le barème progressif pour l’imposition de vos rachats dépend de votre tranche d’imposition.
Comme nous l’avons dit, à partir de la tranche des 30 %, vous avez tout intérêt à ne pas prendre l’option fiscale et conserver le prélèvement forfaitaire sauf pour un cas très particulier : les rachats intervenant avant la 4e année pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 (puisque ces derniers sont imposés par défaut au taux de 35 %).
Conseil de Goodvest : Attention nos différentes simulations ne prennent pas compte de vos autres avantages fiscaux. Si vous avez par exemple un déficit foncier déductible ou un versement déductible effectué sur votre PER, il peut être préférable d’opter pour les tranches marginales de l’impôt. De même si vous êtes marié ou pacsé avec un ou plusieurs enfants.
Lire aussi : Simulateur PER, calculez votre d’économie d’impôt
Option fiscale rachat assurance vie concernant les versements effectués après le 27 septembre 2017
TMI = Tranches marginales de l’impôt sur le revenu PFU = Prélèvement forfaitaire unique
Si vous envisagez un rachat de votre assurance vie avant la 8e année pour des versements effectués après le 27 septembre 2017, l’option pour le barème progressif de l’impôt est intéressante si votre tranche d’imposition est inférieure à 11 %. Pour une personne célibataire sans enfant, le revenu global ne doit pas dépasser 25 710 euros (part du rachat imposable comprise).
Au-delà, et, quel que soit l’âge du contrat, vous avez tout intérêt à conserver le prélèvement forfaitaire unique.
Option fiscale rachat assurance vie concernant les versements effectués avant le 27 septembre 2017
TMI = Tranches marginales de l’impôt sur le revenu PFL = Prélèvement forfaitaire libératoire
Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, l’option n’est pas beaucoup plus intéressante sauf pour un retrait anticipé avant la 4e année si vos revenus imposables sont compris entre 25 711 euros et 73 516 euros.
Désormais, vous devriez pouvoir en toute autonomie choisir le régime fiscal le plus avantageux pour le rachat de votre assurance vie. Et si vous avez des questions complémentaires, nos conseillers se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations !
Lire aussi : Quelle est la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès ?
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