La loi Pacte en 2019 a refondu en profondeur l’épargne retraite en France en introduisant un unique plan d’épargne retraite : le PER. Cette loi acte donc la fin des anciens dispositifs comme le contrat Madelin, réservé aux indépendants sans pour autant les supprimer. En effet, dès lors que vous êtes titulaire d’un contrat retraite Madelin, vous avez le choix entre :
- conserver votre contrat existant ;
- transférer votre encours vers un nouveau PER individuel.
Alors, est-il opportun d’envisager un tel transfert ? Si oui, comment le réaliser ?
Que sont le contrat Madelin et le PER individuel ?
Le contrat Madelin, l’épargne retraite des indépendants
Le contrat Madelin est l’ancien dispositif d'épargne retraite destiné aux travailleurs non-salariés (TNS). Il leur permet de constituer une épargne en vue de leur retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
Il est ouvert aux travailleurs non-salariés, tels que les artisans, les commerçants, les professions libérales et les gérants majoritaires de sociétés. Il est également accessible aux conjoints collaborateurs et aux conjoints associés.
Depuis la loi Pacte, il n’est plus possible d’ouvrir un contrat Madelin. Ce dispositif a été remplacé par le PER (Plan Epargne Retraite). Pour autant, les contrats Madelin ouverts antérieurement restent actifs. Vous pouvez alors décider ou non de transférer votre encours vers le nouveau PER.
Lire aussi : Le plan épargne retraite (PER) pour les auto entrepreneurs
Le PER individuel, le nouveau contrat retraite ouvert à titre individuel
Le PER individuel est un dispositif d'épargne retraite qui a été introduit en 2019 par la loi Pacte. Il permet aux travailleurs non-salariés et aux salariés de constituer une épargne en vue de leur retraite.
Ainsi, il n’est désormais plus question de distinguer le travailleur indépendant du salarié dans la constitution de sa retraite supplémentaire, sans pour autant que cela se traduise par une perte d’avantages, bien au contraire !
Lire aussi : Transfert vers un PER : quelles sont vos possibilités ?
Pourquoi est-il intéressant de transférer son contrat Madelin vers un nouveau PER individuel
Ainsi, il existe d’excellentes raisons d’envisager le transfert de votre contrat Madelin vers un PER individuel. En effet, le nouveau PER individuel est beaucoup plus flexible en termes de mode de sortie, de versements, de supports d’investissement et de déblocage anticipé sans pour autant entraîner des inconvénients sur le plan fiscal.
La possibilité de sortir à 100 % en capital grâce au PER individuel
Le contrat Madelin est conçu pour une sortie en rente viagère. Au moment de prendre votre retraite, vous convertissez la totalité de votre encours en une rente qui viendra s’ajouter à votre pension de retraite obligatoire.
Une flexibilité est néanmoins prévue pour une sortie en capital à hauteur de 20 % maximum de l’encours.
Avec le PER individuel, au moment de prendre votre retraite, vous avez le choix entre :
- une sortie 100 % en capital ;
- une sortie en rente viagère ;
- un mix entre rente viagère et sortie en capital ;
- une sortie progressive en capital.
Autrement dit, le PER offre un panel de possibilités beaucoup plus importantes et s’adapte mieux à vos différents types de projet de retraite.
Lire aussi : Sortie du PER : rente ou capital ?
La souplesse des versements sur un PER individuel
Contrairement au contrat Madelin, vous êtes totalement libre sur l'occurrence et le montant des versements vers un PER individuel.
L’une des problématiques du contrat Madelin est le versement annuel minimum obligatoire. L'adhérent doit alors s’engager sur un montant minimum de versement. Il s’agit d’une condition sine qua non pour bénéficier des avantages fiscaux associés à ce contrat.
Forcément, en tant qu’indépendant, surtout si vos revenus sont irréguliers, un engagement de versement pour votre retraite peut ne pas tenir compte de la réalité de vos finances du quotidien. Cela est d’autant plus embêtant quand on sait que le contrat Madelin ne propose pas autant de souplesse dans le déblocage anticipé de l’épargne que le PER individuel.
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Élargissement des conditions de déblocage anticipé du PER
L’encours de votre contrat Madelin peut être débloqué avant votre départ en retraite pour un nombre limitatif de cas :
- invalidité ;
- cessation d’activité pour cause de liquidation judiciaire ;
- décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
- l’absence de contrat de travail pendant au moins 2 ans à compter de la cessation d’activité de l’adhérent.
Avec le nouveau PER, il est possible d’ajouter deux cas supplémentaires :
- l'expédition des droits au chômage de l’adhérent ;
- l’achat de la résidence principale de l’adhérent.
La condition d’achat de votre résidence principale est particulièrement intéressante dans le cadre du PER puisque vous pouvez cumuler deux objectifs et l’utiliser de manière opportune. Si vous trouvez un bien immobilier dans lequel vous vous projetez au cours de votre vie, vous pouvez utiliser les avoirs de votre PER. À défaut, vous pourrez bénéficier d’un capital ou d’une rente à votre retraite.
Ce cas de déblocage anticipé rend le PER individuel beaucoup plus flexible que le contrat Madelin.
Lire aussi : Comment et pourquoi faire un déblocage anticipé du PER ?
La constitution d’un capital décès à des bénéficiaires désignés avec le PER assurance
Le PER assurance fonctionne comme une assurance vie dans sa dimension transmission patrimoniale en cas de décès. En effet, vous pouvez désigner des bénéficiaires dans votre PER qui percevront l’encours si vous veniez à décéder prématurément (c'est-à-dire avant la sortie au moment de la retraite).
La fiscalité applicable à cette transmission est la même que celle de l’assurance vie en cas de décès. Elle est donc particulièrement avantageuse.
Vous ne trouverez pas un dispositif équivalent dans un contrat Madelin.
Lire aussi : Plan épargne retraite : en quoi consiste le PER assurance ?
Bénéficier des avantages des PER en ligne nouvelle génération
L'univers de l’épargne retraite a beaucoup évolué avec le développement des technologies de communication. Il est désormais possible d’ouvrir des PER directement sur internet et de gérer la totalité de vos avoirs directement depuis une interface web.
Des solutions de gestion pilotée ont été mises en place par plusieurs acteurs (dont Goodvest) pour faciliter la gestion et la transparence de votre épargne.
De plus, les produits de placement proposés au sein des PER se sont aussi diversifiés. Il est désormais possible d’ouvrir un PER en gestion pilotée composé d’une vaste gamme d’ETF (comme celui de Goodvest) pour optimiser les frais de gestion et donc, augmenter le potentiel de rentabilité de votre épargne.
Les vieux contrats Madelin ne proposent pas une telle qualité de service. Ils sont souvent investis dans des supports peu compétitifs et les frais de gestion de l’enveloppe peuvent être beaucoup trop élevés par rapport à ce qui se fait du côté des PER en ligne. Par ailleurs, la lisibilité et la gestion de vos investissements ne sont souvent pas adaptées aux nouveaux usages.
Une fiscalité de déduction des versements identiques
Côté fiscalité, le PER individuel a repris l’ensemble des avantages fiscaux du contrat Madelin relatif à la déduction fiscale des versements.
Envisager un transfert de votre contrat Madelin vers votre nouveau PER n’implique donc pas la perte d’avantages spécifiques à ce niveau.
À noter que le transfert n’est pas considéré comme un versement et ne peut donc être déduit de votre revenu imposable.
Investir dans la transition écologique et des thématiques d’investissement responsable grâce au PER ISR
Les contrats Madelin appartiennent au monde d’avant, celui où on finance un peu tout et n’importe quoi sans trop se poser la question de l’utilité sociale et de l’impact sur notre environnement.
Or, vous n’êtes pas sans savoir que nous avons certains enjeux à relever au cours de ce siècle pour nous assurer une retraite paisible et un avenir viable à nos enfants. Mais, assurer une transition écologique orientée vers le progrès et la conservation du développement humain permis jusqu’alors par les énergies fossiles nécessite énormément de capitaux.
L'épargne retraite pourrait alors être mobilisée à ces fins avec un double objectif : proposer une rentabilité élevée aux épargnants tout en finançant des projets qui prêche pour un futur agréable !
C’est pourquoi chez Goodvest, nous avons créé le premier PER individuel ISR aligné avec l’accord de Paris. Avec votre épargne retraite vous pouvez désormais financer les énergies du futurs, le secteur de la santé, l’exploitation durable des forêts… sans pour autant renoncer à la rentabilité attendue pour un investissement en vue de préparer votre retraite !
Lire aussi : Nos thèmes d’investissement
Le cas particulier des faibles encours dans un contrat Madelin
En dessous de 18 000 euros, il peut être préférable de ne pas transférer votre contrat Madelin vers un PER (sauf si vous souhaitez bénéficier de l’un des avantages ci-dessus).
La raison du non-transfert est principalement fiscale. En effet, lorsque l'encours de votre contrat Madelin n’est pas suffisant pour sortir en rente viagère, vous pouvez sortir à 100 % en capital. Le taux d’imposition applicable au capital retiré est de 7,5 % (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 9,1 %), sans entrer dans le barème de l’impôt.
Pour comparaison, le taux applicable à une sortie en capital d’un PER est de 12,8 % (plus 17,2 % de prélèvements sociaux).
Toutes choses égales par ailleurs, il peut donc dans certains cas être plus intéressant de conserver votre contrat Madelin plutôt que de le transférer vers un PER individuel.
Conseil de Goodvest : À noter que si vous conservez votre contrat Madelin, rien ne vous empêche d’ouvrir en parallèle un PER individuel pour y effectuer vos nouveaux versements et de profiter de tous les avantages associés !
Comment effectuer le transfert de son contrat Madelin vers un nouveau PER individuel ?
Vous êtes convaincu de l’utilité d’opérer un transfert de votre contrat Madelin vers un PER ? Concrètement, la démarche de transfert est relativement simple à mettre en œuvre, et dans certains cas, totalement gratuite !
Les démarches de transfert
Pour transférer les avoirs de votre contrat Madelin vers un PER, rien de plus simple :
- Ouvrez votre nouveau PER (pourquoi pas ouvrir le PER ISR de Goodvest ?) ;
- Faire une demande de transfert à votre ancien assureur en charge de votre contrat Madelin.
Nos conseillers Goodvest peuvent vous accompagner dans les démarches de transfert de votre contrat Madelin vers le PER.
Combien de temps pour le transfert effectif ?
Il faut compter environ 3 mois pour que le transfert entre votre contrat Madelin et votre nouveau PER soit effectif.
Combien coûte un transfert de votre contrat Madelin vers un PER ?
Le montant des frais de transferts ne peut dépasser 5 % de l’encours total du contrat. Ils peuvent donc être inférieurs.
Par ailleurs, si votre contrat Madelin a été ouvert il y a plus de 10 ans, vous êtes exonéré de frais.
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