Assurance vie pour enfant mineur et pacte adjoint : la bonne solution ?

Quel est l'intérêt du pacte adjoint pour une assurance vie pour mineur ?

Ouvrir une assurance vie pour son enfant mineur est une excellente initiative pour lui constituer un joli pécule et ainsi, lui offrir toutes les chances de bien démarrer dans la vie active. Mais, parfois garder un minimum de contrôle sur l'emploi de cette épargne peut être salvateur pour son enfant. En effet, les sommes logées sur une assurance vie pour mineur sont en principe disponibles pour l’enfant dès ses 18 ans, un âge parfois pas suffisamment avancé pour gérer un volume d’épargne conséquent.

Dès lors, pour éviter que l’atout de l’assurance vie pour mineur ne se transforme en fardeau, les parents et les autres contributeurs peuvent assortir leur don manuel d’un pacte adjoint.

En quoi consiste le pacte adjoint ? Quel est son utilité avec une assurance vie pour mineur ? Comment le mettre en place ?

Le pacte adjoint dans le cadre de l’assurance vie pour mineur

Pour que vous compreniez le fonctionnement et l’utilité du pacte adjoint dans le cadre d’une assurance vie, il convient de faire un léger rappel sur le principe de l’assurance vie pour mineur.

L’assurance vie pour mineur est similaire en tout point à l’assurance vie classique à la seule différence qu’elle est souscrite par un enfant mineur. Ce dernier n’a normalement pas le droit de contracter, l’initiative revient donc à ses parents qui selon son âge doivent ou non obtenir son accord.

De même, les versements effectués sur un contrat d’assurance vie pour mineur ne proviennent pas des ressources propres de l’enfant, mais principalement des donations des membres de sa famille. Certes, les parents disposent d’un droit d'administration sur les biens de l’enfant de sorte qu’ils peuvent effectuer eux-mêmes les versements sur l’assurance vie, mais quid des autres donateurs ?

En effet, certains donateurs, autres que les parents, veulent parfois avoir leur mot à dire sur l’emploi des donations (versement obligatoire sur l’assurance vie mineur) et des conditions de retraits à la majorité de l’enfant.

Aussi, une fois l’enfant majeur, les parents perdent le droit d’administration des biens de l'enfant. En ce sens, ce dernier peut en disposer librement. Or, en tant que parents, vous voudriez peut-être que l’épargne soit utilisée au financement de projet de vie spécifique (achat d’une résidence principale, financer ses études etc.) et non laissée à libre disposition.

C’est là que le pacte adjoint vient compléter l’assurance vie !

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Qu’est-ce que le pacte adjoint pour une assurance vie ?

Le pacte adjoint est un document contractuel visant à préciser le fonctionnement d’une transmission (don manuel, héritage…). Autrement dit, le pacte adjoint permet d’assortir d’une donation d’obligations contractuelles pesant sur le donataire (celui qui reçoit la donation) notamment pour l’utilisation des sommes reçues.

Quelles sont les possibilités offertes par le pacte adjoint pour une assurance vie ?

Ainsi, le pacte adjoint peut s’adapter à différents cas de figure selon la volonté du donataire. Prenant la forme de clause, il est alors notamment possible de conserver et/ou de conditionner l’emploi des sommes données jusqu’à la majorité du donataire voire de repousser l’âge de libre disposition.

La clause de dérogation d’administration légale pour des donateurs autres que les parents

Nous en avons parlé plus haut : les parents disposent d’un droit d'administration légal sur le patrimoine de leur enfant. Quand ces premiers sont les donataires, pas de souci, ils sont responsables de l’emploi des sommes jusqu'aux 18 ans de l’enfant.

Mais qu’en est-il des autres donataires (oncles, tantes, grands-parents, amis…) ?

En effet, ces derniers peuvent très bien ouvrir une assurance vie pour mineur sans vouloir forcément que les parents puissent choisir l’utilisation de la donation effectuée pour diverses raisons.

Dans cette situation, il est alors possible de prévoir une clause de dérogation d’administration légale pour les sommes données. Le donateur peut ainsi nommer une autre personne ou lui-même pour administrer le contrat d’assurance vie mineur dans lequel a été placée la donation.

La clause d’inaliénabilité temporaire pour maîtriser l’utilisation des fonds donnés

Afin de répondre à la problématique d’une mauvaise utilisation de la donation à la majorité de l’enfant, il est possible d’assortir le pacte adjoint d’une clause d’inaliénabilité temporaire.

L’objectif de cette clause est de bloquer l’utilisation du capital de l’assurance vie jusqu’aux 25 ans du donataire, un âge plus avancé où ce dernier aurait théoriquement terminé ses études pour acheter son logement par exemple.

À noter que pour être valable, la clause d'inaliénabilité temporaire doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime tel que l’achat d’un logement par exemple.

La clause conditionnant l’emploi de la donation

Le pacte adjoint peut prévoir la manière dont sont employés les sommes. La clause peut dans un premier temps prévoir que les sommes données doivent être logées dans le contrat d’assurance vie mineur, puis dans un second, fixer des conditions de réemplois de la donation.

La clause peut ainsi prévoir que la donation peut être seulement utilisée pour l’achat d’un logement et/ou pour financer les études du donataire.

Conseil de Goodvest : Vous souhaitez ouvrir une assurance vie pour mineur et l’assortir d’un pacte adjoint ? Chez Goodvest, en plus de vous proposer une assurance vie 100 % ISR pour mineur, nous sommes en mesure de vous conseiller, au regard de vos exigences, sur les bonnes clauses à inclure dans votre pacte adjoint. En investissant des produits durables tout en responsabilisant l’emploi de l’épargne, vous offrez toutes les chances à votre enfant d’évoluer dans un monde agréable à vivre avec un beau pécule pour bien commencer !

La dispense de rapport pour les donations en ligne directe

En France, il est théoriquement impossible de déshériter ses enfants. Afin d'éviter que les patrimoines ne soient dilapidés avec des donations au mépris des droits des héritiers, l’ensemble des donations effectuées sont intégrées dans l’actif successoral du défunt en vue d’effectuer le partage équitable en application des règles de la succession.

Mais chaque personne peut attribuer librement une partie de son patrimoine à une autre par donation ou testament. Il s’agit de la quotité disponible.

Dans le cadre d’une donation en ligne directe (parent enfant), il est possible de prévoir une clause de dispense de rapport dans le pacte adjoint pour que les donations ne soient pas considérées comme une avance sur héritage. Autrement dit, la donation vient amputer la quotité disponible du donateur (sous réserve de ne pas dépasser la proportion légalement prévue). À défaut de cette clause, la donation sera réputée être une avance sur héritage.

Quel est le formalisme du pacte adjoint ?

Le pacte adjoint est un contrat relativement simple à établir, nous vous conseillons néanmoins de faire appel à un professionnel pour vous encadrer et vérifier sa validité.

Voici quelques éléments pour vous aider à établir votre pacte adjoint.

Un contrat sous seing privé

Le pacte adjoint est un contrat sous seing privé devant être réalisé par écrit (à des fins de preuve), signé par le donateur et le donataire. Il n’est pas alors nécessaire de réaliser un pacte adjoint devant notaire.

Afin d'éviter les risques de contestations, il est préférable de signer le pacte adjoint postérieurement à la donation et de le rédiger au passé avec pour titre “Reconnaissance du don manuel intervenu le…”.

Un enregistrement facultatif du pacte adjoint auprès des services fiscaux

Contrairement à l’acte de donation, le pacte adjoint ne fait pas l’objet d’un enregistrement obligatoire. Si vous souhaitez accroître la sécurité juridique de ce dernier, vous pouvez néanmoins le faire enregistrer au service des impôts.

Dans les mêmes fins, vous pouvez aussi opter pour l’acte notarié et désigner le notaire comme garant de la bonne exécution des clauses stipulées dans le pacte adjoint.

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